Au fil des années, les obligations fiscales liées aux frais généraux évoluent pour les entreprises. La réglementation impose un relevé précis qui peut entraîner des ajustements lors de la déclaration annuelle de résultats. Les seuils à surveiller changent en 2025, ce qui nécessite une attention particulière des dirigeants et responsables administratifs. Une bonne compréhension des nouvelles règles évite des erreurs coûteuses et aide à mieux gérer les dépenses.
le cadre réglementaire du relevé des frais généraux
Les entreprises concernées par le relevé des frais généraux sont celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale. Cela vise :
- les structures soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel,
- celles soumises à l’impôt sur les sociétés,
- ainsi que les associations passibles de l’impôt sur les sociétés.
Ce relevé doit être joint à la déclaration annuelle de résultats, sous peine d’amende, si certains seuils de dépenses sont dépassés.
les nouveaux seuils en vigueur depuis février 2025
Depuis le 2 février 2025, un arrêté relève plusieurs seuils relatifs à l’obligation de déclaration sur le formulaire n° 2067. Les changements concernent principalement les rémunérations déclarées par les entreprises :
| catégorie | ancien seuil | nouveau seuil (2025) |
|---|---|---|
| entreprises avec plus de 200 salariés (10 personnes les mieux rémunérées) | 300 000 € | 540 000 € |
| entreprises avec moins de 200 salariés (5 personnes les mieux rémunérées) | 150 000 € | 270 000 € |
| seuil individuel (toute entreprise) | 50 000 € | 50 000 € (inchangé) |
Ces montants s’appliquent aux rémunérations directes ou indirectes, y compris les remboursements de frais.
dépenses à déclarer dans le relevé des frais généraux
Plusieurs catégories de dépenses professionnelles sont visées. Dès qu’un seuil est dépassé, il faut déclarer toutes les catégories suivantes si elles existent dans l’entreprise :
- rémunérations directes et indirectes : dirigeants et salariés concernés, y compris remboursements de frais, au-delà des seuils cités plus haut.
- frais de voyage et de déplacement : engagés par les personnes les mieux rémunérées, si le total excède 15 000 €.
- dépenses liées aux véhicules, biens immobiliers hors locaux professionnels : dès que ces charges dépassent 30 000 € par an.
- cadeaux d’affaires : hors objets publicitaires valant moins de 73 € TTC par bénéficiaire, à partir d’un total de 3 000 €.
- frais de réception : restauration, spectacles, événements si la somme dépasse 6 100 €.
Exemple concret : Si une PME offre pour 7 000 € de cadeaux d’affaires et engage 17 000 € en déplacements pour ses dirigeants, elle doit mentionner ces deux postes sur le relevé n° 2067.
risques fiscaux en cas d’omission ou de dépassement injustifié
Lorsque le montant déclaré est jugé excessif ou sans rapport direct avec l’intérêt de l’entreprise, l’administration fiscale peut réintégrer ces sommes dans le bénéfice imposable. Par ailleurs, une omission dans la déclaration expose au risque d’amende.
Il faut noter que l’administration fiscale demande la transmission du relevé complet dès qu’au moins un seuil est franchi, quelles que soient les autres catégories. Le Conseil d’État adopte une lecture différente et estime que seul le poste dépassant le seuil doit figurer. Cette divergence invite à la prudence.
démarches spécifiques pour les entrepreneurs individuels
Les entrepreneurs individuels, s’ils relèvent du régime réel, n’ont pas à remplir le relevé général des frais généraux. En revanche, ils doivent indiquer dans l’annexe « 2031 bis » certains postes :
- Cadeaux d’affaires : dès que leur montant dépasse 3 000 €.
- Frais de réception : dès qu’ils excèdent 6 100 €.
Un entrepreneur individuel qui offre pour 4 500 € de cadeaux à ses clients devra donc compléter ce champ spécifique dans son annexe fiscale.
données pratiques et références réglementaires pour 2025
La modification des seuils entre en application à compter du 2 février 2025. Ces dispositions trouvent leur base dans l’arrêté du 28 janvier 2025, publié au Journal Officiel du 1er février 2025. Les formulaires concernés restent principalement :
- la déclaration n°2067 pour sociétés et associations,
- l’annexe « 2031 bis » pour entrepreneurs individuels.
synthèse des points-clés à retenir pour la gestion des frais généraux en entreprise en 2025
Pour bien gérer ses obligations fiscales relatives aux frais généraux en entreprise, il convient de retenir :
- Toutes les entreprises industrielles ou commerciales au réel ou soumises à l’IS doivent surveiller leurs niveaux de dépenses.
- Nouveaux seuils dès février 2025 :
• plus de 200 salariés = 540 000 €,
• moins de 200 salariés = 270 000 €,
• seuil individuel maintenu à 50 000 €. - D’autres types de dépenses (voyages, véhicules hors locaux pro, cadeaux professionnels, réceptions) ont aussi leurs propres plafonds.
- L’administration fiscale exige la communication complète du relevé dès dépassement d’un seuil.
- L’omission ou la non-justification expose à une réintégration dans le bénéfice imposable et/ou à une amende.
- L’arrêté du 28 janvier 2025 précise ces nouvelles règles applicables aux exercices ouverts après sa publication.
- L’entrepreneur individuel reste soumis à une obligation allégée via l’annexe « 2031 bis » pour certains postes seulement.