Depuis le 1er juillet 2024, la carte des régimes zonés en France connaît de profonds changements. Les anciennes catégories telles que les zones de revitalisation rurale (zrr) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (zorcomir) cèdent la place à un dispositif repensé : les zones france ruralités revitalisation (zfrr). Cette réforme vise à mieux cibler les besoins des territoires, à renforcer l’attractivité des zones rurales et à simplifier l’accès aux différents avantages fiscaux et sociaux pour les entreprises et acteurs locaux. Ce nouvel environnement réglementaire s’inscrit dans une politique d’aménagement du territoire soucieuse de soutenir la croissance locale, l’emploi et la cohésion sociale.
présentation des zones france ruralités revitalisation (zfrr)
Le dispositif zfrr a pour but d’inciter à l’implantation ou au maintien d’activités économiques dans des territoires ruraux. Il remplace les anciens régimes zonés tout en élargissant ou en adaptant certains critères.
Les principales caractéristiques des zones france ruralités revitalisation sont :
- Un classement par arrêté préfectoral selon des critères sociodémographiques et économiques.
- Un objectif de soutien à l’activité économique, à la création d’emplois et à la lutte contre la désertification des campagnes.
- Une durée d’application limitée dans le temps.
Les entreprises qui s’installent ou se développent dans ces zones peuvent bénéficier de plusieurs exonérations temporaires :
| Aide | Description |
|---|---|
| Impôt sur les bénéfices | Exonération temporaire totale ou partielle d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. |
| Impôts locaux | Exonérations ciblées sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties. |
| Cotisations sociales patronales | Allègements sur les cotisations de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et allocations familiales. |
Les bénéficiaires potentiels sont principalement :
- Les petites et moyennes entreprises.
- Les commerces de proximité.
- Les artisans.
- Certaines professions libérales.
focus sur les zfrr « plus »
Au sein du dispositif général, certaines communes bénéficient du statut renforcé de zfrr « plus ». La différence majeure réside dans l’intensité du soutien accordé.
- Les communes classées en zfrr « plus » recevront un appui fiscal et social supérieur, ciblé sur leurs besoins spécifiques.
- L’application effective de ces avantages est fixée au 1er janvier 2025, un report par rapport à la date initiale du 1er juillet 2024.
- Le soutien renforcé peut prendre la forme de taux d’exonération plus élevés ou d’une durée prolongée.
Ce dispositif vise à répondre aux difficultés particulières rencontrées par certains territoires ruraux présentant des indicateurs socio-économiques plus fragiles.
intégration des communes non reclassées initialement
Des communes qui ne répondaient pas aux nouveaux critères lors du premier classement ont été finalement intégrées au dispositif zfrr.
- Cette intégration s’étend du 1er juillet 2024 jusqu’à fin 2027.
- Ce changement permet de tenir compte de situations locales spécifiques détectées après analyse complémentaire ou suite aux retours d’élus locaux.
- L’ajustement répond à l’objectif d’équité territoriale : il vise à ne pas léser certains territoires lors du passage aux nouveaux critères nationaux.
prorogation des autres dispositifs zonés
Aux côtés du nouveau régime zfrr, plusieurs dispositifs existants voient leur durée prolongée pour maintenir le soutien économique dans certains territoires.
| Dispositif concerné | Date limite d’application | Bénéfices principaux |
|---|---|---|
| Bassins d’emploi à redynamiser (ber) | 31 décembre 2027 | Exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, impôts locaux et cotisations sociales patronales. |
| Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (zfu-te) | 31 décembre 2025 | Exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises implantées. |
| Quartiers prioritaires de la politique de la ville (qppv) | Date non précisée mais prorogée | Exonération temporaire d’impôts locaux pour stimuler l’activité économique. |
Ces prolongations permettent une transition souple entre anciens et nouveaux régimes tout en assurant un accompagnement continu des territoires fragilisés.
cadre légal et références
La réforme s’appuie sur la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Ce texte pose le cadre officiel, fixe les critères précis et définit la liste exhaustive des communes concernées. Entreprises, collectivités locales ou porteurs de projet doivent se référer au texte officiel pour connaître avec précision les conditions d’éligibilité et modalités d’application. Un accompagnement par un professionnel peut aider à bien interpréter ces règles parfois complexes.
dynamique attendue pour les territoires concernés par la réforme zonée
La refonte des régimes zonés avec l’arrivée des zfrr doit donner un nouvel élan aux économies rurales. Les exonérations fiscales et sociales permettent aux entreprises locales ou nouvelles venues de limiter leurs charges lors des premières années. Ce soutien favorise aussi le maintien ou la création d’emplois là où ils sont parfois rares. L’ajustement progressif des critères tient compte de réalités locales variées. La prorogation des anciens dispositifs garantit que chaque territoire continue de bénéficier d’un appui adapté. Il reste essentiel pour tous les acteurs concernés de suivre l’évolution réglementaire afin de saisir toutes les opportunités liées à ces mesures.