la lutte contre la fraude à la tva s’intensifie et implique de nouvelles règles pour les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse. la loi de finances 2025 change les modalités de justification de la conformité de ces outils. comprendre ce qui évolue, les étapes à suivre et les conséquences en cas de non-respect des délais permet aux entreprises de préparer sereinement leur transition vers la certification obligatoire des logiciels de caisse.
contexte et modification législative récente
en france, le contrôle des encaissements vise à sécuriser les transactions et limiter la fraude à la tva. l’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé devient alors une exigence pour chaque entreprise qui réalise des ventes ou prestations auprès de clients non professionnels. la loi de finances 2025 introduit une évolution majeure sur les moyens d’attester cette conformité, en supprimant peu à peu l’attestation éditeur au profit d’un certificat délivré par un organisme accrédité.
rappel du cadre légal initial
toute entreprise assujettie à la tva qui enregistre ses ventes via un logiciel de caisse doit garantir que ce dernier respecte des standards stricts. ces standards visent l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage des données. jusqu’à présent, deux moyens existent pour prouver cette conformité :
- certificat délivré par un organisme accrédité
- attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel
ces justificatifs servent lors d’un contrôle fiscal et protègent l’entreprise contre le risque d’amende.
suppression de l’attestation éditeur et difficultés rencontrées
la loi de finances 2025 prévoit la fin de l’attestation d’éditeur comme mode de preuve dès le 16 février 2025. à partir de cette date, seul le certificat délivré par un organisme accrédité devait être accepté. cette transition rapide crée des difficultés :
- les audits nécessaires pour certifier les logiciels prennent du temps
- les éditeurs doivent eux-mêmes engager une démarche complexe auprès d’organismes certificateurs
- les entreprises risquent une période sans justificatif valide si le certificat n’est pas délivré assez vite
face à ces obstacles, l’administration fiscale décide d’adapter le calendrier.
phase transitoire et nouveau calendrier
pour tenir compte des réalités terrain, une phase transitoire s’applique désormais. l’attestation éditeur reste valable jusqu’au 31 août 2025, à condition que :
- l’éditeur ait engagé une démarche formelle auprès d’un organisme accrédité (signature d’un contrat, acceptation d’un devis, commande ferme)
ce délai supplémentaire donne aux éditeurs le temps nécessaire pour obtenir leur certification tout en permettant aux entreprises de conserver une preuve valide.
période intermédiaire et échéance finale
entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026, deux situations sont admises :
| situation du logiciel | justificatif accepté |
|---|---|
| logiciel certifié par un organisme accrédité | certificat valide fourni par l’éditeur |
| démarche en cours auprès du certificateur (contrat signé, devis accepté) | preuve écrite de la demande ferme fournie par l’éditeur |
à compter du 1er mars 2026, seul le certificat officiel vaut justification. toute autre forme de preuve devient caduque.
conséquences en cas de non-conformité et conseils pratiques
en cas d’absence de justificatif conforme lors d’un contrôle fiscal, chaque entreprise encourt une amende de 7 500 €. il faut donc s’assurer dès maintenant :
- d’utiliser uniquement un logiciel de caisse sécurisé conforme aux exigences légales
- d’obtenir rapidement un engagement formel auprès du fournisseur ou éditeur du logiciel concernant la démarche de certification
- d’archiver tous les documents relatifs aux démarches engagées (contrat avec le certificateur, devis accepté…)
- d’informer les équipes sur les obligations à respecter afin d’éviter toute erreur lors d’un contrôle fiscal
une vigilance sur le respect du calendrier protège à la fois l’entreprise et son dirigeant face au risque financier.
synthèse et recommandations pour anticiper les changements
la suppression progressive de l’attestation éditeur marque une étape dans la stratégie contre la fraude à la tva. chaque entreprise doit suivre attentivement le nouveau calendrier : attestation possible jusqu’au 31 août 2025 si une commande ferme est passée auprès d’un organisme accrédité, justificatif transitoire accepté jusqu’au 28 février 2026 puis obligation stricte du certificat à partir du 1er mars suivant. se rapprocher sans attendre de son éditeur ou certificateur facilite la mise en conformité et limite le risque d’amende lors d’un contrôle fiscal.