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- Licenciement nul : pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré – 11 septembre 2025
- Quand un associé cède ses titres : peut-il encore demander des comptes au dirigeant ? – 11 septembre 2025
- Reprise facilitée des terres agricoles louées par les sociétés familiales : focus sur les conditions et limites – 10 septembre 2025
- Réduction d’impôts sur les dons : ce que change le statut des associations collectrices – 9 septembre 2025
- Le conseil constitutionnel précise les contours du congé de paternité – 4 septembre 2025
- Un avis incomplet lors de l’ouverture d’une procédure collective rend la publicité inopposable aux créanciers – 3 septembre 2025
- Cdd et intérim : attention à l’interdiction d’affecter ces salariés à des travaux dangereux – 2 septembre 2025
- Deux refus de cdi après un cdd : quand les allocations chômage disparaissent – 29 août 2025
- Loi duplomb : quelles nouvelles règles pour l’agriculture française ? – 28 août 2025
- Contrat et code de déontologie : quand une violation ne rend pas le contrat nul – 26 août 2025
- Reprise d’actes par une société en formation : validité malgré un changement ultérieur de dénomination sociale – 23 août 2025
- Comment répartir le reliquat de participation : règles applicables à tous les bénéficiaires – 21 août 2025
- Les associés peuvent agir directement contre le dirigeant pour le préjudice causé à la société – 13 août 2025
- Faillite personnelle du dirigeant : précision sur l’absence d’exigence d’insuffisance d’actif – 7 août 2025
- Exonération fiscale en zone rurale : le transfert d’activité désormais validé par le conseil d’état – 6 août 2025
- Rupture conventionnelle : quels droits à indemnité si un licenciement pour faute grave intervient avant la date fixée ? – 30 juillet 2025
- Locaux commerciaux loués : dans quels cas le locataire peut-il exercer son droit de préemption lors d’une vente ? – 19 juillet 2025
- Restitution injustifiée du dépôt de garantie en bail commercial : ce que risque le bailleur – 17 juillet 2025
- Déclaration tardive à la préfecture : quelle opposabilité des ventes immobilières associatives ? – 16 juillet 2025
- Clause de reprise sexennale dans un bail rural : conditions et moment d’insertion – 9 juillet 2025
- Sectorisation des activités dans les associations : exigences, risques fiscaux et jurisprudence récente – 8 juillet 2025
- – 8 juillet 2025
- Quand la vigilance bancaire protège l’épargne des enfants mineurs – 5 juillet 2025
- La modification d’une convention réglementée en sarl doit aussi être approuvée par les associés – 3 juillet 2025
- Transmission du bail rural en cas de décès de l’exploitant agricole : règles et arbitrages – 2 juillet 2025
- Droit de rétractation : quand une association peut annuler un contrat signé hors établissement – 1 juillet 2025
- La compétence du tribunal face à l’action d’un gérant de sarl exerçant une activité libérale – 1 juillet 2025
- Pacs et succession entre frères et sœurs : pas d’exonération des droits si l’on n’est plus célibataire – 28 juin 2025
- Les banques doivent informer chaque année les dirigeants cautions sur l’évolution des dettes garanties – 27 juin 2025
- L’obligation de sécurité s’étend aussi chez les clients : les recommandations du médecin du travail doivent être respectées partout – 26 juin 2025
- Centre équestre et construction d’un manège : l’exploitant peut-il bénéficier du statut de consommateur ? – 20 juin 2025
- Redressement fiscal : quand et comment demander les documents utilisés par l’administration – 13 juin 2025
- Risques psychosociaux graves : quand le licenciement d’une salariée enceinte devient possible – 13 juin 2025
- Les créanciers ne peuvent pas demander la nomination d’un administrateur provisoire pour une société – 12 juin 2025
- Congé de paternité en alsace-moselle : le maintien intégral du salaire désormais garanti – 12 juin 2025
- L’obligation essentielle du bailleur commercial face aux clauses limitatives dans le contrat – 6 juin 2025
- Responsabilité financière du salarié : seule la faute lourde permet l’indemnisation de l’employeur – 6 juin 2025
- Abattement retraite lors de la cession de titres : quand la rémunération du dirigeant remet tout en question – 4 juin 2025
- Le droit de rétractation reconnu à une société civile de moyens : analyse d’une décision récente – 3 juin 2025
- Accident du travail : protéger son contrat jusqu’à quand ? focus sur la visite médicale obligatoire – 31 mai 2025
- Dons aux associations : attention, la réduction d’impôt n’est pas possible en cas de contrepartie – 27 mai 2025
- Redressement fiscal : dans quels cas une correspondance d’avocat peut être utilisée par l’administration – 23 mai 2025
- Licenciement économique : respecter scrupuleusement l’obligation de reclassement pour éviter la nullité – 22 mai 2025
- Période d’essai : une expérience passée comme indépendant peut tout changer – 20 mai 2025
- Remboursement de frais des bénévoles : quelles preuves exiger pour préserver la gestion désintéressée d’une association ? – 20 mai 2025
- Calculer l’indemnité après dix ans d’ancienneté : ce que change la dernière décision sur le barème macron – 17 mai 2025
- Cession de parts sociales en sarl : le délai légal de trois mois impose l’agrément tacite – 17 mai 2025
- Quand et comment renoncer valablement à une clause de non-concurrence après rupture du contrat – 15 mai 2025
- Liquidation judiciaire : attention à la confusion des patrimoines entre société et dirigeant – 14 mai 2025
- Calais : annulation judiciaire des arrêtés empêchant l’aide alimentaire aux migrants – 13 mai 2025
- Quelles limites à l’évolution des activités dans le cadre d’un bail commercial ? – 8 mai 2025
- Quand la vie privée déborde sur le contrat de travail : jusqu’où va l’obligation de sécurité ? – 6 mai 2025
- Licenciement d’une salariée enceinte dans une association : quand l’absence de délégation rend la rupture nulle – 6 mai 2025
- Quand le directeur commercial franchit-il la ligne du pouvoir : les critères juridiques du dirigeant de fait – 3 mai 2025
- Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite – 1 mai 2025
- Employeurs : comment prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés payés ? – 30 avril 2025
- Exclusion dans une association : nécessité d’informer précisément le membre pour respecter ses droits – 29 avril 2025
- Près de 65 000 établissements et sites contrôlés par la dgccrf en 2024 : bilan et enseignements – 26 avril 2025
- Rémunération des gérants majoritaires de selarl : nouvelles règles fiscales et décisions du conseil d’état – 25 avril 2025
- Prolongation des restrictions sur la revente à perte et les promotions dans le secteur agroalimentaire – 19 avril 2025
- Quand le management devient toxique : obligations légales et risques pour les entreprises – 17 avril 2025
- Les grandes lignes de la loi d’orientation agricole adoptée en mars 2025 – 17 avril 2025
- Responsabilité accrue du vendeur professionnel lors de la certification du kilométrage d’un véhicule d’occasion – 16 avril 2025
- Statut des baux commerciaux : application confirmée aux baux mixtes avec locaux d’habitation accessoires – 12 avril 2025
- Reclassement d’un salarié inapte : pourquoi la consultation du cse reste indispensable – 12 avril 2025
- Rupture commerciale : quand et comment adapter les conditions pendant le préavis ? – 9 avril 2025
- Délai et formalités : comment réagir après une proposition de redressement suite à un contrôle fiscal ? – 8 avril 2025
- Statut de cadre dirigeant : l’autonomie, condition indispensable – 8 avril 2025
- Franchise : la violation de l’exclusivité territoriale par la prospection publicitaire sanctionnée – 5 avril 2025
- Conditions et portée de la renonciation du conjoint commun en biens à la qualité d’associé dans les sociétés – 2 avril 2025
- Définir précisément le statut de cadre dirigeant : importance d’une participation effective à la direction – 2 avril 2025
- Devoir de mise en garde bancaire : ce que change l’appréciation du profil de la caution – 29 mars 2025
- Licenciement : comment calculer précisément le délai de préparation avant l’entretien préalable ? – 29 mars 2025
- Fiscalité des associations : quand l’activité associative devient imposable – 27 mars 2025
- Mentions obligatoires dans les contrats hors établissement : vigilance pour professionnels et consommateurs – 26 mars 2025
- Retard dans l’approbation des comptes en sarl : quelles conséquences juridiques pour le gérant ? – 22 mars 2025
- Défaut de notification lors d’une cession de parts sociales en sarl : qui peut agir en nullité ? – 19 mars 2025
- – 15 mars 2025
- Suspension judiciaire d’une clause résolutoire dans les baux commerciaux : pas seulement en cas d’impayés – 12 mars 2025
- Rachat des parts sociales et remboursement du compte courant d’associé : deux obligations vraiment séparées ? – 7 mars 2025
- Cas fortuit et baux commerciaux : ce que change l’imputation des dégradations – 5 mars 2025
- Responsabilité du gérant de sarl : choix des associés entre faute de gestion et conventions réglementées – 1 mars 2025
- Origine des viandes : nouvelles obligations d’affichage pour la restauration – 27 février 2025
- Rémunération du gérant de sarl : pourquoi une décision collective des associés est indispensable – 22 février 2025
- – 18 février 2025
- Conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d’activité déficitaire – 15 février 2025
- Contestation du non-respect du droit de préemption agricole : jusqu’à quand agir ? – 13 février 2025
- Facture impayée par un particulier : comprendre le délai impératif pour agir – 12 février 2025
- Suspension des poursuites individuelles contre une entreprise en redressement judiciaire : précisions jurisprudentielles – 8 février 2025
- Transmettre un bail rural à un neveu adopté : ce qu’il faut savoir après une décision historique – 6 février 2025
- Le rôle crucial et limité des banques dans leur devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt – 5 février 2025
- L’importance cruciale du respect des obligations légales lors d’un reclassement économique – 4 février 2025
- Impact juridique et fiscal de la communauté d’intérêts entre secteurs lucratif et non lucratif dans les associations – 4 février 2025
- Quand la liberté d’expression d’un salarié rencontre ses limites – 30 janvier 2025
- Droit de retrait du vendeur face à la préemption de la safer sur une parcelle agricole – 29 janvier 2025
- Prudence face au cautionnement des dettes d’une société – 29 janvier 2025
- Recours abusif aux cdd pour cause de surcroît d’activité invalidé par la cour – 28 janvier 2025
- Erreurs dans la procédure de convocation : implications pour le licenciement – 28 janvier 2025
- La fin automatique du mandat d’un gérant sans reconduction expresse : analyse juridique – 25 janvier 2025
- Gestion des parcelles agricoles louées : enjeux juridiques et implications pratiques – 22 janvier 2025
- Demande de rescrit fiscal numérique : nouvelles modalités pour les professionnels – 22 janvier 2025
- L’abus de majorité dans la mise en réserve systématique des bénéfices : mythe ou réalité ? – 21 janvier 2025
- Délégation de pouvoirs dans les associations : comprendre les conditions essentielles – 14 janvier 2025
- Quand la responsabilité personnelle d’un associé peut-elle être engagée envers un tiers ? – 10 janvier 2025
- Priorité des baux ruraux : quand la date certaine fait la différence – 2 janvier 2025
- Abandon de poste : informer pour éviter la démission présumée – 31 décembre 2024
- Conséquences de l’oubli de déclarations tva sur les avantages fiscaux – 31 décembre 2024
- Omission d’un avantage en nature : une porte ouverte vers le travail dissimulé – 27 décembre 2024
- Distinction cruciale entre activités agricoles et commerciales pour exonération cfe – 25 décembre 2024
- La mise à la retraite d’office d’un salarié après 70 ans : règles et jurisprudence – 21 décembre 2024
- Implications fiscales des redressements dans un groupe intégré – 19 décembre 2024
- La responsabilité des dirigeants sociétaires face au comblement de passif – 18 décembre 2024
- Tva et réservations non honorées : éclairages du conseil d’État – 13 décembre 2024
- La limitation temporelle de la garantie d’éviction dans la cession de droits sociaux – 11 décembre 2024
- L’obligation de conseil du vendeur professionnel : un devoir à prouver – 7 décembre 2024
- Rupture conventionnelle modifiée : nouvelles règles et délais à respecter – 6 décembre 2024
- Responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif : clarification des dettes concernées – 30 novembre 2024
- Droits des locataires lors d’un échange de parcelles agricoles – 27 novembre 2024
- La majorité requise pour valider les décisions collectives dans les sas : enseignements récents – 27 novembre 2024
- Durée de la période d’essai dans un cdd : ce que dit la loi – 26 novembre 2024
- Les enjeux juridiques pour les associations face à l’obligation d’inscription comme représentants d’intérêts – 26 novembre 2024
- Annulation du décret sur les emballages plastiques : retour à la case départ pour fruits et légumes frais – 22 novembre 2024
- Quand la modification des conditions de travail mène au licenciement : comprendre les enjeux – 21 novembre 2024
- Droit à la déconnexion : la cour de cassation protège les salariés – 19 novembre 2024
- Assouplissement des exigences légales pour les sociétés en formation – 19 novembre 2024
- Démêler la charge de la preuve dans l’irrégularité des assemblées générales associatives – 19 novembre 2024
- La validité d’un formulaire cerfa comme ordre de mouvement pour la cession d’actions – 16 novembre 2024
- Impact du secret professionnel des avocats sur la coopération fiscale selon la cjue – 16 novembre 2024
- Comment rédiger des offres de reclassement précises pour éviter les litiges – 15 novembre 2024
- Les subtilités juridiques autour des escroqueries bancaires et le rôle des banques – 14 novembre 2024
- Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ? – 14 novembre 2024
- Impôts commerciaux : quand même une association doit payer2. **introduction captivante** – présenter brièvement le contexte légal des associations et leur exonération sous certaines conditions. – introduire le cas spécifique de l’association de coworking jugée récemment.3. **développement**a. **exonération des impôts commerciaux**– expliquer les critères permettant à une association de bénéficier d’une exonération en détaillant les notions de gestion désintéressée, absence de concurrence déloyale, etc. b. **affaire récente et analyse**– décrire l’affaire jugée à bordeaux : contexte, motifs du litige, arguments des parties. – expliquer pourquoi la cour a considéré que l’association exerçait une activité lucrative (concurrence directe avec entreprises commerciales, gamme de prix similaires…).4. **implications et perspectives**– discuter des implications pour les associations similaires. – suggérer des pistes pour éviter une requalification en activité lucrative (adapter les conditions d’accès, moduler les tarifs…).5. **conclusion**– résumer les points clés abordés. – rappeler l’importance pour les associations de comprendre et respecter leurs obligations fiscales.6. **appel à action ou réflexion**– inviter les lecteurs concernés à consulter un expert fiscal pour évaluer la situation de leur propre association.**style et ton**– utiliser un langage clair, précis et accessible. – éviter le jargon technique sans explication. – solliciter éventuellement des citations d’experts pour enrichir le contenu.**révision et vérification**– relire attentivement pour corriger les erreurs grammaticales et orthographiques. – vérifier l’exactitude des informations fournies.impôts commerciaux : quand même une association doit payer – 13 novembre 2024
- Comprendre l’obligation de déclarer vos comptes étrangers : ce que vous devez savoir – 8 novembre 2024
- Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire : distinction entre faute de gestion et négligence – 8 novembre 2024
- Quand l’expertise interrompt la prescription : l’affaire de l’associé exclu d’une société civile – 7 novembre 2024
- Banques et vigilance : l’obligation de vérifier la légitimité des virements suspects – 1 novembre 2024
- Indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle : ce que dit la loi – 30 octobre 2024
- Quand une association est-elle considérée comme professionnelle en droit de la consommation ? – 29 octobre 2024
- Importance cruciale de l’inscription en compte lors de la cession d’actions – 29 octobre 2024
- Rémunération et congé de maternité : ce que dit la loi – 26 octobre 2024
- Les obligations légales des contrats conclus à domicile : focus sur les mentions essentielles – 22 octobre 2024
- Quand la frontière entre vie personnelle et professionnelle devient floue : le cas du licenciement d’un conducteur de bus de la ratp – 17 octobre 2024
- Bail rural sans accord du nu-propriétaire : les conséquences juridiques pour l’exploitant locataire – 16 octobre 2024
- Liberté associative et droit de choisir ses membres : analyse d’un jugement récent – 15 octobre 2024
- Confidentialité renforcée : implications juridiques et économiques de la procédure de conciliation – 11 octobre 2024
- Jurisprudence récente : quel droit pour l’employeur face à une clé usb non connectée ? – 10 octobre 2024
- Responsabilité du franchiseur face à l’optimisme des prévisionnels du franchisé – 9 octobre 2024
- Les implications du nouveau régime fiscal pour les associés de sociétés d’exercice libéral – 8 octobre 2024
- Comment un préfet peut-il s’opposer à un legs destiné à une association – 8 octobre 2024
