la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille au respect des droits des consommateurs et à l’équité du marché. cette autorité surveille les pratiques commerciales, sanctionne les fraudes et s’assure que chaque acheteur reçoit une information claire et honnête. en 2024, son action prend une ampleur particulière avec près de 65 000 contrôles réalisés à travers la france, dans un contexte marqué par les jeux olympiques à paris et un afflux massif de visiteurs. ces interventions touchent tous les secteurs, des commerces physiques aux sites internet, pour garantir la sécurité et la loyauté des échanges.
missions et champ d’action de la dgccrf
la dgccrf intervient pour protéger le consommateur contre les pratiques trompeuses et pour assurer un marché équitable. ses missions couvrent :
- contrôle des pratiques commerciales trompeuses : fausses promotions, publicités mensongères ou informations incomplètes.
- garantie d’une information fiable : vérification des prix affichés, de l’origine des produits et de leur composition.
- sécurité du consommateur : contrôle du respect des normes de sécurité sur les produits ou services proposés.
les équipes de la dgccrf agissent aussi bien dans les magasins que sur internet. elles adaptent leurs méthodes aux nouveaux modes de consommation afin de couvrir l’ensemble des risques potentiels.
focus sur les contrôles liés aux jeux olympiques
en 2024, l’accueil des jeux olympiques à paris entraîne une attention accrue sur le secteur du tourisme. la dgccrf effectue plus de 16 000 contrôles dans les hôtels, restaurants et autres établissements accueillant des visiteurs. ce chiffre représente une hausse par rapport à 2023 où 5 000 établissements avaient été contrôlés.
cette vigilance vise à éviter toute pratique frauduleuse liée à l’afflux de touristes : augmentation abusive des prix, informations trompeuses sur les prestations ou non-respect des règles d’hygiène.
exemple :
| année | nombre d’établissements contrôlés |
|---|---|
| 2023 | 5 000 |
| 2024 | 16 000 |
contrôles dans le secteur alimentaire
la dgccrf lance en 2024 une vaste campagne sur l’origine française des produits alimentaires. elle cible :
- fruits et légumes
- viandes
- alcools
ces contrôles se font aussi bien dans les points de vente que chez les fournisseurs en amont de la chaîne d’approvisionnement.
sur près de 10 000 contrôles menés, des anomalies sont détectées dans 34 % des cas. ces infractions incluent :
- fausse origine du produit
- étiquetage trompeur ou erroné
pour répondre à ces manquements, la dgccrf émet :
- 1 802 avertissements
- 588 injonctions (obligation de se mettre en conformité)
- 562 procès-verbaux transmis à la justice pénale
exemple particulier : le miel
le secteur du miel subit un contrôle approfondi en raison d’un risque élevé de fraudes. parmi les producteurs et grossistes visités, le taux d’anomalies atteint 40 %. sur 228 échantillons testés, plus d’un sur deux présente une non-conformité (52 %).
les principales irrégularités concernent :
- fausse origine géographique déclarée sur l’étiquette
- fausse origine florale indiquée au consommateur
- ajout illicite de sucres externes pour augmenter le volume vendu
ces constats entraînent une méfiance du public vis-à-vis du miel proposé sur le marché français. ils rappellent l’enjeu d’une information claire pour préserver la confiance envers les produits alimentaires.
contrôles hors secteur alimentaire
les interventions de la dgccrf ne se limitent pas à l’alimentaire.
dans le domaine du démarchage téléphonique, 6 200 entreprises sont contrôlées. près d’une entreprise sur deux est en infraction avec la réglementation : non-respect des plages horaires autorisées, appels répétés ou usage illégal de listes protégées comme bloctel. une entreprise européenne reçoit une amende record après avoir démarché volontairement plus de 255 000 personnes inscrites sur cette liste.
pour le secteur audioprothèse, parmi les 1 270 établissements visités, trois quarts ne respectent pas la loi « 100 % santé », notamment en matière d’information donnée au client. cela conduit à :
- 566 avertissements notifiés aux professionnels concernés
- 98 procès-verbaux transmis à la justice pénale pour poursuite éventuelle
ces exemples illustrent l’étendue des domaines supervisés par la dgccrf et la diversité des sanctions possibles.
bilan et enseignements pour la protection du consommateur en france
au terme de cette année marquée par un contexte international particulier, les actions menées montrent l’efficacité du dispositif déployé par la dgccrf. près de 65 000 établissements sont inspectés dans tous les secteurs économiques ; plus de 2 350 amendes sont prononcées pour un montant total approchant les 92 millions d’euros ; plus de 3 400 procès-verbaux sont transmis à la justice.
ces résultats traduisent l’utilité d’un contrôle rigoureux face aux évolutions permanentes du commerce et aux risques nouveaux liés aux grands événements ou à l’innovation numérique. ils soulignent aussi le rôle clé joué par la dgccrf pour garantir une concurrence saine entre acteurs économiques et offrir au consommateur un environnement fiable où exercer ses choix.