Les primes de partage de la valeur (PPV) sont des sommes versées par les employeurs pour récompenser leurs salariés. Grâce à une loi promulguée en 2023, ces primes peuvent désormais être affectées à des plans d’épargne salariale ou des plans d’épargne retraite. Cette mesure entrera en vigueur le 1er juillet 2024, selon un décret récent.
contexte législatif
La loi favorisant le partage de la valeur au sein des entreprises vise à encourager une meilleure répartition des richesses produites par les entreprises. Elle permet aux salariés de bénéficier de leur contribution à la performance de l’entreprise. Pour les employeurs, cette loi offre une nouvelle manière de fidéliser leurs employés en leur proposant des avantages financiers attractifs.
les primes de partage de la valeur (ppv)
Les PPV sont des primes versées par les employeurs pour valoriser le travail de leurs employés. Un employeur peut verser jusqu’à deux PPV par an à ses salariés. Ces primes échappent aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans certaines limites :
- Jusqu’à 3 000 € ou 6 000 € par an.
Pour bénéficier de ces avantages fiscaux, les primes doivent être affectées à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.
nouvelles modalités d’application
précisions du décret
Le décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 précise les modalités d’application de cette mesure. Il entre en vigueur le 1er juillet 2024 et détaille comment les salariés peuvent affecter leurs PPV à des plans d’épargne.
obligation d’information
Les employeurs qui offrent une PPV doivent fournir une fiche d’information distincte du bulletin de paie. Cette fiche doit inclure :
- Le montant de la PPV allouée.
- La possibilité d’affecter cette prime à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.
- Un délai de 15 jours maximum pour demander cette affectation.
- La durée d’indisponibilité et les cas de déblocage anticipé en cas d’affectation.
moyens de communication
Cette fiche peut être remise par voie électronique, sauf si le salarié s’y oppose. Cela permet une distribution plus rapide et efficace des informations.
autres dispositions complémentaires
abondement par l’employeur
Les montants affectés à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif peuvent bénéficier d’un abondement par l’employeur. Cet abondement est un avantage supplémentaire pour les salariés, augmentant ainsi leur épargne disponible.
bénéfices pour les salariés et employeurs
L’intégration des PPV dans l’épargne salariale offre plusieurs bénéfices pour les salariés et les employeurs :
- Pour les salariés, cela représente une opportunité d’augmenter leur épargne tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
- Pour les employeurs, c’est un moyen efficace de motiver et fidéliser leurs employés en leur offrant des avantages financiers.
Cette mesure encourage ainsi l’épargne salariale et prépare mieux les salariés à la retraite en optimisant leurs ressources financières.