- Les subtilités juridiques derrière l’obligation de reclassement lors d’un licenciement économique – 3 octobre 2024
- Comment les pme peuvent profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés – 3 octobre 2024
- Importance cruciale d’informer l’urssaf en cas de décalage de la paie – 1 octobre 2024
- Comment faire la différence entre sous-location et contrat de prestations de services – 1 octobre 2024
- Poursuite d’activités entre deux associations : quelle est la situation des contrats de travail ? – 1 octobre 2024
- Transformation d’une sarl en sas : attention au formalisme – 27 septembre 2024
- Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ? – 27 septembre 2024
- Imputation d’un déficit sur le revenu global : conditions et jurisprudence récente – 26 septembre 2024
- Résiliation du bail rural pour modification non agricole : analyse d’un jugement – 25 septembre 2024
- Mention obligatoire de toutes les créances pour une entreprise en redressement judiciaire – 24 septembre 2024
- Communication de documents administratifs aux associations : droits et limites – 24 septembre 2024
- Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ? – 20 septembre 2024
- Enquête interne sur le harcèlement sexuel : les principes rappelés par le défenseur des droits – 19 septembre 2024
- Exonération de plus-value professionnelle : conditions basées sur les recettes pour un associé d’earl – 18 septembre 2024
- Manquement de l’employeur et indemnisation automatique des salariés – 18 septembre 2024
- Prouver une livraison en cas de facture impayée : guide pratique – 13 septembre 2024
- Bail rural : attention au recours aux entreprises de travaux agricoles – 11 septembre 2024
- Une proposition de redressement fiscal peut être envoyée par courriel selon le conseil d’état – 10 septembre 2024
- Association et imposition : la distinction entre activité lucrative et exonération fiscale – 3 septembre 2024
- Informations détaillées de la dgccrf sur la shrinkflation et les nouvelles obligations des distributeurs – 30 août 2024
- Nouveaux délais pour contester une décision fiscale en justice – 28 août 2024
- Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir – 27 août 2024
- Comment les membres d’une association peuvent-ils défendre cette dernière contre ses dirigeants ? – 20 août 2024
- Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ? – 15 août 2024
- Renonciation à recettes par un professionnel libéral : attention au redressement fiscal – 14 août 2024
- Cession du capital d’une société franchiseur : les franchisés ont-ils leur mot à dire ? – 6 août 2024
- Bail de courte durée frauduleux : action en justice et délai de prescription – 30 juillet 2024
- La responsabilité des fabricants face aux produits défectueux – 25 juillet 2024
- Requalification d’une rupture conventionnelle en démission : enjeux et implications juridiques – 23 juillet 2024
- Licenciement injustifié : droits des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté – 19 juillet 2024
- Résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental : une nouvelle jurisprudence – 17 juillet 2024
- Impact des cdd sur la période d’essai d’un cdi : analyse d’un cas jurisprudentiel – 16 juillet 2024
- Qui peut licencier dans une association : comprendre les règles et éviter les pièges – 16 juillet 2024
- Quand un couple de dirigeants part à la retraite : focus sur l’abattement fiscal – 11 juillet 2024
- Conditions d’octroi de subventions pour soutenir une action humanitaire internationale – 9 juillet 2024
- L’absence de mention facultative dans les réponses fiscales ne remet pas en cause les redressements – 6 juillet 2024
- Précisions sur l’affichage des prix des produits en cas de shrinkflation – 5 juillet 2024
- Droits d’enregistrement : la date de dépôt de l’acte est cruciale – 4 juillet 2024
- Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir – 2 juillet 2024
- Taxe sur les salaires : comprendre l’impact des abandons de créances – 28 juin 2024
- Entreprise en redressement judiciaire : délai et modalités pour régler les loyers impayés – 28 juin 2024
- Fusion entre sarl : transfert de la responsabilité pénale – 21 juin 2024
- Licenciement d’un salarié pour agissements sexistes validé par la cour de cassation malgré la tolérance passée de l’employeur – 20 juin 2024
- Procédure collective : effets limités de la déclaration de créance par le débiteur – 18 juin 2024
- Licenciement nul : le barème macron ne s’applique pas – 12 juin 2024
- Convocation irrégulière d’un associé à une assemblée générale dans une sarl : conséquences légales – 11 juin 2024
- L’erreur dans une mise en demeure fiscale ne remet pas toujours en cause sa validité – 7 juin 2024
- Le cautionnement consenti par le président du directoire d’une société anonyme : précautions et limites – 7 juin 2024
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- Licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité dans une association : une analyse juridique – 28 mai 2024
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- Exonération des plus-values lors du départ à la retraite : attention aux délais – 16 mai 2024
- Apport du bail rural : importance de l’accord préalable du bailleur – 15 mai 2024
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- Quand un cautionnement devient un fardeau : comprendre l’appréciation de la disproportion – 14 mai 2024
- Comprendre la non-cumulabilité des pénalités de retard et des intérêts légaux selon la législation actuelle – 11 mai 2024
- Comment la nouvelle réglementation va exposer la réduction discrète des quantités sans baisse de prix – 8 mai 2024
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- L’importance de préciser la date de fin lors de la rupture d’une relation commerciale – 1 mai 2024
- Comment les travailleurs indépendants doivent calculer les cotisations sociales sur leurs dividendes – 27 avril 2024
- La fusion des rôles au sein d’une société anonyme : entre stratégie et contestation judiciaire – 26 avril 2024
- Importance cruciale de la notification écrite pour les licenciements : un rappel juridique – 25 avril 2024
- La responsabilité du propriétaire de fonds de commerce dans le paiement des salaires après une liquidation judiciaire – 23 avril 2024
- Comprendre l’apport-cession de titres et les nouvelles règles de report d’imposition – 23 avril 2024
- Les règles d’ancienneté dans l’accès aux activités sociales et culturelles du cse : entre décisions de justice et pratiques courantes – 20 avril 2024
- Les risques d’une procédure de licenciement tardive en cas de faute grave – 11 avril 2024
- Peut-on subir un second contrôle fiscal sur la même période ? le conseil d’état précise les règles – 4 avril 2024
- Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues : tout ce qu’il faut savoir – 4 avril 2024
- Quand une commune reprend les rênes d’une activité associative : quel avenir pour les salariés ? – 3 avril 2024
- L’unanimité des associés annule l’accusation d’abus de majorité, décide la cour de cassation – 30 mars 2024
- Évolution juridique majeure pour les colocataires d’un bail rural : le départ de l’un ne conduit plus automatiquement à la résiliation – 27 mars 2024
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- Rupture conventionnelle : est-il possible d’entretien et de signature le même jour ? – 22 mars 2024
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- Comprendre la répartition des parts sociales de sci après un divorce : un cas juridique éclairant – 7 mars 2024
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- Comment bénéficier rétroactivement du suramortissement grâce à une réclamation – 6 mars 2024
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- Travailler à temps partiel : comprendre l’impact des heures complémentaires sur les contrats – 1 mars 2024
- L’encadrement des promotions s’étend aux produits d’hygiène et d’entretien dès mars 2024 – 1 mars 2024
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- L’importance du respect du délai de rétractation pour les prestations hors établissement – 28 février 2024
- Une nouvelle ère fiscale pour les exploitants agricoles : comprendre la fin de l’option pour la moyenne triennale – 28 février 2024
- Comprendre la garantie des vices cachés lors de la revente par un non-professionnel – 23 février 2024
- Comprendre la flexibilité de la durée d’un bail rural à long terme pour les exploitants proches de la retraite – 22 février 2024
- Les liens entre associations et entreprises : une frontière floue menant à l’imposition – 20 février 2024
- Les conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence sur la compensation financière – 17 février 2024
- Comment s’assurer que la rémunération du gérant associé est légalement approuvée dans une eurl – 16 février 2024
- Le droit de rétractation sous le microscope judiciaire : une affaire de nullité de contrat et de protection du consommateur – 12 février 2024
- La complexité de la tva réduite : qui paie en cas d’erreur ? – 12 février 2024
- Le tri des biodéchets devient une nécessité pour toutes les entreprises – 11 février 2024
- Forfait-jours et suivi de la charge de travail : obligations et implications pour les employeurs – 10 février 2024
- La crise agricole et les mesures de soutien aux agriculteurs – 9 février 2024
- Comprendre les finesses du congé avec offre de renouvellement dans les baux commerciaux – 9 février 2024
- Extension de la dispense sur l’encadrement des promotions pour certains produits alimentaires jusqu’en 2026 – 9 février 2024
- Comprendre les contours de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique après la décision de la Cour de cassation – 9 février 2024
Création
- Reprise d’actes par une société en formation : validité malgré un changement ultérieur de dénomination sociale – 23 août 2025
- Cumuler chômage et entrepreneuriat : ce qu’il faut savoir sur le maintien de l’are – 14 février 2025
- Les nouvelles tarifications des annonces légales pour 2025 – 17 janvier 2025
- Assouplissement des exigences légales pour les sociétés en formation – 19 novembre 2024
- Le renoncement à la qualité d’associé par le conjoint : cadre juridique et jurisprudence récente – 6 septembre 2024
- Les nouveaux défis pour les entrepreneurs étrangers en france après la récente loi immigration – 21 février 2024
Fiscal
- Exonération des dons familiaux : tout comprendre sur le nouveau cadre fiscal en vigueur jusqu’en 2026 – 10 septembre 2025
- Comment obtenir le remboursement de la majoration fiscale pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé ? – 9 septembre 2025
- Réduction d’impôts sur les dons : ce que change le statut des associations collectrices – 9 septembre 2025
- Tout savoir sur la taxe foncière 2025 : nouveautés, calculs et échéances – 5 septembre 2025
- Tout savoir sur la constitution d’un groupe tva : procédure, avantages et échéances – 2 septembre 2025
- Faut-il choisir des acomptes mensuels ou trimestriels pour l’impôt à la source en 2026 ? – 28 août 2025
- Les nouvelles exonérations fiscales renforcées en zfrr+ : modalités d’application et liste officielle des communes – 27 août 2025
- La prolongation des attestations éditeur pour les logiciels de caisse touche à sa fin : nouvelles obligations à anticiper – 22 août 2025
- Prélèvement à la source : ce qui va changer pour les couples en 2025 – 19 août 2025
- Amortissement fiscal du fonds commercial : dernière ligne droite pour profiter du dispositif dérogatoire – 12 août 2025
- Exonération fiscale en zone rurale : le transfert d’activité désormais validé par le conseil d’état – 6 août 2025
- Corriger en ligne sa déclaration des revenus 2024 : mode d’emploi et précautions – 31 juillet 2025
- Transmission patrimoniale : faut-il s’attendre à une revalorisation des abattements fiscaux ? – 29 juillet 2025
- Bilan record pour le contrôle fiscal en 2024 : hausse des redressements et montée en puissance de l’intelligence artificielle – 23 juillet 2025
- Budget 2026 : ce qui attend les français selon les annonces du gouvernement – 18 juillet 2025
- Report de l’obligation de télédéclaration des cessions de droits sociaux : tout ce qu’il faut savoir – 16 juillet 2025
- Exonération d’impôt sur la plus-value : comment vendre sa résidence secondaire dans les règles – 11 juillet 2025
- Double authentification obligatoire : comment l’espace particulier d’impots.gouv.fr renforce la protection des données fiscales – 10 juillet 2025
- Cvae 2025 : nouvelles modalités d’acomptes et contribution exceptionnelle à régler en septembre – 8 juillet 2025
- Sectorisation des activités dans les associations : exigences, risques fiscaux et jurisprudence récente – 8 juillet 2025
- Le futur statut du bailleur privé : quelles évolutions pour l’investissement locatif ? – 4 juillet 2025
- Plus d’entreprises rurales concernées par les nouvelles exonérations fiscales et sociales en zones zfrr – 4 juillet 2025
- Nouvelles règles pour l’accès au statut de jeune entreprise innovante : hausse du seuil de dépenses en r&d – 2 juillet 2025
- Tout savoir sur l’arrivée prochaine de votre avis d’impôt sur les revenus 2024 – 27 juin 2025
- Tva : comment gérer la mise à disposition des véhicules d’entreprise aux salariés ? – 24 juin 2025
- Un coup de pouce fiscal pour les entreprises du patrimoine vivant – 19 juin 2025
- Comment amortir efficacement un véhicule utilitaire d’entreprise : règles comptables et dispositifs fiscaux actualisés – 17 juin 2025
- Redressement fiscal : quand et comment demander les documents utilisés par l’administration – 13 juin 2025
- Les nouvelles règles du rescrit fiscal : des démarches simplifiées pour sécuriser sa situation – 11 juin 2025
- Franchise tva : conséquences du report pour 2025 et nouvelles modalités de sortie du régime – 6 juin 2025
- Abattement retraite lors de la cession de titres : quand la rémunération du dirigeant remet tout en question – 4 juin 2025
- Dons aux associations : attention, la réduction d’impôt n’est pas possible en cas de contrepartie – 27 mai 2025
- Taxe sur les surfaces commerciales : ce qu’il faut savoir avant l’échéance du 13 juin 2025 – 27 mai 2025
- Déficit foncier : profiter pleinement du doublement du plafond grâce à la rénovation énergétique – 24 mai 2025
- Redressement fiscal : dans quels cas une correspondance d’avocat peut être utilisée par l’administration – 23 mai 2025
- Aide financière gnr pour les petites entreprises du btp : comment déposer sa demande avant le 30 juin 2025 – 20 mai 2025
- Remboursement de frais des bénévoles : quelles preuves exiger pour préserver la gestion désintéressée d’une association ? – 20 mai 2025
- Paiement des acomptes de cet : tout savoir sur l’échéance du 16 juin 2025 – 15 mai 2025
- La france actualise sa liste des paradis fiscaux : 13 pays concernés en 2025 – 13 mai 2025
- Vers un durcissement des règles du pacte dutreil : ce que pourraient changer les nouvelles propositions – 8 mai 2025
- Crédit d’impôt collaboration : comment sécuriser son dossier avec un organisme agréé – 8 mai 2025
- Suspension prolongée de la réforme sur la franchise tva : ce qui change (ou pas) pour 2025 – 7 mai 2025
- Le bilan 2024 de l’impôt sur la fortune immobilière : foyers concernés, montants collectés et profils des redevables – 1 mai 2025
- Exonération d’une plus-value de cession de parts de SCP lors du départ en retraite – 1 mai 2025
- Rémunération des gérants majoritaires de selarl : nouvelles règles fiscales et décisions du conseil d’état – 25 avril 2025
- Logiciels de caisse : comment gérer la transition vers la certification obligatoire – 24 avril 2025
- Transmission facilitée des biens ruraux : nouvelles exonérations partielles en 2025 – 23 avril 2025
- Franchise des impôts commerciaux : ce qui change pour les associations en 2025 – 23 avril 2025
- Hausse généralisée des frais de notaire : plus de quatre départements sur cinq relèvent leur taux dès 2025 – 19 avril 2025
- Les nouveautés fiscales majeures apportées par la loi de finances 2025 – 18 avril 2025
- Remboursement ou don : bien gérer les frais des bénévoles dans une association – 17 avril 2025
- Gel des barèmes kilométriques en 2024 : quelles conséquences pour vos remboursements de frais professionnels ? – 15 avril 2025
- Deux crédits d’impôt agricoles prolongés jusqu’en 2027 : ce qui change pour les exploitants – 9 avril 2025
- Délai et formalités : comment réagir après une proposition de redressement suite à un contrôle fiscal ? – 8 avril 2025
- Fraude fiscale : l’état réclame un montant record de 16,7 milliards d’euros en 2024 – 3 avril 2025
- Les nouvelles exonérations fiscales favorisent la transmission des exploitations agricoles aux jeunes générations – 2 avril 2025
- Les dates clés pour déclarer vos revenus en 2024 – 1 avril 2025
- Déclarations fiscales : ce que les associations doivent anticiper pour mai 2025 – 1 avril 2025
- Fiscalité des associations : quand l’activité associative devient imposable – 27 mars 2025
- Demander un rescrit fiscal en ligne : comment les particuliers peuvent désormais sécuriser leur situation – 27 mars 2025
- Des seuils abaissés dès juin : quelles entreprises devront bientôt collecter la tva ? – 25 mars 2025
- Nouvelles mesures fiscales et sociales pour soutenir la revitalisation des territoires ruraux et urbains – 21 mars 2025
- Ir-pme : ce qui change pour l’investissement dans les entreprises innovantes et locales – 21 mars 2025
- Les nouvelles orientations fiscales au service du secteur agricole dès 2025 – 19 mars 2025
- Abattement fiscal renforcé pour la cession des titres par les dirigeants de pme partant à la retraite – 18 mars 2025
- Réductions d’impôt renforcées pour vos dons : ce qui change en 2025 – 18 mars 2025
