Chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles est publié au Journal Officiel. Pour l’année 2023, ce barème offre des informations précieuses pour les transactions entre vendeurs et acheteurs de terres agricoles. Bien que ce barème ne soit qu’indicatif, il sert de référence essentielle pour évaluer la valeur des terres non bâties destinées à conserver leur vocation agricole. Il est basé sur les transactions constatées par les Safer.
description générale du barème
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 est un outil précieux pour les acteurs du marché agricole. Il établit une base indicative pour évaluer les terres non bâties. Ces terres doivent conserver leur vocation agricole au moment de la transaction. Les prix indiqués sont définis en fonction des transactions enregistrées par les Safer.
détails des prix selon les types de terres
terres labourables et prairies naturelles
Les terres labourables et prairies naturelles d’une superficie égale ou supérieure à 70 ares, libres de tout bail ou avec un bail résilié dans l’acte de vente, ont leurs prix fixés par hectare.
terres louées
Les terres louées d’une superficie égale ou supérieure à un seuil adapté à chaque département possèdent aussi une évaluation par hectare.
terres agricoles dans les départements d’outre-mer
Les terres agricoles dans les départements d’outre-mer présentent des spécificités uniques, et leurs prix sont aussi déterminés par hectare.
vignes
Les vignes ont leurs prix fixés par hectare, reflétant les particularités locales de chaque appellation viticole.
valeurs fournies
Pour chaque type de terre, trois valeurs sont systématiquement données :
- La valeur dominante : C’est le prix le plus souvent pratiqué tel qu’il a été constaté ou estimé.
- La valeur maximale : C’est le prix le plus élevé constaté pour les terres les plus chères.
- La valeur minimale : C’est le prix le plus bas constaté pour les terres les moins chères, tenant compte des conditions locales du marché.
précision sur les prix
Les prix mentionnés s’entendent hors taxes et frais d’acte non compris.
utilisation fiscale
L’administration fiscale admet que ce barème puisse servir de référence pour évaluer des biens ruraux dans certaines situations telles que la succession ou l’IFI. Toutefois, ce document ne lie pas l’administration fiscale.
importance du barème pour le marché agricole et viticole
Connaître ce barème est essentiel pour les acteurs du marché agricole et viticole. Il fournit une base précieuse pour évaluer la valeur des terres et facilite ainsi les transactions. Pour toute information détaillée, il est conseillé de consulter le barème complet en annexe de la décision du 29 juillet 2024, publiée au Journal Officiel du 1er août.