la récente modification des règles concernant les congés payés en cas d’arrêt de travail nécessite une compréhension claire pour rédiger un article précis. ce guide vous aidera à structurer votre texte et à respecter les nouvelles dispositions légales.
introduction au sujet
le gouvernement a modifié les règles de calcul des congés payés pour se conformer au droit européen. désormais, les salariés obtiennent des jours de congés durant leurs arrêts de travail, quelle qu’en soit la cause ou la durée.
explication des nouvelles règles
les salariés acquièrent maintenant des jours de congés pendant leurs arrêts de travail. ces jours peuvent être reportés et doivent faire l’objet d’une information spécifique de l’employeur.
information des salariés
les employeurs doivent informer les salariés du nombre de jours de congés payés dont ils disposent à leur retour d’un arrêt de travail. cette information doit être donnée par tout moyen permettant de s’assurer de sa date de réception, notamment via le bulletin de paie.
report des congés en cas d’arrêt de moins d’un an
si un salarié ne peut pas poser ses congés avant la fin de la période de prise, les congés payés peuvent être reportés sur une période de 15 mois maximum. cette période débute à la date à laquelle l’employeur informe le salarié du nombre de jours restants. cette possibilité s’applique uniquement aux jours acquis avant l’arrêt de travail.
report des congés en cas d’arrêt de plus d’un an
pour les salariés en arrêt depuis au moins un an à la fin de la période d’acquisition des congés payés, la règle est différente. les congés peuvent être reportés sur une période de 15 mois débutant au terme de la période de référence. si le salarié revient dans l’entreprise avant la fin de cette période, elle est suspendue et recommence à courir à compter du retour du salarié.
exemples concrets avec tableau
| exemple de report des congés payés selon la durée de l’arrêt de travail du salarié* | |||||
| durée de l’arrêt de travail du salarié | congés payés pouvant être reportés | période de report des congés payés | date de retour du salarié dans l’entreprise | date effective de début du report des congés payés | date effective de la fin du report des congés payés |
| arrêt de travail de moins d’un an à compter du 1er janvier 2025 | congés payés acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 qui n’ont pas pu être pris au 30 avril 2025 | dans les 15 mois suivant l’information de l’employeur | le 15 avril 2025 + information de l’employeur le 30 avril 2025 | le 30 avril 2025 | le 31 juillet 2026 |
| arrêt de travail de plus d’un an à compter du 1er janvier 2025 | congés acquis pendant l’arrêt de travail du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025 | dans les 15 mois suivant l’information de l’employeur | le 1er septembre 2026 + information de l’employeur le 15 septembre 2026 | le 15 septembre 2026 | le 15 décembre 2027 |
| congés acquis pendant l’arrêt de travail du 1er juin 2025 au 31 mai 2026 (soit sur l’intégralité de la période d’acquisition des congés payés) | dans les 15 mois suivant la fin de la période d’acquisition des congés, soit du 31 mai 2026 au 31 août 2027 | le septembre + information employeur septembre |
h2 > application rétroactive
Les nouvelles règles ont un effet rétroactif depuis le er décembre . Les employeurs doivent informer les salariés concernés et ces derniers peuvent réclamer leurs droits jusqu’au avril .
Les salariés peuvent aussi agir en justice pour obtenir leurs droits auprès leurs anciens employeurs dans une limite trois ans suivant rupture contrat.
h > récapitulation points essentiels
les employeurs doivent informer les salariés du nombre jours dont ils disposent après leur retour arrêt. Les jours peuvent être reportés mois maximum. La nouvelle obligation information rétroactive depuis . Employeurs et salariés doivent comprendre appliquer nouvelles règles.