- Le nouveau simulateur officiel pour estimer votre impôt sur le revenu 2025 – 15 mars 2025
- Hausse des malus automobiles en 2025 : ce que prévoit la nouvelle loi de finances – 14 mars 2025
- La loi de finances 2025 stimule la générosité grâce à de nouveaux avantages fiscaux pour les dons associatifs – 13 mars 2025
- Déclarations fiscales professionnelles : ce qui attend les entreprises au printemps 2025 – 11 mars 2025
- Fiscalité immobilière alourdie en 2025 : ce qui change pour les propriétaires et acquéreurs – 8 mars 2025
- Les grandes entreprises face au durcissement fiscal prévu par la loi de finances pour 2025 – 7 mars 2025
- Ce que change la loi de finances 2025 pour votre patrimoine immobilier – 6 mars 2025
- Taxe sur les salaires en 2025 : ce qui change pour les associations – 6 mars 2025
- Acquisition de terres agricoles : nouveau délai fiscal pour la substitution par une safer – 5 mars 2025
- Tva : ce qui change en 2025 avec la nouvelle loi de finances – 4 mars 2025
- Impôt sur le revenu : ce qui change avec la loi de finances 2025 – 1 mars 2025
- Suppression de la cvae reportée : ce qui change pour les entreprises jusqu’en 2030 – 28 février 2025
- Nouveaux barèmes des frais de carburant : ce qui change pour les professionnels en 2024 – 25 février 2025
- Frais de repas des indépendants : nouveaux seuils de déduction pour 2025 – 21 février 2025
- Changement du prélèvement à la source : ce que doivent faire les associés de société d’exercice libéral – 18 février 2025
- Nouveaux plafonds 2025 pour l’investissement locatif : montants par zone et conditions d’éligibilité – 15 février 2025
- Nouveaux seuils pour la déclaration des frais généraux : ce qui change pour les entreprises en 2025 – 14 février 2025
- – 11 février 2025
- Budget 2025 : quelles nouvelles règles fiscales pour les entreprises ? – 8 février 2025
- Ce qui va changer pour votre fiscalité en 2025 : zoom sur les mesures phares pour les particuliers – 8 février 2025
- Vers un assouplissement du régime fiscal sur les plus-values immobilières ? – 6 février 2025
- Taxe locale sur la publicité extérieure : état des lieux actuel et implications futures – 4 février 2025
- Impact juridique et fiscal de la communauté d’intérêts entre secteurs lucratif et non lucratif dans les associations – 4 février 2025
- Report d’imposition des plus-values lors de la transmission d’une entreprise – 31 janvier 2025
- Nouvelles règles pour récupérer la tva facturée à tort – 28 janvier 2025
- Crédit d’impôt famille : quelles dépenses ouvrent droit aux entreprises ? – 24 janvier 2025
- Demande de rescrit fiscal numérique : nouvelles modalités pour les professionnels – 22 janvier 2025
- Comment l’absence de budget 2025 impacte-t-elle les associations? – 21 janvier 2025
- Nouveau calcul du plafond pour la réduction d’impôt vélos – 18 janvier 2025
- Obligation déclarative renforcée pour les propriétaires depuis janvier 2023 – 18 janvier 2025
- Nouveau taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2025 – 15 janvier 2025
- Comment bénéficier du taux réduit de tva pour vos travaux de rénovation énergétique – 14 janvier 2025
- Notification dématérialisée des avis de mise en recouvrement : ce qui change pour les contribuables – 10 janvier 2025
- Mesures fiscales en attente : une transition budgétaire complexe pour 2025 – 7 janvier 2025
- Changements en matière de franchise tva : ce que doivent savoir les associations dès 2025 – 7 janvier 2025
- L’importance cruciale de la déclaration annuelle pour les groupes tva – 3 janvier 2025
- Conséquences de l’oubli de déclarations tva sur les avantages fiscaux – 31 décembre 2024
- Dons pour mayotte : des incitations fiscales pour soutenir les sinistrés du cyclone chido – 28 décembre 2024
- Impact imminent de la majoration tgap « déchets » sur les entreprises dès 2025 – 27 décembre 2024
- Distinction cruciale entre activités agricoles et commerciales pour exonération cfe – 25 décembre 2024
- Absence de loi de finances pour 2025 : une loi spéciale pour éviter la discontinuité budgétaire – 24 décembre 2024
- Les nouveaux seuils de tva pour 2025 : ce qui change pour les entreprises – 24 décembre 2024
- Implications fiscales des redressements dans un groupe intégré – 19 décembre 2024
- Nouvelles taxes sur les véhicules : ce que votre entreprise doit savoir – 17 décembre 2024
- L’exécutif face à l’urgence budgétaire : une loi spéciale en préparation – 14 décembre 2024
- Tva et réservations non honorées : éclairages du conseil d’État – 13 décembre 2024
- Tout savoir sur la déclaration cfe pour une création ou reprise d’établissement en 2024 – 10 décembre 2024
- Comment gérer vos réclamations fiscales avant la fin de 2024 – 6 décembre 2024
- Comment le budget 2025 renforce le soutien au secteur agricole – 4 décembre 2024
- Cession de titres par des dirigeants retraités : comprendre les abattements fiscaux pour un couple – 3 décembre 2024
- Les nouveaux défis fiscaux pour les automobilistes face aux malus écologiques – 28 novembre 2024
- CET 2024 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! – 26 novembre 2024
- Préparer votre taux de prélèvement à la source pour 2025 – 22 novembre 2024
- De nouvelles règles pour le calcul du crédit d’impôt recherche – 20 novembre 2024
- Impact du secret professionnel des avocats sur la coopération fiscale selon la cjue – 16 novembre 2024
- Ne manquez pas la date limite pour demander votre dispense d’acompte fiscal – 15 novembre 2024
- Tout savoir sur le paiement à venir de la taxe d’habitation – 14 novembre 2024
- Impôts commerciaux : quand même une association doit payer2. **introduction captivante** – présenter brièvement le contexte légal des associations et leur exonération sous certaines conditions. – introduire le cas spécifique de l’association de coworking jugée récemment.3. **développement**a. **exonération des impôts commerciaux**– expliquer les critères permettant à une association de bénéficier d’une exonération en détaillant les notions de gestion désintéressée, absence de concurrence déloyale, etc. b. **affaire récente et analyse**– décrire l’affaire jugée à bordeaux : contexte, motifs du litige, arguments des parties. – expliquer pourquoi la cour a considéré que l’association exerçait une activité lucrative (concurrence directe avec entreprises commerciales, gamme de prix similaires…).4. **implications et perspectives**– discuter des implications pour les associations similaires. – suggérer des pistes pour éviter une requalification en activité lucrative (adapter les conditions d’accès, moduler les tarifs…).5. **conclusion**– résumer les points clés abordés. – rappeler l’importance pour les associations de comprendre et respecter leurs obligations fiscales.6. **appel à action ou réflexion**– inviter les lecteurs concernés à consulter un expert fiscal pour évaluer la situation de leur propre association.**style et ton**– utiliser un langage clair, précis et accessible. – éviter le jargon technique sans explication. – solliciter éventuellement des citations d’experts pour enrichir le contenu.**révision et vérification**– relire attentivement pour corriger les erreurs grammaticales et orthographiques. – vérifier l’exactitude des informations fournies.impôts commerciaux : quand même une association doit payer – 13 novembre 2024
- Maîtriser la fiscalité des cadeaux d’affaires en 2024 – 9 novembre 2024
- Comprendre l’obligation de déclarer vos comptes étrangers : ce que vous devez savoir – 8 novembre 2024
- Approches pour gérer efficacement le paiement du solde de cfe 2024 – 6 novembre 2024
- Réorientation vers des plateformes partenaires : fin du portail public pour la facturation électronique – 31 octobre 2024
- Déclaration pays par pays : obligations et échéances pour les entreprises françaises – 29 octobre 2024
- Refacturation de quote-part de primes d’assurance de groupe et exonération de tva : ce qu’il faut savoir – 24 octobre 2024
- Analyse de la hausse de la taxe foncière et les propositions de réforme de l’union nationale des propriétaires immobiliers – 23 octobre 2024
- Vers un nouvel horizon fiscal : le report de la suppression de la cvae – 22 octobre 2024
- Les nouvelles recommandations du conseil des prélèvements obligatoires pour la location meublée – 19 octobre 2024
- Déclaration des prix de transfert : les enjeux et obligations pour les entreprises internationales – 18 octobre 2024
- Réformes récentes du dispositif censi-bouvard : tout ce qu’il faut savoir – 15 octobre 2024
- Mesures fiscales phares du projet de loi de finances 2025 : impact pour les particuliers – 12 octobre 2024
- Nouvelles obligations fiscales pour les grandes entreprises en budget 2025 – 12 octobre 2024
- Les implications du nouveau régime fiscal pour les associés de sociétés d’exercice libéral – 8 octobre 2024
- Comment les pme peuvent profiter du taux réduit d’impôt sur les sociétés – 3 octobre 2024
- Comment ajuster votre avance de crédits et réductions d’impôt pour janvier 2025 – 2 octobre 2024
- Des dégrèvements de taxe foncière pour les agriculteurs victimes de pertes de récoltes – 2 octobre 2024
- Imputation d’un déficit sur le revenu global : conditions et jurisprudence récente – 26 septembre 2024
- Questionnaire fiscal pour les associés de sel : nouvelles obligations déclaratives – 24 septembre 2024
- Quelles sont les conditions à remplir pour devenir une jeune entreprise de croissance ? – 20 septembre 2024
- Exonération de plus-value professionnelle : conditions basées sur les recettes pour un associé d’earl – 18 septembre 2024
- Taxe foncière 2024 : ce qu’il faut savoir – 17 septembre 2024
- Délivrance de reçu fiscal : responsabilité des plates-formes de dons – 17 septembre 2024
- Le nouveau guide du crédit d’impôt recherche 2024 est publié – 12 septembre 2024
- Une proposition de redressement fiscal peut être envoyée par courriel selon le conseil d’état – 10 septembre 2024
- Nouvelles précisions sur les taxes des véhicules de tourisme des entreprises – 6 septembre 2024
- Création d’un groupe tva : optez avant le 31 octobre 2024 – 3 septembre 2024
- Association et imposition : la distinction entre activité lucrative et exonération fiscale – 3 septembre 2024
- Assurance-vie : la limite de 70 ans remise en question – 30 août 2024
- Impôt à la source 2025 : acomptes mensuels ou trimestriels – 29 août 2024
- Extension du crédit d’impôt pour le remplacement des exploitants agricoles pendant leurs congés – 28 août 2024
- Nouveaux délais pour contester une décision fiscale en justice – 28 août 2024
- Pensez à payer votre second acompte de cvae pour le 16 septembre 2024 – 24 août 2024
- Télécorrection des revenus : les nouvelles règles à connaître – 22 août 2024
- Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ? – 15 août 2024
- Renonciation à recettes par un professionnel libéral : attention au redressement fiscal – 14 août 2024
- Intégration fiscale : détention du capital et actionnariat salarié – 7 août 2024
- Ouverture de la télécorrection pour déclarer les revenus 2023 – 1 août 2024
- Bilan des contrôles fiscaux en france pour l’année 2023 – 24 juillet 2024
- L’avis d’impôt sur les revenus 2023 arrive bientôt : ce qu’il faut savoir – 18 juillet 2024
- Fin de la tolérance fiscale pour les meublés de tourisme – 17 juillet 2024
- Impôt sur le revenu : analyse des données fiscales pour l’année 2022 – 13 juillet 2024
- Quand un couple de dirigeants part à la retraite : focus sur l’abattement fiscal – 11 juillet 2024
- L’absence de mention facultative dans les réponses fiscales ne remet pas en cause les redressements – 6 juillet 2024
- Droits d’enregistrement : la date de dépôt de l’acte est cruciale – 4 juillet 2024
- Taxe sur les salaires : comprendre l’impact des abandons de créances – 28 juin 2024
- Tarif réduit pour le gnr : guide pratique pour les agriculteurs – 27 juin 2024
- Le crédit d’impôt pour la rénovation des bâtiments à usage tertiaire touche à sa fin – 26 juin 2024
- Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de tva : des précisions – 20 juin 2024
- De nouvelles précisions sur les règles fiscales des associés de sel – 18 juin 2024
- Provisions pour créances douteuses : quand la voie amiable suffit – 14 juin 2024
- Les avantages du dispositif « france ruralités revitalisation » – 13 juin 2024
- L’erreur dans une mise en demeure fiscale ne remet pas toujours en cause sa validité – 7 juin 2024
- Qu’est-ce qu’une jeune entreprise de croissance et quels sont ses avantages – 6 juin 2024
- La déclaration d’occupation des biens immobiliers : êtes-vous concerné ? – 30 mai 2024
- Changements à venir pour la taxe sur les activités polluantes – 28 mai 2024
- Impôts locaux : une hausse modérée et quelques ajustements en 2024 – 25 mai 2024
- Un délai supplémentaire accordé aux professionnels de la zone 1 pour la déclaration des revenus – 25 mai 2024
- Taxe sur les surfaces commerciales à régler avant le 14 juin 2024 – 23 mai 2024
- Les critères de l’activité prépondérante dans la transmission d’entreprise par pacte Dutreil – 22 mai 2024
- Exonération des plus-values lors du départ à la retraite : attention aux délais – 16 mai 2024
- Bercy renforce les contrôles sur les crypto-actifs – 15 mai 2024
- Comment demander le remboursement après l’annulation de la majoration pour non-adhésion à un centre de gestion agréé – 14 mai 2024
- Comment s’assurer de régler à temps vos acomptes de contribution économique territoriale pour 2024 – 8 mai 2024
- Nouvelles incitations fiscales pour encourager l’éco-mobilité dans le secteur des véhicules d’entreprise – 7 mai 2024
- La révolution de la télécorrection des données sociales pour les travailleurs non salariés – 30 avril 2024
- Stimuler l’engagement social des entreprises et fonctionnaires par le mécénat de compétences – 30 avril 2024
- Déclaration des biens immobiliers : ce qu’il faut savoir sur le nouveau formulaire – 27 avril 2024
- Profitez plus longtemps du dispositif denormandie : extension jusqu’en 2027 – 25 avril 2024
- Comprendre l’apport-cession de titres et les nouvelles règles de report d’imposition – 23 avril 2024
- Comment la revalorisation de l’exonération fiscale impacte les allocations de télétravail en 2023 – 19 avril 2024
- Lancement du crédit d’impôt pour booster l’industrie verte : tout ce que les entreprises doivent savoir – 16 avril 2024
- Maîtriser les enjeux du remboursement des dépenses bénévoles – 16 avril 2024
- Connaissez les nouveaux plafonds d’investissement locatif pour 2024 – 13 avril 2024
- Report du calendrier pour l’ajout de nouvelles mentions sur les factures : ce qu’il faut savoir – 12 avril 2024
- Stagnation des barèmes kilométriques en 2024 : ce que ça implique pour les professionnels et salariés – 10 avril 2024
- Déclarations fiscales annuelles des associations : le compte à rebours est lancé ! – 9 avril 2024
- Le calendrier de déclaration des revenus de 2023 : ce qu’il faut savoir – 6 avril 2024
- Peut-on subir un second contrôle fiscal sur la même période ? le conseil d’état précise les règles – 4 avril 2024
- Déclaration de tva et taxes sur les véhicules pour les tpe : ce que vous devez savoir – 29 mars 2024
- Le gouvernement serre la vis contre la fraude fiscale avec une réclamation de 15,2 milliards d’euros – 26 mars 2024
- Prolongation de l’avantage fiscal pour la mise à disposition de vélos par les entreprises : ce qu’il faut savoir – 22 mars 2024
- Ce qu’il faut savoir sur le nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux pour les associations en 2024 – 22 mars 2024
- L’impact fiscal du maintien abusif d’un associé dans une scp expliqué – 19 mars 2024
- Attention aux pénalités en cas de retard dans la déclaration des revenus – 14 mars 2024
- Comprendre les nouvelles règles de déclaration pour les biens immobiliers en 2023 – 13 mars 2024
- Comprendre les échéances des déclarations fiscales professionnelles pour 2024 – 13 mars 2024
- Mise à jour des barèmes de frais de carburant pour 2023 : ce que vous devez savoir – 8 mars 2024
- Comment bénéficier rétroactivement du suramortissement grâce à une réclamation – 6 mars 2024
- Soutien aux petites entreprises du btp face à la hausse du prix du gnr : ce qu’il faut savoir – 1 mars 2024
- Une nouvelle ère fiscale pour les exploitants agricoles : comprendre la fin de l’option pour la moyenne triennale – 28 février 2024
- Modification des seuils d’imposition pour les locations de meublés de tourisme : ce qu’il faut savoir – 27 février 2024
- Comprendre le rôle de la fonction de direction dans le cadre du pacte dutreil – 22 février 2024
- Actualisation de la liste française des paradis fiscaux pour 2024 : qui entre, qui sort ? – 20 février 2024
- Les liens entre associations et entreprises : une frontière floue menant à l’imposition – 20 février 2024
- Comprendre la nouvelle taxe sur les locaux d’entreprise en île-de-france et provence-côte d’azur – 15 février 2024
- Comment les agriculteurs peuvent récupérer une partie de la taxe sur le gazole non routier dès maintenant – 14 février 2024
- Comment profiter du crédit d’impôt recherche en 2024 : une feuille de route détaillée – 13 février 2024
- Dons aux associations pour l’égalité femmes-hommes : comprendre la réduction d’impôt – 13 février 2024
- La complexité de la tva réduite : qui paie en cas d’erreur ? – 12 février 2024
- Comprendre les implications du changement de régime fiscal pour les associés de sel – 11 février 2024
- Évolution de la TVA dans le secteur de la parahôtellerie : ce qui change en 2024 – 10 février 2024
- Impact de la nouvelle fiscalité sur les véhicules de tourisme pour les professionnels en 2024 – 10 février 2024
- Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est désormais accessible en ligne : un outil pour anticiper vos impôts – 9 février 2024
- des nouveautés législatives pour stimuler l’innovation et la croissance chez les jeunes entreprises – 9 février 2024
- Les nouveautés fiscales de 2024 pour les exploitants agricoles : tout ce qu’il faut savoir – 8 février 2024
Gestion
- Les banques doivent informer chaque année les dirigeants cautions sur l’évolution des dettes garanties – 27 juin 2025
- Prêts garantis par l’état : soutien renforcé aux exploitants agricoles face aux difficultés financières – 15 mai 2025
- Quand le directeur commercial franchit-il la ligne du pouvoir : les critères juridiques du dirigeant de fait – 3 mai 2025
- Les grandes lignes de la loi d’orientation agricole adoptée en mars 2025 – 17 avril 2025
- Devoir de mise en garde bancaire : ce que change l’appréciation du profil de la caution – 29 mars 2025
- Retard dans l’approbation des comptes en sarl : quelles conséquences juridiques pour le gérant ? – 22 mars 2025
- Prêts structurels garantis par l’état : un nouveau soutien pour les exploitants agricoles en difficulté – 27 février 2025
- Conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d’activité déficitaire – 15 février 2025
- Le rôle crucial et limité des banques dans leur devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt – 5 février 2025
- Prudence face au cautionnement des dettes d’une société – 29 janvier 2025
- Comment accéder à l’aide exceptionnelle pour la trésorerie des exploitants agricoles – 16 janvier 2025
- Nouvelles mesures financières pour soutenir les agriculteurs en difficulté – 20 novembre 2024
- Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire : distinction entre faute de gestion et négligence – 8 novembre 2024
- Les risques de l’aval bancaire pour les dirigeants de société – 31 mai 2024
- Quand un cautionnement devient un fardeau : comprendre l’appréciation de la disproportion – 14 mai 2024
- La baisse de recours à la médiation du crédit en 2023 : un signe de reprise ou de méconnaissance des aides ? – 26 mars 2024
- Mise à jour des critères de classification des entreprises face à l’inflation – 6 mars 2024
Juridique
- Quand un associé cède ses titres : peut-il encore demander des comptes au dirigeant ? – 11 septembre 2025
- Reprise facilitée des terres agricoles louées par les sociétés familiales : focus sur les conditions et limites – 10 septembre 2025
- Relèvement du seuil pour un directoire à membre unique dans les sociétés anonymes : ce qui change en 2025 – 5 septembre 2025
- Un avis incomplet lors de l’ouverture d’une procédure collective rend la publicité inopposable aux créanciers – 3 septembre 2025
- Le nouveau barème 2024 : comprendre le prix des terres agricoles et viticoles – 3 septembre 2025
- Protéger son adresse personnelle au registre du commerce : nouvelle faculté pour les dirigeants et associés – 30 août 2025
- Loi duplomb : quelles nouvelles règles pour l’agriculture française ? – 28 août 2025
- Nouvelle souplesse pour les prêts et avances de trésorerie entre associations : ce qu’il faut savoir – 26 août 2025
- Contrat et code de déontologie : quand une violation ne rend pas le contrat nul – 26 août 2025
- Reprise d’actes par une société en formation : validité malgré un changement ultérieur de dénomination sociale – 23 août 2025
- Escroqueries bancaires au téléphone : quand la banque doit-elle rembourser ses clients victimes ? – 20 août 2025
- Légère augmentation des loyers agricoles : ce qu’il faut savoir sur la hausse des fermages en 2025 – 20 août 2025
- Formation associative : tout savoir sur la réforme du certif’asso pour les bénévoles – 19 août 2025
- Les associés peuvent agir directement contre le dirigeant pour le préjudice causé à la société – 13 août 2025
- Faillite personnelle du dirigeant : précision sur l’absence d’exigence d’insuffisance d’actif – 7 août 2025
- Transmission d’entreprises : état des lieux, enjeux et tendances en france – 2 août 2025
- Une étiquette énergie désormais obligatoire sur les smartphones et tablettes – 25 juillet 2025
- Locaux commerciaux loués : dans quels cas le locataire peut-il exercer son droit de préemption lors d’une vente ? – 19 juillet 2025
- Restitution injustifiée du dépôt de garantie en bail commercial : ce que risque le bailleur – 17 juillet 2025
- Une nouvelle sécurité juridique pour l’activité commerciale accessoire des sociétés agricoles – 16 juillet 2025
- Déclaration tardive à la préfecture : quelle opposabilité des ventes immobilières associatives ? – 16 juillet 2025
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle sanction de radiation d’office – 11 juillet 2025
- Le démarchage téléphonique interdit par principe : ce qui va changer pour les consommateurs et les professionnels – 10 juillet 2025
- Clause de reprise sexennale dans un bail rural : conditions et moment d’insertion – 9 juillet 2025
- La modification d’une convention réglementée en sarl doit aussi être approuvée par les associés – 3 juillet 2025
- Transmission du bail rural en cas de décès de l’exploitant agricole : règles et arbitrages – 2 juillet 2025
- La compétence du tribunal face à l’action d’un gérant de sarl exerçant une activité libérale – 1 juillet 2025
- Droit de rétractation : quand une association peut annuler un contrat signé hors établissement – 1 juillet 2025
- Les banques doivent informer chaque année les dirigeants cautions sur l’évolution des dettes garanties – 27 juin 2025
- Hausse générale des aides pac : ce qui change pour les agriculteurs en 2024 – 25 juin 2025
- Le taux de l’intérêt légal poursuivra sa baisse au second semestre 2025 – 25 juin 2025
- La générosité progresse en france : tendances et chiffres clés de 2024 – 24 juin 2025
- Centre équestre et construction d’un manège : l’exploitant peut-il bénéficier du statut de consommateur ? – 20 juin 2025
- Les terres agricoles toujours plus chères malgré un marché en repli en 2024 – 19 juin 2025
- Jeux olympiques de paris 2024 : comment les professionnels peuvent demander une indemnisation en cas de préjudice – 17 juin 2025
- Un nouvel outil numérique pour guider les entreprises dans leur conformité rse – 17 juin 2025
- La simplification de l’action de groupe : un nouvel élan pour la défense collective par les associations – 17 juin 2025
- Les créanciers ne peuvent pas demander la nomination d’un administrateur provisoire pour une société – 12 juin 2025
- Un français sur cinq engagé dans le bénévolat associatif : chiffres, profils et inégalités – 11 juin 2025
- L’obligation essentielle du bailleur commercial face aux clauses limitatives dans le contrat – 6 juin 2025
- Le droit de rétractation reconnu à une société civile de moyens : analyse d’une décision récente – 3 juin 2025
- Compte d’engagement citoyen : comment déclarer ses heures de bénévolat avant la date limite – 3 juin 2025
- Épandage par drone : nouvelles possibilités pour certaines cultures après un assouplissement encadré – 28 mai 2025
- Soldes d’été 2024 : ce que les commerçants doivent savoir sur les dates et les règles – 28 mai 2025
- Les nouvelles règles sur la nullité des décisions en droit des sociétés : ce qui change en 2025 – 23 mai 2025
- Report de deux ans de l’obligation d’établir un rapport de durabilité : ce que doivent savoir les entreprises – 21 mai 2025
- Cession de parts sociales en sarl : le délai légal de trois mois impose l’agrément tacite – 17 mai 2025
- Prêts garantis par l’état : soutien renforcé aux exploitants agricoles face aux difficultés financières – 15 mai 2025
- Liquidation judiciaire : attention à la confusion des patrimoines entre société et dirigeant – 14 mai 2025
- Calais : annulation judiciaire des arrêtés empêchant l’aide alimentaire aux migrants – 13 mai 2025
- L’accès au registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles restrictions et modalités pratiques – 10 mai 2025
- Quelles limites à l’évolution des activités dans le cadre d’un bail commercial ? – 8 mai 2025
- Les dates clés du versement des aides pac 2025 pour les exploitants agricoles – 7 mai 2025
- Quand le directeur commercial franchit-il la ligne du pouvoir : les critères juridiques du dirigeant de fait – 3 mai 2025
- Déclaration pac : derniers jours pour bénéficier des aides agricoles – 1 mai 2025
- Exclusion dans une association : nécessité d’informer précisément le membre pour respecter ses droits – 29 avril 2025
- Près de 65 000 établissements et sites contrôlés par la dgccrf en 2024 : bilan et enseignements – 26 avril 2025
- Le projet de loi pour simplifier la vie économique : quels changements concrets pour les entreprises ? – 26 avril 2025
- Prolongation des restrictions sur la revente à perte et les promotions dans le secteur agroalimentaire – 19 avril 2025
- Les grandes lignes de la loi d’orientation agricole adoptée en mars 2025 – 17 avril 2025
- Responsabilité accrue du vendeur professionnel lors de la certification du kilométrage d’un véhicule d’occasion – 16 avril 2025
- Statut des baux commerciaux : application confirmée aux baux mixtes avec locaux d’habitation accessoires – 12 avril 2025
- Rupture commerciale : quand et comment adapter les conditions pendant le préavis ? – 9 avril 2025
- Franchise : la violation de l’exclusivité territoriale par la prospection publicitaire sanctionnée – 5 avril 2025
- Conditions et portée de la renonciation du conjoint commun en biens à la qualité d’associé dans les sociétés – 2 avril 2025
- Devoir de mise en garde bancaire : ce que change l’appréciation du profil de la caution – 29 mars 2025
- Mentions obligatoires dans les contrats hors établissement : vigilance pour professionnels et consommateurs – 26 mars 2025
- Subventions 2025 : nouvelles opportunités pour les associations nationales engagées dans les quartiers prioritaires – 25 mars 2025
- Retard dans l’approbation des comptes en sarl : quelles conséquences juridiques pour le gérant ? – 22 mars 2025
- Défaut de notification lors d’une cession de parts sociales en sarl : qui peut agir en nullité ? – 19 mars 2025
- – 15 mars 2025
- Prolongation exceptionnelle des certiphytos : ce qui change pour les exploitants agricoles – 12 mars 2025
- Suspension judiciaire d’une clause résolutoire dans les baux commerciaux : pas seulement en cas d’impayés – 12 mars 2025
- Rachat des parts sociales et remboursement du compte courant d’associé : deux obligations vraiment séparées ? – 7 mars 2025
- Cas fortuit et baux commerciaux : ce que change l’imputation des dégradations – 5 mars 2025
- Déclarer ses activités de représentation d’intérêts : une obligation incontournable pour les associations – 4 mars 2025
- Responsabilité du gérant de sarl : choix des associés entre faute de gestion et conventions réglementées – 1 mars 2025
- Prêts structurels garantis par l’état : un nouveau soutien pour les exploitants agricoles en difficulté – 27 février 2025
- Origine des viandes : nouvelles obligations d’affichage pour la restauration – 27 février 2025
- Rémunération du gérant de sarl : pourquoi une décision collective des associés est indispensable – 22 février 2025
- Trésorerie en difficulté : comment bénéficier du soutien exceptionnel dédié aux exploitants agricoles – 20 février 2025
- Fraudes aux extraits kbis : comprendre le risque et protéger son entreprise – 19 février 2025
- Guichet unique en ligne : état des lieux pour les démarches des associations et fondations – 18 février 2025
- Conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d’activité déficitaire – 15 février 2025
- Contestation du non-respect du droit de préemption agricole : jusqu’à quand agir ? – 13 février 2025
- Facture impayée par un particulier : comprendre le délai impératif pour agir – 12 février 2025
- Quand une association perd la protection contre les clauses abusives en droit de la consommation – 11 février 2025
- Suspension des poursuites individuelles contre une entreprise en redressement judiciaire : précisions jurisprudentielles – 8 février 2025
- Transmettre un bail rural à un neveu adopté : ce qu’il faut savoir après une décision historique – 6 février 2025
- Le rôle crucial et limité des banques dans leur devoir de mise en garde lors de l’octroi d’un prêt – 5 février 2025
- Contrats de vente ou de services : un éclaircissement nécessaire – 1 février 2025
- Droit de retrait du vendeur face à la préemption de la safer sur une parcelle agricole – 29 janvier 2025
- Prudence face au cautionnement des dettes d’une société – 29 janvier 2025
- La fin automatique du mandat d’un gérant sans reconduction expresse : analyse juridique – 25 janvier 2025
- Gestion des parcelles agricoles louées : enjeux juridiques et implications pratiques – 22 janvier 2025
- L’abus de majorité dans la mise en réserve systématique des bénéfices : mythe ou réalité ? – 21 janvier 2025
- Les nouvelles tarifications des annonces légales pour 2025 – 17 janvier 2025
- Comment accéder à l’aide exceptionnelle pour la trésorerie des exploitants agricoles – 16 janvier 2025
- Simplification de l’accès aux marchés publics pour les tpe-pme : mesures clés à connaître – 15 janvier 2025
- Quand la responsabilité personnelle d’un associé peut-elle être engagée envers un tiers ? – 10 janvier 2025
- Procédure d’urgence avec récépissé pour le guichet unique des entreprises – 8 janvier 2025
- Les nouveaux tribunaux des activités économiques : une réforme en marche – 3 janvier 2025
- Appel à projets fdva 2025 : opportunités de formation pour bénévoles associatifs – 3 janvier 2025
- Priorité des baux ruraux : quand la date certaine fait la différence – 2 janvier 2025
- Les règles essentielles pour bien organiser ses soldes d’hiver – 1 janvier 2025
- La france s’engage : l’appel à projets 2025 pour les innovations sociales et environnementales – 24 décembre 2024
- Le taux de l’intérêt légal réduit pour le premier semestre 2025 – 20 décembre 2024
- Augmentation historique du plafond des aides de minimis agricoles : quelles implications pour les exploitations ? – 19 décembre 2024
- Appels à projets 2025 : comment bénéficier du fonds fonctionnement-innovation pour les associations – 18 décembre 2024
- La responsabilité des dirigeants sociétaires face au comblement de passif – 18 décembre 2024
- Fin imminente de la procédure alternative pour les formalités des entreprises – 13 décembre 2024
- Révision des aides pac 2024 : ce qui change pour les exploitants agricoles – 11 décembre 2024
- La limitation temporelle de la garantie d’éviction dans la cession de droits sociaux – 11 décembre 2024
- Comment déclarer vos heures de bénévolat associatif pour bénéficier du compte d’engagement citoyen – 10 décembre 2024
- L’obligation de conseil du vendeur professionnel : un devoir à prouver – 7 décembre 2024
- Les étapes clés pour réussir les soldes d’hiver – 4 décembre 2024
- Précisions sur le règlement intérieur des organismes d’utilité publique – 3 décembre 2024
- Responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif : clarification des dettes concernées – 30 novembre 2024
- Droits des locataires lors d’un échange de parcelles agricoles – 27 novembre 2024
- La majorité requise pour valider les décisions collectives dans les sas : enseignements récents – 27 novembre 2024
- Les enjeux juridiques pour les associations face à l’obligation d’inscription comme représentants d’intérêts – 26 novembre 2024
- Annulation du décret sur les emballages plastiques : retour à la case départ pour fruits et légumes frais – 22 novembre 2024
- Nouvelles mesures financières pour soutenir les agriculteurs en difficulté – 20 novembre 2024
- Assouplissement des exigences légales pour les sociétés en formation – 19 novembre 2024
- Démêler la charge de la preuve dans l’irrégularité des assemblées générales associatives – 19 novembre 2024
- La validité d’un formulaire cerfa comme ordre de mouvement pour la cession d’actions – 16 novembre 2024
- Les subtilités juridiques autour des escroqueries bancaires et le rôle des banques – 14 novembre 2024
- L’instauration d’un contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles – 13 novembre 2024
- Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire : distinction entre faute de gestion et négligence – 8 novembre 2024
- Quand l’expertise interrompt la prescription : l’affaire de l’associé exclu d’une société civile – 7 novembre 2024
- Banques et vigilance : l’obligation de vérifier la légitimité des virements suspects – 1 novembre 2024
- Importance cruciale de l’inscription en compte lors de la cession d’actions – 29 octobre 2024
- Quand une association est-elle considérée comme professionnelle en droit de la consommation ? – 29 octobre 2024
- Nouvelles modalités pour les conseils d’administration : vote anticipé et participation à distance – 25 octobre 2024
- Les obligations légales des contrats conclus à domicile : focus sur les mentions essentielles – 22 octobre 2024
- Les créations d’associations atteignent un sommet inédit depuis dix ans – 22 octobre 2024
- Vote par correspondance dans les sarl : comment cette nouvelle mesure révolutionne la prise de décision – 19 octobre 2024
- Bail rural sans accord du nu-propriétaire : les conséquences juridiques pour l’exploitant locataire – 16 octobre 2024
- L’extension de l’audience de règlement amiable au tribunal de commerce : une nouvelle ère pour le règlement des litiges commerciaux – 16 octobre 2024
- Liberté associative et droit de choisir ses membres : analyse d’un jugement récent – 15 octobre 2024
- Confidentialité renforcée : implications juridiques et économiques de la procédure de conciliation – 11 octobre 2024
- Les nouvelles aides pac 2024 pour les exploitants agricoles – 9 octobre 2024
- Responsabilité du franchiseur face à l’optimisme des prévisionnels du franchisé – 9 octobre 2024
