La loi relative au partage de la valeur au sein des entreprises est publiée à la fin de l’année dernière. Elle impose à certains employeurs une obligation de négociation en cas d’augmentation remarquable de leur bénéfice. Cette nouvelle législation vise à garantir que les employés bénéficient aussi des succès exceptionnels de leur entreprise. Comprendre cette loi et ses implications peut aider les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences légales tout en assurant une répartition équitable des bénéfices.
identification des entreprises concernées
Cette obligation concerne principalement les entreprises d’au moins 50 salariés disposant d’au moins un délégué syndical. Certaines exceptions existent cependant :
- Les entreprises appliquant déjà un accord de participation ou d’intéressement avec une clause spécifique pour les bénéfices exceptionnels.
- Les employeurs ayant mis en place une participation avec une base de calcul plus favorable que celle prévue par le Code du travail.
Ces exceptions permettent à certaines entreprises de ne pas être soumises à cette nouvelle obligation, assurant ainsi une certaine flexibilité selon les arrangements existants.
échéance pour les négociations
Les entreprises concernées doivent ouvrir des négociations avant le 30 juin 2024. La négociation visant à partager la valeur issue d’une augmentation remarquable du bénéfice doit être engagée lors de la mise en place de la participation ou de l’intéressement dans l’entreprise. Il est crucial pour les entreprises d’aborder cette échéance avec sérieux afin de se conformer aux nouvelles exigences légales et d’éviter toute pénalité.
sujets de négociation
Les négociations doivent porter sur plusieurs aspects clés :
- Définition de l’augmentation remarquable du bénéfice : Cela dépendra de divers critères tels que la taille de l’entreprise, son secteur d’activité, et les bénéfices réalisés lors des années précédentes.
- Modalité du partage de la valeur avec les salariés : Plusieurs options sont possibles :
- Versement d’un supplément de participation ou d’intéressement.
- Ouverture d’une négociation pour mettre en place l’intéressement, si cela n’est pas déjà fait.
- Abondement d’un plan d’épargne salariale (PEE, Perco…).
- Versement d’une prime de partage de la valeur.
Ces sujets de négociation sont essentiels pour garantir que le partage des bénéfices exceptionnels soit équitable et transparent.
engager rapidement des discussions internes
Pour les entreprises concernées, il est essentiel d’engager rapidement des discussions internes et avec leurs salariés. Se conformer à cette nouvelle législation représente non seulement une obligation légale mais aussi une occasion d’améliorer la relation entre employeurs et salariés. Il est conseillé de débuter ces négociations sans tarder pour éviter toute pénalité ou non-conformité.
Art. 8, loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, JO du 30