Dans le monde de l’entreprise, la gestion fiscale est une tâche complexe qui nécessite une attention constante. Un aspect souvent source d’inquiétude pour les chefs d’entreprise est la vérification de comptabilité par l’administration fiscale. Cette procédure, destinée à s’assurer de la conformité des comptes de l’entreprise aux normes fiscales, peut entraîner des redressements en cas d’irrégularités. Mais qu’advient-il lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un second contrôle fiscal sur la même période ? Notre publication vise à éclairer ce point, en s’appuyant sur une décision récente du Conseil d’État.
le cadre légal de la vérification de comptabilité
La vérification de comptabilité est un processus par lequel l’administration fiscale examine les comptes d’une entreprise pour s’assurer qu’ils respectent les lois fiscales. Une fois cette vérification achevée, une question se pose : l’entreprise peut-elle être contrôlée une seconde fois pour la même période et sur les mêmes impôts ou taxes ? La réponse générale est non, sauf exceptions.
Cette règle repose sur le principe du non-renouvellement de la vérification pour une même période donnée. L’idée est d’éviter que les entreprises soient soumises à un harcèlement fiscal par des contrôles répétitifs sur les mêmes points. Cependant, cette protection n’est pas absolue et connaît des exceptions.
exceptions au principe du non-renouvellement
Une décision récente du Conseil d’État, datée du 5 février 2024 (n° 470616), apporte un éclairage important sur ces exceptions. Dans cette affaire, une société avait été contrôlée en 2015 et avait reçu des redressements en TVA et impôt sur les sociétés pour l’exercice 2014. Un second redressement sur l’impôt sur les sociétés pour la même période lui avait été notifié suite à un contrôle sur pièces en 2016. La société avait contesté ce second redressement, invoquant le principe du non-renouvellement.
Le Conseil d’État a jugé que l’administration fiscale pouvait, après une vérification de comptabilité, corriger des insuffisances ou des erreurs via un contrôle sur pièces concernant le même impôt et la même période. Ainsi, ce qui est interdit, c’est la répétition d’une vérification de comptabilité elle-même, et non d’autres formes de contrôle fiscal.
implications pratiques pour les entreprises
Pour les entreprises, cette clarification a des implications importantes. Elles doivent comprendre que bien qu’une vérification complète de leurs comptabilités ne puisse être renouvelée pour la même période, cela ne les met pas à l’abri d’autres types de contrôles. Il est donc crucial de maintenir une rigueur constante dans la gestion fiscale et comptable.
Les entreprises doivent aussi être conscientes que tout élément nouveau découvert par l’administration peut justifier un contrôle spécifique, même si cela concerne une période déjà examinée sous un autre angle.
pour aller plus loin
Cette décision souligne l’importance pour les entreprises d’être vigilantes dans leur gestion fiscale et comptable. Le respect des obligations fiscales est essentiel, tout comme la connaissance des règles qui régissent les vérifications de comptabilité. Les dirigeants doivent se tenir informés des dernières évolutions légales et jurisprudentielles pour anticiper les risques et adapter leur stratégie en conséquence.
En cas de doute ou pour toute question spécifique, il est recommandé de consulter un professionnel qui pourra fournir un conseil personnalisé adapté à la situation unique de chaque entreprise.