- Comment un préfet peut-il s’opposer à un legs destiné à une association – 8 octobre 2024
- Les retards de paiement entre entreprises atteignent un pic au premier semestre 2024 – 4 octobre 2024
- Comment faire la différence entre sous-location et contrat de prestations de services – 1 octobre 2024
- Transformation d’une sarl en sas : attention au formalisme – 27 septembre 2024
- Résiliation du bail rural pour modification non agricole : analyse d’un jugement – 25 septembre 2024
- Mention obligatoire de toutes les créances pour une entreprise en redressement judiciaire – 24 septembre 2024
- Communication de documents administratifs aux associations : droits et limites – 24 septembre 2024
- Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ? – 20 septembre 2024
- Ouverture d’un espace en ligne pour les fournisseurs du ministère de l’économie et des finances – 17 septembre 2024
- Prouver une livraison en cas de facture impayée : guide pratique – 13 septembre 2024
- Attention aux conditions de transport des marchandises par vos clients – 11 septembre 2024
- Démarches administratives des associations : précisions sur les obligations déclaratives – 11 septembre 2024
- Bail rural : attention au recours aux entreprises de travaux agricoles – 11 septembre 2024
- Le renoncement à la qualité d’associé par le conjoint : cadre juridique et jurisprudence récente – 6 septembre 2024
- Les prix des terres agricoles et viticoles en 2023 : analyse détaillée – 5 septembre 2024
- Modification des formalités de dissolution des sociétés avec associé unique à partir du 1er octobre 2024 – 4 septembre 2024
- Informations détaillées de la dgccrf sur la shrinkflation et les nouvelles obligations des distributeurs – 30 août 2024
- Les tribunaux des activités économiques en expérimentation dès 2025 – 27 août 2024
- Recours pour excès de pouvoir d’une association et intérêt à agir – 27 août 2024
- Une aide pour les entreprises du btp utilisant du gnr en 2024 – 23 août 2024
- Accès limité au registre des bénéficiaires effectifs : nouvelles règles en vigueur – 21 août 2024
- Hausse significative des fermages pour les terres agricoles en 2024 – 21 août 2024
- Comment les membres d’une association peuvent-ils défendre cette dernière contre ses dirigeants ? – 20 août 2024
- La facilitation de la tenue des assemblées générales d’actionnaires de sociétés anonymes – 15 août 2024
- Cession du capital d’une société franchiseur : les franchisés ont-ils leur mot à dire ? – 6 août 2024
- Bail de courte durée frauduleux : action en justice et délai de prescription – 30 juillet 2024
- La responsabilité des fabricants face aux produits défectueux – 25 juillet 2024
- Résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental : une nouvelle jurisprudence – 17 juillet 2024
- Les nouvelles règles de gouvernance des sociétés anonymes – 16 juillet 2024
- Modernisation des modalités de consultation des associés dans les sarl – 12 juillet 2024
- La production agricole atteint 96,5 milliards d’euros en 2023 malgré un recul des prix – 10 juillet 2024
- Alerte aux arnaques : les faux extraits kbis en hausse – 9 juillet 2024
- Conditions d’octroi de subventions pour soutenir une action humanitaire internationale – 9 juillet 2024
- Précisions sur l’affichage des prix des produits en cas de shrinkflation – 5 juillet 2024
- Agriculture: augmentation significative des aides pac pour 2023 – 3 juillet 2024
- Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2024 – 2 juillet 2024
- Recours pour excès de pouvoir d’une association : intérêt à agir – 2 juillet 2024
- Entreprise en redressement judiciaire : délai et modalités pour régler les loyers impayés – 28 juin 2024
- Santions alourdies pour la sécurité des produits – 25 juin 2024
- Plus d’un milliard d’euros de dons en 2023 : une générosité en pleine transformation – 25 juin 2024
- Fusion entre sarl : transfert de la responsabilité pénale – 21 juin 2024
- Procédure collective : effets limités de la déclaration de créance par le débiteur – 18 juin 2024
- 12,5 millions de français sont bénévoles dans une association – 18 juin 2024
- Prolongation du délai de demande pour l’aide « gaz et électricité » dans certains cas – 14 juin 2024
- Convocation irrégulière d’un associé à une assemblée générale dans une sarl : conséquences légales – 11 juin 2024
- Compte d’engagement citoyen : l’importance de déclarer vos activités bénévoles – 11 juin 2024
- Le cautionnement consenti par le président du directoire d’une société anonyme : précautions et limites – 7 juin 2024
- Légère augmentation des prix des terres agricoles malgré une baisse des transactions en 2023 – 6 juin 2024
- De nouveaux droits en perspective pour les entreprises avec les contrats d’assurance – 4 juin 2024
- Les risques de l’aval bancaire pour les dirigeants de société – 31 mai 2024
- Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée : implications et solutions – 29 mai 2024
- Frais bancaires des très petites entreprises : vers plus de transparence – 29 mai 2024
- Entrée en vigueur de l’interdiction de distribuer des échantillons de produits – 24 mai 2024
- Les responsables associatifs sont invités à témoigner de leur expérience – 23 mai 2024
- Commerçants : prenez date des soldes d’été – 23 mai 2024
- Accélération des procédures contre les retenues d’eau et les installations d’élevage – 22 mai 2024
- Assouplissement des conditions de prêts entre associations – 22 mai 2024
- Nouveautés dans le régime des apports partiels d’actifs entre sociétés – 18 mai 2024
- Apport du bail rural : importance de l’accord préalable du bailleur – 15 mai 2024
- Quand un cautionnement devient un fardeau : comprendre l’appréciation de la disproportion – 14 mai 2024
- Comprendre la non-cumulabilité des pénalités de retard et des intérêts légaux selon la législation actuelle – 11 mai 2024
- Comment la nouvelle réglementation va exposer la réduction discrète des quantités sans baisse de prix – 8 mai 2024
- Les nouveautés pour les loteries et lotos associatifs : simplification et élargissement des causes bénéficiaires – 7 mai 2024
- Vers une transparence accrue : les associations françaises doivent maintenant déclarer leurs bénéficiaires effectifs – 4 mai 2024
- L’importance de la preuve du consentement dans le paiement de travaux supplémentaires – 3 mai 2024
- Prolongation automatique d’un an pour les certiphytos des agriculteurs : ce qu’il faut savoir – 1 mai 2024
- Fdva lance un appel à projets pour dynamiser l’innovation sociale au sein des associations – 1 mai 2024
- L’importance de préciser la date de fin lors de la rupture d’une relation commerciale – 1 mai 2024
- La fusion des rôles au sein d’une société anonyme : entre stratégie et contestation judiciaire – 26 avril 2024
- Dates clés pour le versement des aides pac 2024 aux agriculteurs – 24 avril 2024
- Les professionnels désormais protégés face aux troubles anormaux de voisinage : ce qu’il faut savoir – 24 avril 2024
- Une nouvelle loi pour dynamiser le bénévolat associatif et simplifier son cadre – 23 avril 2024
- Vers une consommation plus responsable : le nouvel indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques – 18 avril 2024
- Exploitants agricoles : comment déposer efficacement votre déclaration pac en ligne – 17 avril 2024
- Report du calendrier pour l’ajout de nouvelles mentions sur les factures : ce qu’il faut savoir – 12 avril 2024
- Vers une révolution dans le paiement des loyers commerciaux : la mensualisation à l’horizon – 12 avril 2024
- L’aide au paiement des factures d’électricité pour les grandes entreprises en 2024 – 9 avril 2024
- Élargissement de l’aide financière pour les entreprises du nord-pas-de-calais touchées par les inondations – 5 avril 2024
- Le contrôle technique devient obligatoire pour les deux-roues : tout ce qu’il faut savoir – 4 avril 2024
- Agriculture biologique : le guichet pour percevoir une aide est ouvert – 3 avril 2024
- L’unanimité des associés annule l’accusation d’abus de majorité, décide la cour de cassation – 30 mars 2024
- Financement 2024 pour les associations nationales : comment rédiger votre demande de subvention – 29 mars 2024
- L’invitation à partager l’expérience du bénévolat à travers une enquête annuelle – 28 mars 2024
- Évolution juridique majeure pour les colocataires d’un bail rural : le départ de l’un ne conduit plus automatiquement à la résiliation – 27 mars 2024
- La baisse de recours à la médiation du crédit en 2023 : un signe de reprise ou de méconnaissance des aides ? – 26 mars 2024
- Les retards de paiement entre entreprises : une tendance inquiétante à la hausse en 2023 – 21 mars 2024
- Qui a le pouvoir de décider d’une augmentation de salaire pour le directeur général d’une sa? – 20 mars 2024
- Dons de matériel médical aux associations : un nouveau décret précise les modalités – 19 mars 2024
- Obligation pour les restaurants de révéler l’origine des viandes dans leurs plats – 15 mars 2024
- Peut-on renoncer à la demande d’agrément en tant qu’héritier en sarl ? une décision récente apporte des éclaircissements – 12 mars 2024
- La fine ligne des pouvoirs en action judiciaire au sein des associations – 12 mars 2024
- Importance d’indiquer un délai de livraison précis dans les contrats hors établissement – 8 mars 2024
- Comment déclarer un interlocuteur agréé pour sécuriser vos récoltes face aux aléas climatiques – 7 mars 2024
- Mise à jour des critères de classification des entreprises face à l’inflation – 6 mars 2024
- Le droit des associations à contester les décisions administratives : un cas récent éclaire la jurisprudence – 5 mars 2024
- L’encadrement des promotions s’étend aux produits d’hygiène et d’entretien dès mars 2024 – 1 mars 2024
- L’importance du respect du délai de rétractation pour les prestations hors établissement – 28 février 2024
- Un soutien financier pour l’accessibilité des associations classées erp – 27 février 2024
- Comprendre la garantie des vices cachés lors de la revente par un non-professionnel – 23 février 2024
- Comprendre la flexibilité de la durée d’un bail rural à long terme pour les exploitants proches de la retraite – 22 février 2024
- Les nouveaux défis pour les entrepreneurs étrangers en france après la récente loi immigration – 21 février 2024
- Comment s’assurer que la rémunération du gérant associé est légalement approuvée dans une eurl – 16 février 2024
- Nouvelles mesures pour dynamiser le monde du bénévolat associatif en france – 15 février 2024
- Comment les entreprises du nord-pas-de-calais touchées par les inondations peuvent bénéficier d’une aide financière – 14 février 2024
- Le droit de rétractation sous le microscope judiciaire : une affaire de nullité de contrat et de protection du consommateur – 12 février 2024
- Le tri des biodéchets devient une nécessité pour toutes les entreprises – 11 février 2024
- La crise agricole et les mesures de soutien aux agriculteurs – 9 février 2024
- Comprendre les finesses du congé avec offre de renouvellement dans les baux commerciaux – 9 février 2024
- Extension de la dispense sur l’encadrement des promotions pour certains produits alimentaires jusqu’en 2026 – 9 février 2024
- Les agriculteurs face à un écart de rémunération préoccupant par rapport aux autres non-salariés – 9 février 2024
- Quand l’engagement bénévole implique des responsabilités légales : éclairage sur une décision récente – 9 février 2024
Multimédia
- Les principales cybermenaces auxquelles sont confrontés les professionnels en 2024 – 5 septembre 2025
- Direct to device : vers une couverture mobile sans frontières grâce au satellite – 29 août 2025
- Comment protéger efficacement son entreprise contre la fraude au virement de salaire – 22 août 2025
- Les nouveaux visages du numérique en france : équipements, usages et impacts – 15 août 2025
- Mesurer son audience avec les cookies dans le respect du cadre légal – 8 août 2025
- Le cepd renforce ses actions pour une application plus claire et cohérente du rgpd en europe – 1 août 2025
- Tout savoir sur la nouvelle version du site mon réseau mobile proposé par l’arcep – 25 juillet 2025
- Voyager connecté en toute sécurité : réflexes essentiels pour protéger ses données en train – 18 juillet 2025
- Fibre optique : état des lieux et perspectives du très haut débit fixe en france – 11 juillet 2025
- Des relais régionaux au service de la diffusion de l’intelligence artificielle en entreprise – 4 juillet 2025
- Se former pour anticiper et se défendre face aux cyberattaques lors de l’événement big – 27 juin 2025
- Le rgpd, levier de performance et d’économie pour les entreprises – 20 juin 2025
- Exploiter le potentiel des intelligences artificielles génératives dans le monde professionnel – 13 juin 2025
- La cnil met en garde contre l’excès de surveillance au travail – 6 juin 2025
- Un nouveau module pour mieux protéger les données des salariés – 31 mai 2025
- Comment protéger efficacement les mobiles professionnels face aux cyberattaques – 23 mai 2025
- L’intelligence artificielle révolutionne déjà le quotidien des commerçants indépendants – 16 mai 2025
- La cnil muscle sa stratégie internationale pour protéger les données personnelles – 10 mai 2025
- Une nouvelle plate-forme pour renforcer la cybersécurité des organisations – 3 mai 2025
- Un nouvel outil pour visualiser l’exposition aux ondes des antennes mobiles – 25 avril 2025
- Logiciels libres : une opportunité pour numériser et renforcer la compétitivité des tpe-pme – 18 avril 2025
- Comment les cci aident les petites entreprises à intégrer l’intelligence artificielle – 11 avril 2025
- La cnil enrichit son accompagnement : zoom sur les nouveautés prévues pour 2025 – 4 avril 2025
- Les nouvelles tendances de la cybermenace en france : retour sur le rapport 2024 de l’anssi – 28 mars 2025
- Tout savoir sur le webinaire dédié aux formations numériques pour accompagner la transformation des tpe-pme – 21 mars 2025
- Google mise sur la lumière pour connecter le monde avec la puce taara – 14 mars 2025
- Cybersécurité : comprendre et prévenir les failles du cloud en entreprise – 7 mars 2025
- Un qr code unique pour voyager en tgv inoui avec france identité – 28 février 2025
- – 21 février 2025
- Arcep : une nouvelle feuille de route numérique avec « ambition 2030 » – 14 février 2025
- Comment renforcer la sécurité face à l’essor des violations de données personnelles – 8 février 2025
- Rencontre autour d’un café pour débattre de l’impact de l’intelligence artificielle sur le travail – 31 janvier 2025
- La stratégie ambitieuse de la cnil pour sécuriser notre avenir numérique – 24 janvier 2025
- Prévenir l’usurpation de site web : protéger votre entreprise – 17 janvier 2025
- Comment renforcer la cyber-résilience face aux menaces modernes – 10 janvier 2025
- Une nouvelle plate-forme pour soutenir les victimes de cybercrimes – 3 janvier 2025
- Lutte contre les bannières de cookies trompeuses : enjeux et solutions – 27 décembre 2024
- Comment protéger efficacement votre petite ou moyenne entreprise des menaces en ligne – 20 décembre 2024
- Impacts de l’ia sur les fonctions clés des entreprises – 13 décembre 2024
- Éviter les pièges des cyber-arnaques pendant les fêtes – 6 décembre 2024
- Accompagner les entreprises dans une gestion responsable des données des seniors – 29 novembre 2024
- Les défis éthiques posés par la cybersurveillance au cœur d’un débat essentiel – 19 novembre 2024
- L’enjeu de la régulation des services cloud : vers un nouvel encadrement – 15 novembre 2024
- Protection de la vie privée dans les applications mobiles : ce que vous devez savoir – 8 novembre 2024
- Un mouvement citoyen pour une cybersécurité responsable – 1 novembre 2024
- Outils pratiques pour renforcer la résilience des entreprises face aux cybermenaces – 25 octobre 2024
- Une initiative essentielle pour renforcer la cybersécurité des petites entreprises – 18 octobre 2024
- ProConnect, le nouveau service d’identification des professionnels – 11 octobre 2024
- La révolution discrète du bluetooth 6.0 transformant notre connectivité quotidienne – 4 octobre 2024
- Baromètre sur la transformation numérique des tpe et pme – 27 septembre 2024
- Comment les tpe-pme peuvent se conformer au rgpd grâce à un nouveau guide – 20 septembre 2024
- Des forums pour renforcer la sécurité économique et numérique – 13 septembre 2024
- Diminuer l’empreinte énergétique des produits numériques – 6 septembre 2024
- Déployer une ia générative respectueuse des données personnelles – 30 août 2024
- Un relevé géographique des déploiements des réseaux fixes et mobiles – 23 août 2024
- La cnil examine les impacts des évolutions de la publicité en ligne – 17 août 2024
- L’évolution d’internet en france selon le rapport de l’arcep 2024 – 9 août 2024
- Protection des données : des pratiques trompeuses sur les sites et applications mobiles – 2 août 2024
- La cnil éclaire sur le règlement européen concernant l’intelligence artificielle – 26 juillet 2024
- Recommandations pour sécuriser l’hébergement de données dans le cloud – 19 juillet 2024
- Convention pour aider les tpe et pme à s’approprier le rgpd – 12 juillet 2024
- Fraudes aux entreprises : stratégies essentielles pour se protéger – 5 juillet 2024
- Le retour en force des virus informatiques en 2023 – 28 juin 2024
- Recommandations pour l’open data et la réutilisation de données personnelles – 21 juin 2024
- L’arcep s’apprête à réguler les services cloud et les intermédiaires de données – 14 juin 2024
- La menace du quishing : comment les qr codes sont utilisés par les cybercriminels – 7 juin 2024
- Les 10 cybermenaces les plus fréquentes pour les entreprises en 2023 – 31 mai 2024
