Le barème Macron, instauré en 2017, vise à encadrer les montants des indemnités accordées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Ce barème fixe des montants minimal et maximal en fonction de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Cependant, une décision récente de la Cour de cassation stipule que ce barème ne s’applique pas dans le cas d’un licenciement déclaré nul par les tribunaux.
contexte du barème macron
Le barème Macron fixe les montants des indemnités que les tribunaux peuvent accorder aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Ces montants varient en fonction de deux critères principaux : la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Par exemple, un salarié présent depuis quatre ans dans une entreprise de moins de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre un mois et cinq mois de salaire brut.
Ce barème vise à standardiser les indemnisations pour éviter des disparités trop grandes entre les jugements. Il s’impose aux juges pour garantir une certaine prévisibilité et sécurité juridique tant pour les employeurs que pour les salariés.
exception pour les licenciements nuls
La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante concernant les licenciements nuls. Dans ce cas, les juges ne doivent pas appliquer le barème Macron. Lorsqu’un licenciement est annulé, les tribunaux déterminent librement le montant des indemnités à accorder au salarié concerné. Cette indemnité doit être au moins égale à six mois de salaire.
Cette exception est significative car elle permet aux tribunaux d’accorder des compensations plus justes et adaptées aux situations particulières des salariés dont le licenciement est déclaré nul, souvent pour des raisons discriminatoires ou en violation des droits fondamentaux.
étude de cas concret
Un exemple concret illustre bien cette exception. Un salarié avait été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail. L’employeur l’a ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La cour d’appel de Paris a considéré que ce licenciement était en réalité motivé par une discrimination liée au handicap du salarié. Elle a donc déclaré le licenciement nul.
Pour fixer les dommages-intérêts à verser au salarié, la cour d’appel s’était initialement référée au barème Macron et avait accordé l’indemnité maximale correspondant à son ancienneté. Cependant, la Cour de cassation a annulé cet arrêt, rappelant que dans le cas d’un licenciement discriminatoire déclaré nul, le barème Macron ne s’applique pas.
intervention de la cour de cassation
La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel de Paris en mai 2024 (Cassation sociale, 7 mai 2024, n° 22-23640). Elle a rappelé que les indemnités accordées dans le cadre d’un licenciement discriminatoire déclaré nul ne doivent pas se conformer au barème Macron. Les juges disposent donc d’une liberté totale pour fixer une indemnisation juste et proportionnée à la situation du salarié concerné.
Le barème Macron a été mis en place pour encadrer les indemnisations en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse. Toutefois, il existe une exception notable pour les licenciements déclarés nuls par les tribunaux. Dans ces situations, comme le montre la récente décision de la Cour de cassation, les juges peuvent déterminer librement le montant des indemnités à verser aux salariés, garantissant ainsi une compensation plus équitable.