Le projet de loi de finances pour 2026 vient d’être présenté au parlement après un passage en conseil des ministres. Les discussions politiques ont permis de valider son examen. Ce texte prévoit des mesures qui impactent directement la gestion et la fiscalité des associations. Les responsables associatifs sont amenés à se préparer à des changements notables sur les dons, la tva, la cvae et la facturation électronique. Voici un point détaillé sur ces évolutions.
nouveaux dispositifs fiscaux sur les dons
Le projet prévoit un renforcement de la réduction d’impôt pour dons. À partir du 14 octobre 2025, le plafond ouvrant droit à une réduction de 75 % passe de 1 000 à 2 000 euros. Cette mesure concerne les dons versés aux associations d’aide aux personnes en difficulté ou victimes de violence domestique.
Exemple : un particulier qui verse 1 800 euros à une association reconnue peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 1 350 euros (1 800 x 75 %).
Au-delà de ce plafond majoré, le régime général continue de s’appliquer :
- taux de réduction : 66 %
- plafond : dans la limite de 20 % du revenu imposable
Ce dispositif vise à encourager les dons importants vers des structures qui œuvrent auprès des publics fragiles.
| dons annuels | réduction applicable |
|---|---|
| jusqu’à 2 000 € (pour associations ciblées) | 75 % |
| au-delà ou autres cas | 66 % (plafond : 20 % du revenu) |
franchise tva : évolution des seuils
L’abaissement du seuil à 25 000 euros de chiffre d’affaires pour l’application de la franchise en base de tva, initialement prévu dès mars 2025, est suspendu jusqu’au 31 décembre 2025.
À compter du 1er janvier 2026, le texte fixe deux seuils distincts :
- 37 500 € pour la majorité des activités associatives
- 25 000 € pour les travaux immobiliers
Conséquences pour les associations :
- celles dont le chiffre d’affaires reste en dessous de ces seuils continuent de bénéficier d’une exonération automatique de tva
- au-delà, elles devront facturer la tva sur leurs prestations
Exemple : une association sportive générant moins de 37 500 euros par an restera exonérée tandis qu’une structure proposant des travaux immobiliers devra surveiller le seuil spécifique.
suppression anticipée de la cvae
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (cvae), qui touche certaines associations exerçant une activité lucrative significative, devait disparaître peu à peu d’ici 2030.
Le projet anticipe cette suppression :
- le taux maximal passe à 0,19 % dès 2026
- il baisse ensuite à 0,09 % en 2027
- disparition totale prévue dès 2028
Pour l’année 2025, une cotisation complémentaire temporaire est instaurée afin d’ajuster les finances publiques.
Incidences :
- les associations assujetties verront leur charge fiscale allégée plus vite que prévu
- nécessité de s’adapter chaque année jusqu’à l’extinction effective
Tableau récapitulatif :
| année | taux maximal cvae |
|---|---|
| 2026 | 0,19 % |
| 2027 | 0,09 % |
| dès 2028 | suppresssion totale |
durcissement des sanctions en matière de facturation électronique
Le projet introduit un nouveau régime de sanctions en cas de manquement à l’obligation d’utiliser une plate-forme agréée pour la réception des factures électroniques.
En cas d’absence persistante, le barème est le suivant :
- 500 € après une première mise en demeure non suivie d’effet sous trois mois
- 1 000 € après une seconde mise en demeure non suivie d’effet sous trois mois en plus
- Puis, nouvelle amende de 1 000 € tous les trois mois tant que le manquement n’est pas régularisé
Par ailleurs, chaque défaut individuel de facturation électronique entraîne désormais une amende portée à 50 € par facture erronée ou manquante (plafonnée à 15 000 € par an), contre 15 € auparavant.
Exemple : une association recevant régulièrement des factures sans passer par la plate-forme risque rapidement plusieurs milliers d’euros d’amendes si elle ne se met pas en conformité.
synthèse et conseils pratiques face aux évolutions fiscales du budget 2026
Les mesures proposées dans le budget 2026 modifient plusieurs axes majeurs pour les associations : encouragement renforcé aux dons grâce à un plafond étendu avec taux préférentiel, adaptation attendue aux nouveaux seuils tva selon l’activité exercée, accélération du calendrier de disparition pour la cvae et règles plus strictes sur la facturation électronique accompagnées d’une hausse des pénalités.
Pour chaque association concernée, il convient d’anticiper ces changements afin d’ajuster sa gestion administrative et budgétaire. S’informer via les sources officielles (site impots.gouv.fr, textes législatifs) ou consulter un expert-comptable permet aussi d’éviter toute difficulté lors du passage aux nouvelles règles. Adapter ses outils et procédures internes devient nécessaire pour répondre sereinement aux obligations fiscales renouvelées.