- La cnil lance un appel à projets pour un accompagnement renforcé – 24 mai 2024
- La plate-forme j’alerte l’arcep : bilan annuel et perspectives d’amélioration – 17 mai 2024
- Explorez les innovations 5g grâce à une nouvelle carte interactive – 11 mai 2024
- Découvrez les nouveaux webinaires de la cnil pour les entreprises : protection des données et plus encore – 3 mai 2024
- Comment protéger votre entreprise contre les cyberattaques grâce à la formation des employés – 26 avril 2024
- L’anssi invite les collectivités et opérateurs publics à soumettre leurs projets de cybersécurité – 19 avril 2024
- Comment renforcer la sécurité de vos données personnelles en conformité avec le rgpd – 12 avril 2024
- Le déploiement de la fibre optique en france en 2023 : entre progrès et ralentissement – 5 avril 2024
- Tiktok : l’accélérateur inattendu des pme en europe – 29 mars 2024
- Google modifie ses pratiques pour s’aligner sur les normes du règlement dma européen – 22 mars 2024
- Panorama de la cybermenace 2023 – 15 mars 2024
- Le règlement européen dsa : une nouvelle ère pour la responsabilisation des plates-formes numériques – 8 mars 2024
- La seconde édition de l’observatoire met en lumière les progrès et les défis de la fibre optique – 1 mars 2024
- Ce que la CNIL prévoit de contrôler en 2024 : jeux olympiques, protection des mineurs et fidélité numérique – 23 février 2024
- Un bond en avant dans la couverture mobile française : du new deal à aujourd’hui – 16 février 2024
- Comment sécuriser vos données en cloud : guide pratique selon la cnil – 10 février 2024
- Une nouvelle enquête révèle la situation de la cybersécurité dans les entreprises françaises – 9 février 2024
- Des guides pour guider la remédiation d’incidents cyber : une initiative de l’anssi – 8 février 2024
Patrimoine
- Exonération des dons familiaux : tout comprendre sur le nouveau cadre fiscal en vigueur jusqu’en 2026 – 10 septembre 2025
- Précisions sur le cantonnement successoral : modalités, fiscalité et débats autour du démembrement – 6 septembre 2025
- Tout savoir sur la taxe foncière 2025 : nouveautés, calculs et échéances – 5 septembre 2025
- Crédits immobiliers : l’été 2025 marque une pause dans la progression des taux – 4 septembre 2025
- Le nouveau barème 2024 : comprendre le prix des terres agricoles et viticoles – 3 septembre 2025
- Scpi : une collecte en forte hausse et des rendements qui tiennent au premier semestre 2025 – 30 août 2025
- L’immobilier ancien retrouve des couleurs sur fond de transition – 29 août 2025
- Pea : pourquoi il faut absolument faire un premier versement dès l’ouverture – 23 août 2025
- Comment les bailleurs peuvent désormais récupérer plus facilement les loyers impayés grâce à la nouvelle procédure simplifiée de saisie sur salaire – 21 août 2025
- Prélèvement à la source : ce qui va changer pour les couples en 2025 – 19 août 2025
- Retraite : comment certains ex-libéraux risquent d’oublier leurs droits et comment y remédier – 14 août 2025
- Investissement : femmes et hommes face à leurs nouveaux comportements selon l’amf – 9 août 2025
- Corriger en ligne sa déclaration des revenus 2024 : mode d’emploi et précautions – 31 juillet 2025
- Transmission patrimoniale : faut-il s’attendre à une revalorisation des abattements fiscaux ? – 29 juillet 2025
- Déclaration de succession : un dépôt étendu à un an ? – 24 juillet 2025
- Comment les dirigeants de tpe adaptent leur stratégie d’épargne face aux nouveaux défis – 19 juillet 2025
- Budget 2026 : ce qui attend les français selon les annonces du gouvernement – 18 juillet 2025
- Immobilier international : pourquoi de plus en plus de français investissent hors frontières – 18 juillet 2025
- Report de l’obligation de télédéclaration des cessions de droits sociaux : tout ce qu’il faut savoir – 16 juillet 2025
- Comment situer votre future retraite face à la pension moyenne en france ? – 12 juillet 2025
- Exonération d’impôt sur la plus-value : comment vendre sa résidence secondaire dans les règles – 11 juillet 2025
- Double authentification obligatoire : comment l’espace particulier d’impots.gouv.fr renforce la protection des données fiscales – 10 juillet 2025
- Quand la vigilance bancaire protège l’épargne des enfants mineurs – 5 juillet 2025
- Le futur statut du bailleur privé : quelles évolutions pour l’investissement locatif ? – 4 juillet 2025
- Pacs et succession entre frères et sœurs : pas d’exonération des droits si l’on n’est plus célibataire – 28 juin 2025
- Tout savoir sur l’arrivée prochaine de votre avis d’impôt sur les revenus 2024 – 27 juin 2025
- Hausse de la taxe sur les transactions financières : ce qui change en 2025 – 26 juin 2025
- Maprimerénov’ monogestes maintenue : ce qui change (ou pas) pour vos travaux cet été – 21 juin 2025
- Les terres agricoles toujours plus chères malgré un marché en repli en 2024 – 19 juin 2025
- Assurance-vie en unités de compte : ce que révèle france assureurs sur les tendances 2024 – 18 juin 2025
- Suspension estivale de maprimerénov’ : pourquoi le dispositif d’aide à la rénovation est mis en pause – 14 juin 2025
- Un label inédit pour réorienter l’épargne européenne vers l’économie réelle – 11 juin 2025
- Dons associatifs en 2024 : une croissance ralentie malgré le dynamisme du digital – 7 juin 2025
- Prélèvement préciputaire et droit de partage : les règles clarifiées en cas de décès – 4 juin 2025
- Comment transmettre son patrimoine à ses petits-enfants grâce à la donation-partage transgénérationnelle – 29 mai 2025
- Déficit foncier : profiter pleinement du doublement du plafond grâce à la rénovation énergétique – 24 mai 2025
- Que pensent vraiment les français du système de retraite actuel ? – 22 mai 2025
- Transmission du patrimoine : comment les français adaptent leurs stratégies face aux incertitudes – 17 mai 2025
- Succession : ce qui change pour les frais bancaires à partir de novembre 2025 – 16 mai 2025
- Investir dans le locatif : pourquoi 2025 pourrait changer la donne pour les investisseurs – 10 mai 2025
- Vers un durcissement des règles du pacte dutreil : ce que pourraient changer les nouvelles propositions – 8 mai 2025
- Le bilan 2024 de l’impôt sur la fortune immobilière : foyers concernés, montants collectés et profils des redevables – 1 mai 2025
- Comment appliquer la nouvelle hausse légale des loyers : tout savoir sur le dernier indice publié – 29 avril 2025
- Le private equity séduit toujours plus d’épargnants malgré un contexte incertain – 25 avril 2025
- Le plan d’épargne avenir climat : un nouvel outil pour financer la transition écologique des jeunes – 24 avril 2025
- Hausse généralisée des frais de notaire : plus de quatre départements sur cinq relèvent leur taux dès 2025 – 19 avril 2025
- Comment éviter les pièges des fausses offres financières sur internet – 17 avril 2025
- Un nouvel indice éclaire la performance des groupements forestiers français – 12 avril 2025
- Assurance-vie : un revirement majeur sur le changement de bénéficiaire – 11 avril 2025
- Le sénat veut assouplir les règles sur la rénovation énergétique des logements en location – 5 avril 2025
- Comment retrouver une épargne oubliée grâce au site ciclade – 4 avril 2025
- Les dates clés pour déclarer vos revenus en 2024 – 1 avril 2025
- L’épargne salariale : un record historique porté par les tpe-pme et l’investissement durable – 29 mars 2025
- Les produits structurés gagnent la faveur des épargnants en quête d’équilibre entre sécurité et rendement – 27 mars 2025
- Demander un rescrit fiscal en ligne : comment les particuliers peuvent désormais sécuriser leur situation – 27 mars 2025
- Investir dans la défense : comment les particuliers pourront soutenir l’industrie française – 22 mars 2025
- Ir-pme : ce qui change pour l’investissement dans les entreprises innovantes et locales – 21 mars 2025
- Abattement fiscal renforcé pour la cession des titres par les dirigeants de pme partant à la retraite – 18 mars 2025
- Le nouveau simulateur officiel pour estimer votre impôt sur le revenu 2025 – 15 mars 2025
- La loi de finances 2025 stimule la générosité grâce à de nouveaux avantages fiscaux pour les dons associatifs – 13 mars 2025
- Fiscalité immobilière alourdie en 2025 : ce qui change pour les propriétaires et acquéreurs – 8 mars 2025
- Ce que change la loi de finances 2025 pour votre patrimoine immobilier – 6 mars 2025
- Impôt sur le revenu : ce qui change avec la loi de finances 2025 – 1 mars 2025
- Comment accéder facilement au fichier national des comptes bancaires depuis 2025 – 27 février 2025
- Euronext ouvre aux particuliers l’accès aux mini-futures sur les obligations d’état européennes – 22 février 2025
- Le plan d’épargne retraite confirme sa dynamique avec plus de 11 millions d’adhérents – 20 février 2025
- Nouveaux plafonds 2025 pour l’investissement locatif : montants par zone et conditions d’éligibilité – 15 février 2025
- Le marché des scpi montre des signes de reprise au quatrième trimestre 2024 – 13 février 2025
- Ce qui va changer pour votre fiscalité en 2025 : zoom sur les mesures phares pour les particuliers – 8 février 2025
- Vers un assouplissement du régime fiscal sur les plus-values immobilières ? – 6 février 2025
- Les français de plus en plus séduits par les marchés financiers – 1 février 2025
- Les crédits immobiliers s’assouplissent : une analyse détaillée des tendances 2024 et prévisions pour 2025 – 30 janvier 2025
- Comment anticiper les rendements des fonds en euros de votre assurance-vie en 2024 – 25 janvier 2025
- Analyse des tendances locatives en france : loyers en hausse, secteurs tendus et profils des locataires – 23 janvier 2025
- Obligation déclarative renforcée pour les propriétaires depuis janvier 2023 – 18 janvier 2025
- Nouveau taux d’intérêt pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession en 2025 – 15 janvier 2025
- Comment bénéficier du taux réduit de tva pour vos travaux de rénovation énergétique – 14 janvier 2025
- La montée en flèche des cryptomonnaies et ses implications – 11 janvier 2025
- Les défis posés par l’interdiction de louer des logements énergivores – 9 janvier 2025
- Une réorganisation stratégique des scpi et opc: vers plus de transparence pour les investisseurs – 4 janvier 2025
- Révision prévue des valeurs locatives foncières : ce que cela signifie pour vos impôts locaux en 2025 – 1 janvier 2025
- Dons pour mayotte : des incitations fiscales pour soutenir les sinistrés du cyclone chido – 28 décembre 2024
- Absence de loi de finances pour 2025 : une loi spéciale pour éviter la discontinuité budgétaire – 24 décembre 2024
- Les choix d’épargne des français face aux défis politiques – 20 décembre 2024
- Comment offrir un cadeau sans impôt grâce au présent d’usage – 19 décembre 2024
- L’exécutif face à l’urgence budgétaire : une loi spéciale en préparation – 14 décembre 2024
- Les obligations déclaratives du plan d’épargne avenir climat : ce qu’il faut savoir – 12 décembre 2024
- Les dessous des diagnostics énergétiques en france : entre enjeux économiques et fraudes généralisées – 7 décembre 2024
- Explorez les avantages du contrat de capitalisation – 5 décembre 2024
- Cession de titres par des dirigeants retraités : comprendre les abattements fiscaux pour un couple – 3 décembre 2024
- Révision du label finansol : vers une finance plus responsable – 29 novembre 2024
- Les subtilités des sofica 2025 révélées : entre opportunités fiscales et risques à mesurer – 27 novembre 2024
- La perte possible du droit d’usufruit en cas de comportement fautif – 23 novembre 2024
- Préparer votre taux de prélèvement à la source pour 2025 – 22 novembre 2024
- Centralisation des mandats de protection future dans un nouveau registre – 20 novembre 2024
- Les jeunes investisseurs français adoptent massivement les etf – 16 novembre 2024
- Ne manquez pas la date limite pour demander votre dispense d’acompte fiscal – 15 novembre 2024
- Tout savoir sur le paiement à venir de la taxe d’habitation – 14 novembre 2024
- La nouvelle loi renforce la régulation des meublés de tourisme – 9 novembre 2024
- Comprendre l’obligation de déclarer vos comptes étrangers : ce que vous devez savoir – 8 novembre 2024
- L’assurance-vie et le plan d’épargne retraite continuent leur ascension en france – 1 novembre 2024
- Conséquences du financement d’un contrat retraite par des deniers communs en cas de divorce – 31 octobre 2024
- Vers une réforme harmonisée des pensions de réversion en france – 25 octobre 2024
- Analyse de la hausse de la taxe foncière et les propositions de réforme de l’union nationale des propriétaires immobiliers – 23 octobre 2024
- Les nouvelles recommandations du conseil des prélèvements obligatoires pour la location meublée – 19 octobre 2024
- Le regard optimiste des jeunes français sur le capital-investissement – 17 octobre 2024
- Réformes récentes du dispositif censi-bouvard : tout ce qu’il faut savoir – 15 octobre 2024
- Mesures fiscales phares du projet de loi de finances 2025 : impact pour les particuliers – 12 octobre 2024
- Une régulation renforcée des crypto-actifs en europe avant la fin d’année – 10 octobre 2024
- La fiscalité successorale sous le prisme de la cour des comptes : état des lieux et pistes de réforme – 5 octobre 2024
- Quasi-usufruit et nouvelles règles fiscales : ce qu’il faut savoir – 4 octobre 2024
- Comment ajuster votre avance de crédits et réductions d’impôt pour janvier 2025 – 2 octobre 2024
- Les défis de l’investissement responsable en france – 28 septembre 2024
- Bpifrance lance un nouveau fonds de capital-investissement accessible aux particuliers – 25 septembre 2024
- Le crowdfunding montre des signes de faiblesse selon un baromètre – 21 septembre 2024
- Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ? – 20 septembre 2024
- Épargne retraite : france assureurs dresse un bilan positif pour 2023 – 19 septembre 2024
- Taxe foncière 2024 : ce qu’il faut savoir – 17 septembre 2024
- Acheter ou louer sa résidence principale : une étude révèle la durée de rentabilité selon les villes – 14 septembre 2024
- Tout savoir sur la garantie plancher en assurance-vie – 13 septembre 2024
- Une proposition de redressement fiscal peut être envoyée par courriel selon le conseil d’état – 10 septembre 2024
- Loyers impayés : invoquer la solidarité des dettes ménagères entre époux – 7 septembre 2024
- Les prix des terres agricoles et viticoles en 2023 : analyse détaillée – 5 septembre 2024
- Prolongation du dispositif d’encadrement des loyers jusqu’en juillet 2025 – 5 septembre 2024
- Fonds en euros : quelles perspectives de rendement pour 2024 ? – 31 août 2024
- Assurance-vie : la limite de 70 ans remise en question – 30 août 2024
- Nouveaux délais pour contester une décision fiscale en justice – 28 août 2024
- Nouvelles mesures pour les SCPI suite à une ordonnance de juillet 2024 – 24 août 2024
- Télécorrection des revenus : les nouvelles règles à connaître – 22 août 2024
- Hausse significative des fermages pour les terres agricoles en 2024 – 21 août 2024
- Les banques relancent progressivement le crédit immobilier – 21 août 2024
- Peut-on déduire les droits de mutation lors de la cession de titres obtenus par donation ? – 15 août 2024
- L’épargne solidaire franchit une nouvelle étape avec 30 milliards d’euros d’encours – 10 août 2024
- Peut-on réaliser un différé de paiement pour l’acquisition de titres non cotés via un pea ? – 2 août 2024
- L’autorité des marchés financiers met en garde contre de nouvelles offres frauduleuses – 27 juillet 2024
- Le zonage du dispositif pinel repensé par les pouvoirs publics – 20 juillet 2024
- Les loyers ne devraient pas flamber malgré la fin du bouclier – 18 juillet 2024
- Les nouveaux loyers de référence à paris pour 2024 sont disponibles – 12 juillet 2024
- Les nouvelles opportunités de l’assurance-vie et du per avec le private equity – 11 juillet 2024
- Une justice patrimoniale entre ex-conjoints – 6 juillet 2024
- Assurance-vie : une dynamique positive renforcée en mai 2024 – 5 juillet 2024
- Attention à la rédaction précise de l’objet social d’une sci – 29 juin 2024
- Du nouveau pour le pea pme-eti : simplification des critères d’éligibilité – 27 juin 2024
- Analyse de la performance des gestions profilées à horizon du plan d’épargne retraite – 22 juin 2024
- Tout savoir sur le plan d’épargne avenir climat – 19 juin 2024
- Analyse des taux des crédits immobiliers en mai 2024 – 15 juin 2024
- Les français réclament une baisse des droits de succession – 13 juin 2024
- Reprise d’une somme d’argent propre lors d’un divorce : précisions de la cour de cassation – 8 juin 2024
- Légère augmentation des prix des terres agricoles malgré une baisse des transactions en 2023 – 6 juin 2024
- Qu’est-ce qu’une jeune entreprise de croissance et quels sont ses avantages – 6 juin 2024
- Le budget moyen des étudiants pour le logement s’élève à 685 euros par mois selon locservice.fr – 5 juin 2024
- Recharger son prêt immobilier : bientôt une réalité ? – 31 mai 2024
- La déclaration d’occupation des biens immobiliers : êtes-vous concerné ? – 30 mai 2024
- Quand une mise en demeure de payer le fermage n’est pas retirée : implications et solutions – 29 mai 2024
- Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie et répercussions judiciaires – 29 mai 2024
- Impôts locaux : une hausse modérée et quelques ajustements en 2024 – 25 mai 2024
- Vers un encadrement des frais bancaires sur succession – 24 mai 2024
- Les français et la transmission de patrimoine : une planification souvent négligée – 17 mai 2024
- Bercy renforce les contrôles sur les crypto-actifs – 15 mai 2024
- L’anah face aux fraudes : renforcement des contrôles sur les aides de maprimerénov’ – 4 mai 2024
