La volonté de réduire les dépenses publiques amène le gouvernement à revoir le mode de calcul des indemnités journalières versées par l’assurance maladie lors d’un arrêt de travail pour accident ou maladie d’origine non professionnelle. Cette réforme concerne les salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale et au régime agricole. Ces changements s’appliquent à partir d’avril 2025 et impactent la gestion salariale dans les entreprises, en particulier pour celles où les rémunérations dépassent certains seuils.
ancienne règle de calcul des indemnités journalières
Jusqu’à fin mars 2025, le montant maximal de l’indemnité journalière repose sur une fraction du salaire brut antérieur du salarié. L’assurance maladie prend en compte le revenu moyen des trois derniers mois dans la limite de 1,8 smic, soit un plafond de 3 243,24 € par mois. Le montant brut maximal versé par jour est alors de 53,31 €.
Le tableau ci-dessous résume ce mode de calcul :
| Période | Salaire pris en compte | Plafond mensuel ( €) | Indemnité journalière maxi ( €) |
|---|---|---|---|
| Avant 01/04/2025 | 1,8 smic | 3 243,24 | 53,31 |
nouvelle règle à compter du 1er avril 2025
À partir du 1er avril 2025, le plafond du salaire pris en compte baisse à 1,4 smic, soit 2 522,52 € par mois. Le plafond quotidien de l’indemnité journalière descend à 41,47 €.
Ainsi, un salarié payé 3 000 € brut par mois recevait jusqu’ici une indemnité maximale de 53,31 € par jour ; avec la réforme, il touchera désormais au plus 41,47 €.
Exemple chiffré :
- Salaire brut mensuel : 3 000 €
- Ancienne indemnité journalière (plafond) : 53,31 €
- Nouvelle indemnité journalière (plafond) : 41,47 €
La baisse représente donc près de 12 € par jour d’arrêt.
effets pour les salariés concernés
La mesure touche uniquement les salariés dont la rémunération dépasse le seuil de 1,4 smic. Pour ces salariés, la part couverte par l’assurance maladie lors d’un arrêt maladie ou accident non professionnel diminue. Ils perçoivent donc une indemnisation réduite si leur employeur ne complète pas totalement la différence.
impact sur les employeurs : charge accrue et obligations renforcées
En droit du travail, les employeurs doivent garantir un maintien partiel du salaire aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Ce maintien s’opère via des indemnités complémentaires, qui ajoutent aux versements de l’assurance maladie pour porter la compensation totale à :
- 90 % du salaire brut pendant une première période
- puis à 66,66 % après un certain temps
La baisse des versements publics augmente mécaniquement la part à la charge des employeurs pour atteindre ces seuils légaux. Par exemple :
| Période d’arrêt | Salaire mensuel >1,4 smic ? | Baisse indemnité assurance ( €) | Besoins complémentaires employeur ( €) |
|---|---|---|---|
| Mois complet | Oui (ex : 3 000 €) | -12 €/jour x jours d’arrêt | Baisse prise en charge par entreprise jusqu’à atteindre les seuils légaux (90%, puis 66,66%) |
Les conventions collectives peuvent aussi imposer le maintien total ou partiel du salaire pendant l’arrêt. Cette règle oblige certains employeurs à compenser encore davantage la baisse des versements publics.
enjeux économiques et réactions possibles dans les entreprises
La réforme génère un coût supplémentaire direct pour les entreprises où les salaires dépassent fréquemment le seuil de 1,4 smic. Les secteurs fortement qualifiés ou ceux qui connaissent régulièrement des absences longues pourraient voir leur masse salariale augmenter lors d’arrêts maladies.
Ce contexte peut créer des tensions sociales si la baisse des indemnités n’est pas compensée pleinement. Les entreprises risquent aussi d’adapter leur politique RH sur l’absentéisme ou la prévoyance pour maîtriser cette nouvelle charge financière.
sources et références réglementaires
Le détail des nouvelles règles figure dans le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 publié au journal officiel du 21 février.
dynamique future du maintien de salaire face à la réforme
La modification du calcul des indemnités journalières modifie l’équilibre entre sécurité sociale et employeurs en matière de maintien de salaire. Les entreprises doivent anticiper cette évolution et adapter leurs pratiques pour répondre aux nouvelles exigences légales tout en assurant l’équité auprès des salariés concernés. La veille réglementaire et le dialogue avec les partenaires sociaux restent essentiels pour ajuster les stratégies internes et limiter l’impact financier lié à cette charge accrue.