Le plan d’épargne en actions (PEA) est un dispositif fiscal permettant aux particuliers d’investir dans des actions et titres assimilés tout en bénéficiant d’une exonération d’impôts sur les gains, sous certaines conditions. Depuis quelques années, l’intérêt pour les titres non cotés a augmenté, de nombreux investisseurs cherchant à diversifier leurs portefeuilles avec des investissements potentiellement plus rémunérateurs. Toutefois, acquérir ces titres via un PEA comporte des règles strictes, notamment concernant les modalités de paiement. Un récent litige traité par le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) met en lumière les complications possibles lorsqu’un investisseur souhaite effectuer un paiement différé.
contexte du litige
Un particulier a donné l’instruction à sa banque d’acquérir des titres de deux sociétés non cotées, avec un paiement partiellement différé. La banque a refusé l’opération, affirmant que le différé de paiement n’est pas possible pour l’acquisition de titres non cotés via un PEA. Face à ce refus, l’investisseur a dû payer au comptant l’ensemble des titres en dehors de son PEA, ce qui a entraîné un coût fiscal supérieur. Interrogé par l’investisseur, le médiateur de l’AMF a été saisi pour clarifier la situation et déterminer si une régularisation était envisageable.
règles et recommandations du médiateur
Les règles du PEA stipulent que les titres non cotés doivent être payés intégralement et au comptant pour être éligibles à une souscription au sein du PEA. Le médiateur de l’AMF rappelle que le PEA fonctionne avec un compte titres adossé à un compte espèces, chaque mouvement sur l’un étant compensé par un mouvement équivalent sur l’autre. Un paiement différé entraînerait une incohérence, créant une position débitrice interdite par la loi. En cas d’insuffisance de fonds pour couvrir l’acquisition, le teneur du compte serait obligé de clôturer le PEA.
exception à la règle
Il existe une exception concernant la cession de titres déjà acquis et inscrits sur un PEA. Dans ce cas, un paiement différé est possible à condition qu’un versement compensatoire soit effectué. Cependant, cette exception ne s’applique pas lorsque le contrat prévoit un transfert immédiat des titres avec un paiement partiel différé, comme dans le cas présenté par le médiateur.
implications et démarches pour éviter les litiges
Respecter les règles du PEA est essentiel pour éviter des complications fiscales et légales. Les investisseurs devraient consulter un conseiller financier avant toute acquisition de titres non cotés via un PEA et vérifier avec minutie les modalités contractuelles afin d’éviter des litiges similaires. Adapter les règles du PEA aux besoins variés des investisseurs pourrait aussi être envisagé pour faciliter certains types d’investissements tout en respectant la législation en vigueur.