- La france milite pour l’instauration d’un produit d’épargne européen unifié pour financer la transition écologique – 3 mai 2024
- Déclaration des biens immobiliers : ce qu’il faut savoir sur le nouveau formulaire – 27 avril 2024
- Profitez plus longtemps du dispositif denormandie : extension jusqu’en 2027 – 25 avril 2024
- Les taux de crédit immobilier entament leur descente : un soulagement pour les emprunteurs ? – 17 avril 2024
- Connaissez les nouveaux plafonds d’investissement locatif pour 2024 – 13 avril 2024
- L’assouplissement du prêt à taux zéro : une porte ouverte pour plus de foyers – 11 avril 2024
- Nouvelle alerte sur les investissements non régulés : l’amf et l’acpr actualisent la liste noire – 6 avril 2024
- Le calendrier de déclaration des revenus de 2023 : ce qu’il faut savoir – 6 avril 2024
- Les fonds en euros séduisent avec un rendement de 2,6 % en 2023 – 4 avril 2024
- L’impact de la loi climat et résilience sur le marché des passoires thermiques – 30 mars 2024
- L’essor de l’épargne salariale et retraite collective d’entreprise en 2023 : une avancée historique – 28 mars 2024
- Le gouvernement serre la vis contre la fraude fiscale avec une réclamation de 15,2 milliards d’euros – 26 mars 2024
- La montée en compétence financière chez les français : une lumière au bout du tunnel – 23 mars 2024
- Les livrets d’épargne réglementés font le plein ! – 22 mars 2024
- Le vent tourne pour maprimerénov’ : entre chute des demandes et mesures de relance – 16 mars 2024
- Attention aux pénalités en cas de retard dans la déclaration des revenus – 14 mars 2024
- Comprendre les nouvelles règles de déclaration pour les biens immobiliers en 2023 – 13 mars 2024
- Un début d’année record pour l’assurance-vie en 2024 : analyse des chiffres récents – 9 mars 2024
- Comprendre la répartition des parts sociales de sci après un divorce : un cas juridique éclairant – 7 mars 2024
- À la recherche des fonds oubliés : comment récupérer son argent en déshérence – 2 mars 2024
- Le désir des français pour un investissement éthique et ses impacts sur le nouvel label isr – 29 février 2024
- Vers une transparence accrue des contrats d’assurance prévoyance – 24 février 2024
- Le succès inattendu du plan d’épargne retraite : une analyse détaillée – 22 février 2024
- Le lancement de bail rénov’ pour combattre la précarité énergétique – 17 février 2024
- Comment recalculer le dpe de votre logement grâce au nouveau simulateur – 15 février 2024
- La seconde chance pour votre crédit immobilier : les banques réévaluent les dossiers refusés – 12 février 2024
- Le diagnostic de performance énergétique sous le microscope : nécessité d’une révision approfondie – 11 février 2024
- Hausse constante des fraudes dans les dossiers de location : un défi croissant pour le marché immobilier – 11 février 2024
- Barème 2024 pour le rachat de trimestres de retraite : tout ce qu’il faut savoir – 9 février 2024
- Le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2024 est désormais accessible en ligne : un outil pour anticiper vos impôts – 9 février 2024
Social
- Licenciement nul : pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré – 11 septembre 2025
- Bonus-malus chômage : tout savoir sur le nouveau taux et sur les changements à venir – 9 septembre 2025
- Le conseil constitutionnel précise les contours du congé de paternité – 4 septembre 2025
- Cdd et intérim : attention à l’interdiction d’affecter ces salariés à des travaux dangereux – 2 septembre 2025
- Dirigeants associatifs rémunérés : l’obligation d’affiliation à la sécurité sociale confirmée – 2 septembre 2025
- Deux refus de cdi après un cdd : quand les allocations chômage disparaissent – 29 août 2025
- Temps partiel thérapeutique : pourquoi l’attestation de salaire reste obligatoire pour les employeurs – 28 août 2025
- Les nouvelles exonérations fiscales renforcées en zfrr+ : modalités d’application et liste officielle des communes – 27 août 2025
- Le nouveau bulletin de paie obligatoire reporté à 2027 : ce qui va changer – 26 août 2025
- Apurer les dettes publiques : tour d’horizon des nouvelles mesures sociales annoncées – 23 août 2025
- Le nouveau versement mobilité régional et rural s’applique en paca et occitanie : ce qui change pour les entreprises – 22 août 2025
- Comment répartir le reliquat de participation : règles applicables à tous les bénéficiaires – 21 août 2025
- Soutien exceptionnel de l’urssaf pour les entreprises touchées par les incendies et intempéries récentes – 19 août 2025
- Interdiction de fumer au travail : êtes-vous en règle avec la nouvelle signalisation ? – 15 août 2025
- Rentrée scolaire : comment offrir des bons d’achat exonérés à vos salariés – 5 août 2025
- Retraite progressive : travailler moins et toucher sa pension dès 60 ans – 1 août 2025
- Rupture conventionnelle : quels droits à indemnité si un licenciement pour faute grave intervient avant la date fixée ? – 30 juillet 2025
- Arrêt maladie pendant les vacances : vers une évolution nécessaire des droits aux congés payés – 26 juillet 2025
- Assomption : quelles obligations et options pour votre entreprise le 15 août ? – 22 juillet 2025
- La cotisation ags maintenue à 0,25 % au 1er juillet 2025 – 17 juillet 2025
- De nouveaux droits pour accompagner les salariés dans leur projet parental – 16 juillet 2025
- Un nouveau formulaire sécurisé pour endiguer la fraude aux arrêts de travail – 9 juillet 2025
- – 8 juillet 2025
- Plus d’entreprises rurales concernées par les nouvelles exonérations fiscales et sociales en zones zfrr – 4 juillet 2025
- Apprentissage : une participation obligatoire de 750 € pour la formation théorique dès bac+3 – 3 juillet 2025
- Nouvelles règles pour l’accès au statut de jeune entreprise innovante : hausse du seuil de dépenses en r&d – 2 juillet 2025
- Comment organiser le travail dans votre entreprise pour le 14 juillet – 1 juillet 2025
- L’obligation de sécurité s’étend aussi chez les clients : les recommandations du médecin du travail doivent être respectées partout – 26 juin 2025
- Soutien exceptionnel de l’urssaf aux entreprises affectées par les inondations – 24 juin 2025
- Congés payés : bien réagir face aux imprévus estivaux – 20 juin 2025
- Comment appliquer la nouvelle saisie sur salaire : devoirs pratiques des employeurs dès juillet 2025 – 19 juin 2025
- Risques psychosociaux graves : quand le licenciement d’une salariée enceinte devient possible – 13 juin 2025
- Congé de paternité en alsace-moselle : le maintien intégral du salaire désormais garanti – 12 juin 2025
- Décès d’un exploitant agricole : comment demander l’assiette forfaitaire des cotisations sociales en cas de reprise familiale – 11 juin 2025
- Btp : comment le secteur s’adapte au chômage lié aux intempéries et à la canicule – 7 juin 2025
- Responsabilité financière du salarié : seule la faute lourde permet l’indemnisation de l’employeur – 6 juin 2025
- Comment les entreprises doivent protéger leurs salariés contre les vagues de chaleur – 5 juin 2025
- Assiette annuelle des cotisations sociales : une option ouverte aux exploitants agricoles – 4 juin 2025
- Accident du travail : protéger son contrat jusqu’à quand ? focus sur la visite médicale obligatoire – 31 mai 2025
- Comment le recrutement dans les métiers en tension s’ouvre aux travailleurs étrangers hors ue – 29 mai 2025
- Des aides concrètes pour sécuriser le travail dans toutes les entreprises – 27 mai 2025
- L’urssaf accompagne entreprises et indépendants après les inondations dans le sud-ouest – 24 mai 2025
- Licenciement économique : respecter scrupuleusement l’obligation de reclassement pour éviter la nullité – 22 mai 2025
- Prise en charge des cotisations sociales : comment les exploitants agricoles peuvent bénéficier du soutien de la msa – 21 mai 2025
- Période d’essai : une expérience passée comme indépendant peut tout changer – 20 mai 2025
- Calculer l’indemnité après dix ans d’ancienneté : ce que change la dernière décision sur le barème macron – 17 mai 2025
- Quand et comment renoncer valablement à une clause de non-concurrence après rupture du contrat – 15 mai 2025
- Comprendre les règles essentielles du travail saisonnier – 13 mai 2025
- Nouveaux taux at/mp : mode d’emploi pour appliquer les cotisations en 2025 – 8 mai 2025
- Planifier sereinement les congés payés d’été : obligations et bonnes pratiques pour les employeurs – 7 mai 2025
- Intéressement et participation : modalités, échéances et conséquences en cas de retard – 6 mai 2025
- Quand la vie privée déborde sur le contrat de travail : jusqu’où va l’obligation de sécurité ? – 6 mai 2025
- Licenciement d’une salariée enceinte dans une association : quand l’absence de délégation rend la rupture nulle – 6 mai 2025
- Soutien exceptionnel de l’urssaf pour les entreprises du sud-ouest après les inondations – 1 mai 2025
- Employeurs : comment prouver que vos salariés ont bien pu prendre leurs congés payés ? – 30 avril 2025
- Recruter un jeune pour un job d’été : les règles à connaître avant d’embaucher – 29 avril 2025
- Employeurs : pourquoi vous devez impérativement vérifier les diplômes de vos salariés dans les professions réglementées – 26 avril 2025
- La contribution d’assurance chômage des employeurs diminue dès mai 2025 – 24 avril 2025
- Comment bien préparer le versement annuel du solde de la taxe d’apprentissage – 23 avril 2025
- Apld rebond : un nouveau soutien pour les entreprises en difficulté durable – 18 avril 2025
- Indemnités journalières des exploitants agricoles : montants et conditions applicables en 2025-2026 – 18 avril 2025
- Quand le management devient toxique : obligations légales et risques pour les entreprises – 17 avril 2025
- Cotisation chômage-intempéries : ce qui attend les entreprises du btp pour la campagne 2025-2026 – 15 avril 2025
- Déclaration des mouvements de main-d’œuvre : un enjeu crucial pour les associations en zone franche urbaine – 15 avril 2025
- Reclassement d’un salarié inapte : pourquoi la consultation du cse reste indispensable – 12 avril 2025
- La fin programmée du cdd multi-remplacements : ce qui attend les employeurs en 2025 – 11 avril 2025
- Cotisations sociales patronales : ce qui change en 2025 pour les employeurs – 10 avril 2025
- Anticiper et organiser les jours fériés du printemps au sein de votre entreprise – 10 avril 2025
- Diminution des exonérations sociales pour les apprentis : ce qui change en 2025 – 8 avril 2025
- Statut de cadre dirigeant : l’autonomie, condition indispensable – 8 avril 2025
- Déclaration annuelle obligatoire en zfu : une étape clé pour conserver les exonérations sociales – 5 avril 2025
- Employeurs : comment remplir votre obligation annuelle envers les travailleurs handicapés ? – 4 avril 2025
- Comment calculer le nouvel effectif « sécurité sociale » dans un groupement d’employeurs en 2025 – 3 avril 2025
- Définir précisément le statut de cadre dirigeant : importance d’une participation effective à la direction – 2 avril 2025
- Licenciement : comment calculer précisément le délai de préparation avant l’entretien préalable ? – 29 mars 2025
- Régularisation 2026 : ce qui change pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants – 28 mars 2025
- Une nouvelle protection pour les orphelins d’exploitants agricoles – 27 mars 2025
- Compte professionnel de prévention : comment corriger une erreur dans la déclaration sociale nominative – 26 mars 2025
- Exonération et réduction des cotisations sociales : ce qui change pour les jeunes agriculteurs en 2025 – 26 mars 2025
- Nouvelles mesures fiscales et sociales pour soutenir la revitalisation des territoires ruraux et urbains – 21 mars 2025
- Exonération des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles occasionnels : modalités, nouveautés et choix possibles – 20 mars 2025
- Les nouvelles mesures sociales applicables aux employeurs en 2025 – 20 mars 2025
- Hausse de la contribution patronale sur l’attribution gratuite d’actions : impacts et exonérations – 18 mars 2025
- Allègements patronaux : ce qui change dans les cotisations sociales dès janvier 2025 – 13 mars 2025
- Avantages en nature véhicule : ce qui change au 1er février 2025 – 11 mars 2025
- Donner ses jours de congé à une association : mode d’emploi pour les salariés – 11 mars 2025
- Alternance : nouvelles règles pour la contribution supplémentaire à l’apprentissage en 2024 – 8 mars 2025
- Nouveau calcul des indemnités journalières : une charge accrue pour les employeurs – 6 mars 2025
- Un nouvel outil régional pour financer la mobilité collective – 4 mars 2025
- Enquête interne en entreprise : comment agir face à un signalement de discrimination ou harcèlement sexuel – 28 février 2025
- L’activité partielle de longue durée rebond : un nouveau soutien pour les entreprises face aux mutations économiques – 27 février 2025
- Apprentissage : quelles aides financières pour les employeurs en 2024 et 2025 ? – 26 février 2025
- Transports domicile-travail : la prise en charge employeur portée à 75 % reconduite en 2025 – 25 février 2025
- Transfert automatique des contrats de travail lors de la reprise d’une activité associative par une nouvelle structure – 25 février 2025
- Monétisation des jours de rtt : prolongation du dispositif jusqu’à fin 2026 – 21 février 2025
- Prolongation de l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires jusqu’à fin 2025 – 20 février 2025
- – 18 février 2025
- Cotisations retraite et invalidité-décès : ce qui attend les professionnels libéraux en 2025 – 14 février 2025
- Cumuler chômage et entrepreneuriat : ce qu’il faut savoir sur le maintien de l’are – 14 février 2025
- Cotisations 2025 : retraite complémentaire et invalidité-décès des professions libérales, barèmes par caisse – 13 février 2025
- Publication obligatoire avant fin février : tout savoir sur l’index de l’égalité professionnelle – 11 février 2025
- Aides à l’apprentissage : ce qui change en 2024 et après – 8 février 2025
- Assurance chômage : ce qui va changer pour les employeurs et les salariés en 2025 – 6 février 2025
- L’importance cruciale du respect des obligations légales lors d’un reclassement économique – 4 février 2025
- Délai accordé aux employeurs et indépendants pour les cotisations sociales suite aux inondations – 1 février 2025
- L’avenir du bonus-malus sur l’assurance chômage : perspectives et évolutions prévues d’ici 2025 – 31 janvier 2025
- Hausse de la cotisation amexa : ce qui change pour les agriculteurs – 31 janvier 2025
- Quand la liberté d’expression d’un salarié rencontre ses limites – 30 janvier 2025
- Recours abusif aux cdd pour cause de surcroît d’activité invalidé par la cour – 28 janvier 2025
- Erreurs dans la procédure de convocation : implications pour le licenciement – 28 janvier 2025
- Prolongation jusqu’en 2026 : tout ce que vous pouvez acheter avec vos titres-restaurant – 24 janvier 2025
- Nouveaux droits des salariés allophones pour apprendre le français – 23 janvier 2025
- Congé de proche aidant renouvelable : comprendre les nouvelles règles – 21 janvier 2025
- Dispositifs et plafonds d’exonération des frais de transport domicile-travail en 2025 – 18 janvier 2025
- Nouvelle obligation de partage de la valeur pour les employeurs : un changement majeur dans les PME – 17 janvier 2025
- Nouvelle réglementation pour l’emploi des travailleurs handicapés : implications et enjeux – 16 janvier 2025
- Mise à jour du barème de saisie des rémunérations pour 2025 – 14 janvier 2025
- Délégation de pouvoirs dans les associations : comprendre les conditions essentielles – 14 janvier 2025
- Les subtilités fiscales des cadeaux et bons d’achat en entreprise pour 2025 – 11 janvier 2025
- Conséquences économiques et sociales du blocage législatif sur le budget 2025 – 9 janvier 2025
- Évolution des cotisations atexa pour les exploitants agricoles en 2025 – 8 janvier 2025
- Nouveau seuil de gratification pour les stagiaires en 2025 – 7 janvier 2025
- Taux de déduction forfaitaire spécifique en 2025 : ce qui change pour les professionnels – 4 janvier 2025
- Nouvelles limites d’exonération pour les titres-restaurant en 2025 – 3 janvier 2025
- Les montants du plafond de la sécurité sociale pour 2025 dévoilés – 1 janvier 2025
- Abandon de poste : informer pour éviter la démission présumée – 31 décembre 2024
- Vers un partage équitable : nouvelles obligations pour l’économie sociale et solidaire – 31 décembre 2024
- Anticipation de l’augmentation du minimum garanti en 2024 : pas de revalorisation en janvier 2025 – 28 décembre 2024
- Omission d’un avantage en nature : une porte ouverte vers le travail dissimulé – 27 décembre 2024
- Pas de changement pour le taux de cotisation maladie en alsace-moselle en 2025 – 25 décembre 2024
- La mise à la retraite d’office d’un salarié après 70 ans : règles et jurisprudence – 21 décembre 2024
- Revalorisation anticipée du smic : analyse et implications pour 2025 – 21 décembre 2024
- Compte professionnel de prévention : comment déclarer les expositions dans la DSN de décembre – 18 décembre 2024
- Réforme des cotisations sociales : ce qui change pour les professionnels libéraux en 2025 – 12 décembre 2024
- Réforme des cotisations sociales : ce qui change pour les indépendants en 2025 – 12 décembre 2024
- Comment la cotisation ags stabilise ses taux face aux défis économiques – 10 décembre 2024
- Rupture conventionnelle modifiée : nouvelles règles et délais à respecter – 6 décembre 2024
- Subvention prévention des risques ergonomiques : comment bénéficier des aides pour améliorer les conditions de travail – 5 décembre 2024
- Optez pour le paiement trimestriel des cotisations sociales avant la fin décembre – 3 décembre 2024
- Anticiper efficacement la gestion des jours fériés en entreprise – 29 novembre 2024
