jusqu’à une date récente, les associations et fondations françaises se voyaient interdire, sauf rares exceptions, d’accorder des prêts ou de réaliser des opérations de trésorerie entre elles. cette limite freinait la gestion collective et la solidarité financière dans le secteur non lucratif. depuis août 2025, un nouveau décret facilite ces échanges. il ouvre de nouvelles voies pour soutenir la trésorerie et mutualiser les ressources entre structures partageant des objectifs ou des liens communs.
rappel du cadre légal antérieur
jusqu’en juillet 2021, la règle générale interdisait toute avance de trésorerie ou prêt consenti par une association ou une fondation à une autre, sauf dans des cas très limités. seules certaines associations, déclarées depuis plus de trois ans, pouvaient s’octroyer des prêts à taux zéro, sur moins de deux ans et dans un cadre strict : appartenance à une même fédération ou union et objet fiscal défini à l’article 200 du code général des impôts (c.g.i.). ce dispositif excluait la majorité des organismes.
extension des organismes éligibles
le nouveau décret élargit nettement le champ d’application. peuvent désormais consentir ou recevoir des prêts et procéder à des avances de trésorerie :
- organismes sans but lucratif relevant du 1° du 7 de l’article 261 du c.g.i.
- œuvres sociales ou philanthropiques à gestion désintéressée
- associations et fondations reconnues d’utilité publique
- associations intermédiaires conventionnées
- services à la personne ou établissements médico-sociaux
- lieux de vie et d’accueil
la gestion doit toujours être désintéressée. cela signifie que les dirigeants ne perçoivent pas de rémunération excessive ni ne poursuivent d’intérêt personnel.
conditions d’octroi des prêts entre associations
pour accorder un prêt entre associations, deux situations ouvrent droit :
- appartenance à un même groupement : groupement de coopération sociale ou médico-sociale, groupement d’intérêt économique, union d’association, etc.
- relations étroites : activités complémentaires ou interdépendantes, gouvernance commune, comptes combinés…
plusieurs limites encadrent ces opérations :
| donnée | détail |
|---|---|
| durée maximale du prêt | 5 ans |
| taux plafond autorisé (2025) | 3,525 % (taux moyen obligations privées) |
| dépendance financière interdite | L’emprunteur ne doit pas dépendre financièrement du prêteur. |
| domaine accessoire | L’opération reste accessoire à l’objet principal de l’association. |
| plafond annuel | Total annuel des prêts limité à 50 % de la trésorerie nette disponible au début de l’exercice. |
formalités obligatoires
plusieurs démarches s’imposent pour garantir la transparence et la conformité :
- contrat écrit : rédiger un contrat précisant toutes les conditions.
- approbation par l’organe dirigeant : chaque conseil d’administration valide le prêt.
- attestation professionnelle : un commissaire aux comptes (ou expert-comptable) atteste du respect des règles et du montant engagé.
- détail dans le rapport de gestion : liste des prêts consentis, conditions et montants intégrés au rapport annuel et en annexe aux comptes.
opérations de trésorerie mutualisées
les opérations ponctuelles de trésorerie, distinctes des prêts classiques, deviennent possibles :
- sous réserve d’appartenir à un même groupement : mêmes critères que pour les prêts (groupements économiques, unions…)
- ou existence de relations croisées et régulières : gouvernance commune, conventions partagées, réseau structuré…
- sous respect du taux plafond : taux égal ou inférieur à celui applicable aux obligations privées (3,525 % au premier semestre 2025).
- sous convention écrite obligatoire : chaque mouvement fait l’objet d’une convention formelle.
- sous attestation professionnelle obligatoire : commissaire aux comptes ou expert-comptable certifie l’opération.
- sous obligation d’information comptable : détail dans le rapport annuel et en annexe aux comptes pour chaque opération réalisée.
points de vigilance et bonnes pratiques
avant toute décision, chaque structure doit vérifier qu’elle peut engager sa trésorerie sans menacer sa stabilité. il convient aussi d’assurer le respect strict du cadre légal : dépasser les plafonds autorisés ou négliger le formalisme peut exposer à un redressement fiscal ou à une remise en cause des avantages liés au statut associatif.
il est conseillé de solliciter l’avis d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes avant tout engagement. ces professionnels vérifient la conformité et évaluent les risques éventuels.
soutenir la solidarité financière associative en toute sécurité
le nouveau dispositif renforce les possibilités d’entraide financière entre associations tout en sécurisant chaque étape. il offre un outil supplémentaire pour stabiliser les finances collectives face aux aléas. respecter avec scrupule toutes les obligations garantit que ces nouvelles marges de manœuvre ne mettent pas en péril ni l’association prêteuse ni l’emprunteuse.
pour toute question précise sur la mise en œuvre, il reste essentiel de consulter directement les textes officiels : décrets n° 2025-779 et n° 2025-780.