Depuis le 1er juillet 2024, une réforme modifie le paysage des dispositifs de soutien aux entreprises rurales en France. Les anciennes zones de revitalisation rurale (zrr) et zones de revitalisation des commerces en milieu rural (zorcomir) laissent place aux zones france ruralités revitalisation (zfrr). Ce nouveau zonage vise à élargir et harmoniser les exonérations fiscales et sociales pour encourager la création et la reprise d’entreprises dans les territoires ruraux. Le dispositif s’articule autour de critères précis et propose un ensemble d’aides destinées à faciliter l’implantation et le développement d’activités dans ces zones.
principes et conditions d’éligibilité au dispositif zfrr
Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales en zones zfrr, plusieurs conditions cumulatives s’appliquent. Le tableau suivant synthétise les principaux critères :
| critère | détail |
|---|---|
| période de création ou reprise | entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 |
| implantation géographique | siège social, activité et moyens d’exploitation situés en zfrr |
| régime fiscal | sous régime réel d’imposition |
| effectif salarié | moins de 11 salariés |
| nature de l’activité | industrielle, commerciale, artisanale ou libérale |
La réunion de ces conditions permet d’ouvrir droit à des mesures de soutien sur les plans fiscal et social.
détail des exonérations fiscales et sociales accessibles en zfrr
Les entreprises éligibles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Cette exonération s’applique selon la durée suivante :
- 5 ans d’exonération totale : aucun impôt sur les bénéfices n’est dû pendant cette période.
- Période dégressive sur 3 ans :
- 6e année : exonération à hauteur de 75 % du montant normalement dû.
- 7e année : exonération à hauteur de 50 %.
- 8e année : exonération à hauteur de 25 %.
Sur décision des collectivités territoriales, deux autres allègements peuvent s’ajouter :
- exonération de cotisation foncière des entreprises (cfe)
- exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (tfpb)
Côté social, une mesure spécifique concerne l’emploi. Les employeurs implantés en zone zfrr, jusqu’à leur cinquantième embauche, peuvent profiter d’une exonération des cotisations sociales patronales (sécurité sociale et allocations familiales). Cette exonération s’applique durant douze mois à compter de chaque embauche.
cas particuliers et mesures transitoires liées au nouveau zonage rural
Certaines communes se voient accorder un appui renforcé, qualifié de « zfrr plus ». La liste exacte de ces territoires reste attendue, mais ce classement ouvrira droit à un soutien supplémentaire.
Par ailleurs, une mesure transitoire s’adresse aux communes anciennement classées en zrr mais non intégrées dans le nouveau zonage zfrr. Ces communes bénéficient du dispositif jusqu’au 31 décembre 2027. Un arrêté récent précise la liste des territoires concernés, soit près de deux mille communes.
| situation communale | droit ouvert au dispositif zfrr jusqu’au… |
|---|---|
| ZFRR officielle | 31 décembre 2029 |
| ZRR non reclassée mais bénéficiaire transitoire | 31 décembre 2027 |
| ZFRR plus (liste à venir) | Soutien renforcé (date selon arrêté) |
outils pratiques pour identifier l’éligibilité au zonage zfrr
Pour connaître précisément le classement d’une commune, un simulateur en ligne est accessible. Il permet aux porteurs de projet comme aux entreprises existantes de vérifier si leur implantation relève du zonage zfrr ou bénéficie du dispositif transitoire.
références législatives et réglementaires du dispositif zfrr
Les nouvelles règles reposent sur :
- arrêté du 14 avril 2025, journal officiel du 16 avril 2025 ;
- article 99, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, journal officiel du 15 février 2025.
bénéfices concrets pour les entreprises rurales grâce au nouveau cadre zfrr
Le passage au dispositif zfrr marque une étape pour renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux. Grâce à ces exonérations harmonisées, un nombre élargi d’entreprises peut alléger ses charges fiscales et sociales lors de sa création ou reprise en zone rurale. Les outils mis en place facilitent la vérification rapide du statut éligible des communes. Les mesures transitoires évitent la rupture d’accompagnement pour certaines collectivités. Ce cadre permet ainsi aux acteurs économiques locaux d’envisager plus sereinement leur développement tout en contribuant à la vitalité des territoires concernés.