- Organiser une fête de fin d’année en entreprise : conseils pour éviter les incidents – 28 novembre 2024
- Durée de la période d’essai dans un cdd : ce que dit la loi – 26 novembre 2024
- L’aide à l’embauche des emplois francs prendra bientôt fin – 21 novembre 2024
- Quand la modification des conditions de travail mène au licenciement : comprendre les enjeux – 21 novembre 2024
- Droit à la déconnexion : la cour de cassation protège les salariés – 19 novembre 2024
- Comment rédiger des offres de reclassement précises pour éviter les litiges – 15 novembre 2024
- Propos à caractère sexuel échangés par mail : un licenciement est-il justifié ? – 14 novembre 2024
- Prévisions 2025 : hausse du plafond de la sécurité sociale annoncée – 13 novembre 2024
- Exonération des cotisations sociales sur les cadeaux et bons d’achat de noël : ce qu’il faut savoir – 8 novembre 2024
- Les clés pour mettre à jour votre régime de protection sociale complémentaire – 7 novembre 2024
- Les dynamiques des associations agricoles employeuses en 2023 – 6 novembre 2024
- Obligations des employeurs lors des élections tpe – 5 novembre 2024
- Prolongation des règles d’assurance chômage jusqu’à fin décembre 2024 – 5 novembre 2024
- L’emploi progresse encore dans les associations – 5 novembre 2024
- Le smic augmente à 11,88 € dès novembre – 1 novembre 2024
- Augmentation du minimum garanti pour les avantages en nature dans le secteur hcr – 31 octobre 2024
- Réforme des retraites agricoles : ce qui va changer pour les exploitants – 30 octobre 2024
- Indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle : ce que dit la loi – 30 octobre 2024
- Rémunération et congé de maternité : ce que dit la loi – 26 octobre 2024
- Les nouvelles obligations pour le partage de la valeur dans les petites entreprises – 24 octobre 2024
- Modifications prévues pour alléger les cotisations sociales des agriculteurs – 23 octobre 2024
- Soutien aux entreprises touchées par la tempête kirk : mesures d’accompagnement et procédures – 18 octobre 2024
- Réforme des cotisations patronales : ce qui va changer dès 2025 – 17 octobre 2024
- Quand la frontière entre vie personnelle et professionnelle devient floue : le cas du licenciement d’un conducteur de bus de la ratp – 17 octobre 2024
- Anticiper la gestion des jours fériés de novembre en entreprise – 15 octobre 2024
- Jurisprudence récente : quel droit pour l’employeur face à une clé usb non connectée ? – 10 octobre 2024
- Exonération des cotisations sociales sur les remises accordées aux salariés : ce qu’il faut savoir – 8 octobre 2024
- Les subtilités juridiques derrière l’obligation de reclassement lors d’un licenciement économique – 3 octobre 2024
- Revalorisation anticipée du smic prévue pour novembre – 3 octobre 2024
- Importance cruciale d’informer l’urssaf en cas de décalage de la paie – 1 octobre 2024
- Poursuite d’activités entre deux associations : quelle est la situation des contrats de travail ? – 1 octobre 2024
- Contrat de prestation de services : qui indemnise les accidents du travail ? – 27 septembre 2024
- Soutien aux entreprises victimes d’inondations dans le sud de la france – 27 septembre 2024
- Former un candidat à l’embauche avec l’aide de france travail – 26 septembre 2024
- Enquête interne sur le harcèlement sexuel : les principes rappelés par le défenseur des droits – 19 septembre 2024
- Manquement de l’employeur et indemnisation automatique des salariés – 18 septembre 2024
- Soutien pour les entreprises touchées par les intempéries – 12 septembre 2024
- Entreprise de propreté : application de la déduction pour frais professionnels – 11 septembre 2024
- Retraite complémentaire : rationalisation du versement des cotisations en un lieu unique – 6 septembre 2024
- Professionnels libéraux : comment racheter des trimestres pour les périodes sans affiliation – 5 septembre 2024
- Activités sociales et culturelles : suppression de la condition d’ancienneté pour les entreprises – 3 septembre 2024
- Intéressement et participation : comment les employeurs peuvent désormais verser des avances – 29 août 2024
- Nouveau modèle de bulletin de paie reporté à janvier 2026 – 27 août 2024
- Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin – 22 août 2024
- Arrêt maladie : des précisions sur la contre-visite médicale – 20 août 2024
- Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : comment et pourquoi le mettre en place – 13 août 2024
- Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés : modalités et exonérations – 8 août 2024
- Gérer le jour férié de l’assomption dans votre entreprise – 3 août 2024
- Réforme de l’assurance chômage en attente après les élections législatives – 1 août 2024
- Récoltes manuelles aoc et igp et travail dominical : nouvelles directives – 31 juillet 2024
- Requalification d’une rupture conventionnelle en démission : enjeux et implications juridiques – 23 juillet 2024
- Licenciement injustifié : droits des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté – 19 juillet 2024
- Impact des cdd sur la période d’essai d’un cdi : analyse d’un cas jurisprudentiel – 16 juillet 2024
- Qui peut licencier dans une association : comprendre les règles et éviter les pièges – 16 juillet 2024
- Le btp intègre la canicule dans le régime de chômages intempéries – 11 juillet 2024
- Agrément des accords pour l’emploi des travailleurs handicapés : nouvelles procédures – 10 juillet 2024
- Les ppv peuvent désormais être intégrées dans l’épargne salariale – 9 juillet 2024
- Suppression du délai de carence pour les arrêts de travail liés à une interruption médicale de grossesse – 6 juillet 2024
- Comment vos salariés vont-ils circuler pendant les jo – 5 juillet 2024
- Les impacts sur l’employeur quand un salarié devient député – 4 juillet 2024
- Réforme de l’assurance chômage reportée après les législatives – 3 juillet 2024
- Comment protéger vos salariés des vagues de chaleur – 2 juillet 2024
- Inondations en région pays de loire et en bretagne : soutien de l’urssaf – 29 juin 2024
- Nouvelles obligations d’information des salariés : ce que doivent savoir employeurs et travailleurs – 27 juin 2024
- Comment gérer efficacement le jour férié de la fête nationale – 25 juin 2024
- Nouvelle hausse de la cotisation ags effective au 1er juillet 2024 – 22 juin 2024
- Licenciement d’un salarié pour agissements sexistes validé par la cour de cassation malgré la tolérance passée de l’employeur – 20 juin 2024
- Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations après le décès d’un exploitant agricole – 19 juin 2024
- Recours exceptionnel à l’activité partielle pendant les jeux olympiques : ce qu’il faut savoir – 19 juin 2024
- Les obligations du protocole d’accord préélectoral pour le cse – 14 juin 2024
- Les avantages du dispositif « france ruralités revitalisation » – 13 juin 2024
- Option des exploitants agricoles pour une assiette annuelle des cotisations sociales – 12 juin 2024
- Licenciement nul : le barème macron ne s’applique pas – 12 juin 2024
- Ce que pourrait devenir le dispositif d’assurance chômage – 11 juin 2024
- Option des jeunes agriculteurs pour le taux réduit de la cotisation amexa – 8 juin 2024
- Droit de retrait et retenue sur salaire : les employeurs peuvent-ils agir sans décision de justice ? – 6 juin 2024
- Quand un directeur des ressources humaines cache sa relation sentimentale avec une représentante syndicale – 4 juin 2024
- Qui peut signer un plan de sauvegarde de l’emploi dans une association – 4 juin 2024
- Évitez les malentendus lors des démissions : conseils pour les employeurs – 1 juin 2024
- Partage de la valeur de l’entreprise : c’est le moment de négocier ! – 30 mai 2024
- Plan de sauvegarde de l’emploi : l’obligation de reclassement des salariés maintenue – 28 mai 2024
- Licenciement économique pour sauvegarde de la compétitivité dans une association : une analyse juridique – 28 mai 2024
- Inondations dans le grand est : soutien de l’urssaf pour employeurs et indépendants – 24 mai 2024
- Les règles à respecter pour l’emploi des travailleurs saisonniers – 22 mai 2024
- Nouvelle règle sur le report des congés payés en cas d’arrêt de travail – 17 mai 2024
- Transport : vérification des permis de conduire des salariés – 16 mai 2024
- Transformer ses jours de congés en actions solidaires : une nouvelle voie s’ouvre pour les salariés – 14 mai 2024
- Les essentiels à connaître pour l’embauche d’un jeune en job d’été – 11 mai 2024
- Vers une exonération de cotisations plus avantageuse pour les travailleurs occasionnels agricoles – 8 mai 2024
- Ce qu’il faut savoir sur le paiement de l’intéressement et de la participation avant fin mai – 7 mai 2024
- Les jeux olympiques de paris ouvrent la porte au travail dominical pour certains commerces – 4 mai 2024
- Les arrêts de travail désormais inclus dans le calcul des congés payés : ce que ça change pour vous – 3 mai 2024
- La révolution de la télécorrection des données sociales pour les travailleurs non salariés – 30 avril 2024
- Fin anticipée de l’aide exceptionnelle à l’embauche sous contrat de professionnalisation – 30 avril 2024
- Comment les travailleurs indépendants doivent calculer les cotisations sociales sur leurs dividendes – 27 avril 2024
- Importance cruciale de la notification écrite pour les licenciements : un rappel juridique – 25 avril 2024
- La responsabilité du propriétaire de fonds de commerce dans le paiement des salaires après une liquidation judiciaire – 23 avril 2024
- Les règles d’ancienneté dans l’accès aux activités sociales et culturelles du cse : entre décisions de justice et pratiques courantes – 20 avril 2024
- Comment gérer les jours fériés de mai dans votre entreprise – 18 avril 2024
- Vers la fin de l’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation ? – 17 avril 2024
- Important : ne manquez pas le paiement du solde de la taxe d’apprentissage – 16 avril 2024
- Les risques d’une procédure de licenciement tardive en cas de faute grave – 11 avril 2024
- Comment les associations en zfu doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2023 pour maintenir leurs exonérations sociales – 11 avril 2024
- Hausse des indemnités journalières pour les exploitants agricoles à partir d’avril 2024 – 10 avril 2024
- Important : les employeurs en zfu doivent soumettre les déclarations de mouvements de main-d’œuvre de 2023 avant la fin avril 2024 – 9 avril 2024
- Soutien de l’urssaf aux entreprises touchées par les inondations du week-end de pâques – 5 avril 2024
- Comment bien préparer son entreprise à l’accueil d’un stagiaire lycéen – 5 avril 2024
- Comment les entreprises doivent procéder pour la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés – 3 avril 2024
- Quand une commune reprend les rênes d’une activité associative : quel avenir pour les salariés ? – 3 avril 2024
- Comment les entreprises peuvent bénéficier des subventions pour combattre les risques ergonomiques au travail – 28 mars 2024
- Vers une réforme des congés payés : ce qui pourrait changer pour les salariés en arrêt de travail – 27 mars 2024
- Le contrat d’accompagnement dans l’emploi: une opportunité spécifique pour l’insertion professionnelle – 26 mars 2024
- Rupture conventionnelle : est-il possible d’entretien et de signature le même jour ? – 22 mars 2024
- Comment bien préparer le lundi de pâques dans votre entreprise – 21 mars 2024
- Facilitation du recrutement des travailleurs étrangers dans l’agriculture : une nouvelle ère s’ouvre – 20 mars 2024
- Nouvelles règles pour les entreprises : le point sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage – 19 mars 2024
- Comprendre la renonciation à la clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle – 15 mars 2024
- Comprendre les règles autour du changement de lieu de travail et ses implications juridiques – 14 mars 2024
- Les avantages de la réduction générale des cotisations pour les employeurs agricoles – 13 mars 2024
- Mise à jour importante pour les cartes professionnelles dans le secteur du btp – 9 mars 2024
- Préserver le droit à l’image des salariés : une nécessité légale pour les entreprises – 7 mars 2024
- Les nuances de l’affiliation au régime général de la sécurité sociale pour les dirigeants et membres du conseil de surveillance – 5 mars 2024
- Travailler à temps partiel : comprendre l’impact des heures complémentaires sur les contrats – 1 mars 2024
- L’importance de suivre les protocoles légaux pour l’utilisation des images de vidéosurveillance dans les décisions de licenciement – 29 février 2024
- Comment les entreprises doivent désormais partager les bénéfices exceptionnels avec leurs salariés – 24 février 2024
- Innovations législatives pour stimuler l’actionnariat chez les salariés – 23 février 2024
- Assouplissement des règles de calcul de la participation pour encourager son application dans les petites entreprises – 20 février 2024
- Les conséquences du non-respect de la clause de non-concurrence sur la compensation financière – 17 février 2024
- Décryptage des nouvelles modalités du congé pour validation des acquis de l’expérience – 14 février 2024
- Vers une réforme du calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants dès 2025 – 13 février 2024
- Comprendre et gérer les anomalies dans la déclaration sociale nominative dès 2024 – 12 février 2024
- Comment aborder la modulation en temps réel des cotisations pour les non-salariés – 11 février 2024
- Comprendre les nouveaux taux de cotisations pour les libéraux affiliés à la cipav dès 2023 – 11 février 2024
- Comprendre les cotisations retraite et invalidité-décès pour les professionnels libéraux en 2024 – 11 février 2024
- Réforme des cotisations sociales pour les exploitants agricoles : ce qui va changer en 2026 – 11 février 2024
- Faciliter l’intégration professionnelle des travailleurs handicapés grâce aux contrats temporaires – 10 février 2024
- Comprendre les changements récents pour les professionnels libéraux et leur retraite complémentaire – 10 février 2024
- Forfait-jours et suivi de la charge de travail : obligations et implications pour les employeurs – 10 février 2024
- Exploration de l’initiative de partage de la valeur dans l’économie sociale et solidaire – 9 février 2024
- Introduction d’une pension d’orphelin pour les enfants de travailleurs non-salariés – 9 février 2024
- Comprendre les contours de l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique après la décision de la Cour de cassation – 9 février 2024
Transversaux
- Un avis incomplet lors de l’ouverture d’une procédure collective rend la publicité inopposable aux créanciers – 3 septembre 2025
- Reprise d’actes par une société en formation : validité malgré un changement ultérieur de dénomination sociale – 23 août 2025
- Faillite personnelle du dirigeant : précision sur l’absence d’exigence d’insuffisance d’actif – 7 août 2025
- Transmission d’entreprises : état des lieux, enjeux et tendances en france – 2 août 2025
- Transmission du bail rural en cas de décès de l’exploitant agricole : règles et arbitrages – 2 juillet 2025
- Les banques doivent informer chaque année les dirigeants cautions sur l’évolution des dettes garanties – 27 juin 2025
- Liquidation judiciaire : attention à la confusion des patrimoines entre société et dirigeant – 14 mai 2025
- Vers un durcissement des règles du pacte dutreil : ce que pourraient changer les nouvelles propositions – 8 mai 2025
- Les grandes lignes de la loi d’orientation agricole adoptée en mars 2025 – 17 avril 2025
- Conditions d’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d’activité déficitaire – 15 février 2025
- Suspension des poursuites individuelles contre une entreprise en redressement judiciaire : précisions jurisprudentielles – 8 février 2025
- Transmettre un bail rural à un neveu adopté : ce qu’il faut savoir après une décision historique – 6 février 2025
- Prudence face au cautionnement des dettes d’une société – 29 janvier 2025
- Les nouvelles tarifications des annonces légales pour 2025 – 17 janvier 2025
- Les nouveaux tribunaux des activités économiques : une réforme en marche – 3 janvier 2025
- La responsabilité des dirigeants sociétaires face au comblement de passif – 18 décembre 2024
- La limitation temporelle de la garantie d’éviction dans la cession de droits sociaux – 11 décembre 2024
- Responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif : clarification des dettes concernées – 30 novembre 2024
- Assouplissement des exigences légales pour les sociétés en formation – 19 novembre 2024
- La validité d’un formulaire cerfa comme ordre de mouvement pour la cession d’actions – 16 novembre 2024
- Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire : distinction entre faute de gestion et négligence – 8 novembre 2024
- Importance cruciale de l’inscription en compte lors de la cession d’actions – 29 octobre 2024
- Confidentialité renforcée : implications juridiques et économiques de la procédure de conciliation – 11 octobre 2024
- Mention obligatoire de toutes les créances pour une entreprise en redressement judiciaire – 24 septembre 2024
- Insaisissabilité de la résidence principale : et en cas de cessation d’activité ? – 20 septembre 2024
- Le renoncement à la qualité d’associé par le conjoint : cadre juridique et jurisprudence récente – 6 septembre 2024
- Les tribunaux des activités économiques en expérimentation dès 2025 – 27 août 2024
- Entreprise en redressement judiciaire : délai et modalités pour régler les loyers impayés – 28 juin 2024
- Procédure collective : effets limités de la déclaration de créance par le débiteur – 18 juin 2024
- Les nouveaux défis pour les entrepreneurs étrangers en france après la récente loi immigration – 21 février 2024