Depuis plusieurs années, la réglementation impose aux entreprises assujetties à la TVA qui effectuent des ventes ou des services auprès de clients non professionnels d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé. Cette obligation vise à garantir la fiabilité des enregistrements et à lutter contre la fraude à la TVA. L’encadrement légal s’appuie sur le Code général des impôts et ses textes d’application, qui fixent les conditions pour que ces outils garantissent l’intégrité, la sécurité, la conservation et l’archivage des données de vente. Les enjeux de conformité sont forts pour les professionnels concernés, car ils touchent à la fois à la sécurisation des transactions et à la tranquillité lors d’un contrôle fiscal.
rappel de l’obligation initiale sur les logiciels de caisse
Un logiciel de caisse sécurisé permet l’enregistrement fiable des paiements reçus par les entreprises. Il évite toute altération ou suppression non autorisée des données. Pour prouver la conformité du système utilisé, deux voies étaient acceptées :
- un certificat délivré par un organisme accrédité
- une attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel, possible jusqu’au 31 août 2025
La loi de finances pour 2025 prévoyait de supprimer le recours à l’attestation de l’éditeur dès le 16 février 2025. Ainsi, seul le certificat émis par un organisme reconnu devait rester valable comme justificatif.
difficultés rencontrées dans la certification
Une grande partie des éditeurs de logiciels de caisse signale des difficultés pour obtenir rapidement la certification requise. Cette situation s’explique par le nombre élevé de demandes déposées auprès des organismes habilités à délivrer les certificats. Ces organismes font face à une surcharge qui allonge les délais d’instruction pour chaque dossier.
Ce contexte rend complexe le respect du calendrier initial pour beaucoup d’éditeurs et d’entreprises utilisatrices.
détail de la prolongation transitoire
L’administration fiscale annonce désormais une prolongation officielle de la période transitoire jusqu’au 31 août 2026. Cette décision tient compte du rythme soutenu des demandes et du temps nécessaire pour traiter tous les dossiers.
Concrètement, entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2026, une entreprise peut continuer à justifier la conformité de son logiciel de caisse :
- soit par un certificat obtenu auprès d’un organisme accrédité
- soit par une preuve que l’éditeur a bien formulé une demande de certification (par exemple attestation ou courrier officiel)
À partir du 1er septembre 2026, seule la présentation du certificat reste admise. Tout autre justificatif perd alors sa validité.
Tableau récapitulatif :
| Période | Justificatifs admis |
|---|---|
| Jusqu’au 31 août 2025 | Certificat OU attestation de l’éditeur |
| Du 1er sept. 2025 au 31 août 2026 | Certificat OU preuve d’une demande en cours |
| À partir du 1er sept. 2026 | Certificat uniquement |
recommandations pratiques aux entreprises
Afin d’éviter tout risque en cas de contrôle fiscal, il convient de :
- contacter rapidement son éditeur de logiciel de caisse
- vérifier que ce dernier a bien engagé une demande officielle auprès d’un organisme accrédité
- obtenir et conserver tous les justificatifs nécessaires (attestation, preuve écrite, copie du dossier envoyé)
- suivre régulièrement l’évolution du dossier jusqu’à l’obtention du certificat
Anticiper ces démarches limite le risque d’être sanctionné si une irrégularité est relevée lors d’un contrôle.
rappel sur les sanctions financières
En cas d’absence de justificatif valide sur la conformité du logiciel de caisse, une amende est prévue :
7 500 € par logiciel non conforme. La somme peut être appliquée autant de fois qu’il existe d’outils non certifiés dans l’entreprise.
sources officielles et cadre réglementaire
Le cadre juridique se trouve dans le bulletin officiel des finances publiques référencé sous :
BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 1er octobre 2025, n° 275.
Ce texte décrit précisément les obligations, les modalités et les délais applicables à la certification obligatoire des logiciels de caisse. Il permet aussi aux professionnels concernés d’approfondir chaque point réglementaire.
synthèse sur le respect des échéances liées à la certification obligatoire des logiciels de caisse
Le respect du nouveau calendrier lié à la certification obligatoire des logiciels de caisse assure aux entreprises une gestion conforme et plus sereine face aux contrôles fiscaux. La période transitoire étendue laisse plus de temps pour s’organiser, mais impose aussi une vigilance accrue sur l’obtention rapide des justificatifs attendus. La maîtrise des délais et l’attention portée à cette démarche renforcent aussi la sécurité juridique et fiscale dans chaque structure concernée.