Le secteur agricole traverse des périodes marquées par des incertitudes économiques, des aléas climatiques ou des crises spécifiques à certaines filières. Ces événements mettent en difficulté la gestion de la trésorerie des exploitants agricoles. Dans ce contexte, la mutualité sociale agricole (MSA) intervient pour soutenir les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, en leur proposant des mesures adaptées à leurs besoins sociaux et sanitaires. Parmi ces mesures, une prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles aide ceux dont l’équilibre financier se trouve fragilisé sur une période donnée.
éligibilité à la prise en charge
Le dispositif s’adresse aux chefs d’exploitation agricole et aux dirigeants d’entreprise agricole, qu’ils exercent seuls ou en société. L’aide couvre aussi bien ceux qui emploient des salariés que ceux qui n’en emploient pas.
Pour accéder à cette prise en charge, il faut que l’exploitation agricole reste économiquement viable. Elle ne doit pas être en état de cessation de paiements. Autrement dit, l’entreprise doit pouvoir poursuivre son activité malgré les difficultés passagères rencontrées.
Tableau récapitulatif :
| Public concerné | Condition principale |
|---|---|
| Chefs d’exploitation individuelle | Exploitation non en cessation de paiements |
| Chefs d’entreprise agricole en société | Viabilité économique exigée |
| Employant ou non des salariés |
nature et montant de la prise en charge
La MSA prend en charge certaines cotisations sociales obligatoires. Cela comprend :
- amexa : assurance maladie, invalidité et maternité
- atexa : assurance accidents du travail
- prestations familiales agricoles
- assurance vieillesse obligatoire
La priorité va aux cotisations personnelles du chef d’exploitation ou d’entreprise. Si le plafond le permet, la prise en charge peut s’étendre aux cotisations patronales.
Certaines charges restent exclues :
- csg-crds
- cotisations sociales salariales
- contribution à la formation professionnelle continue
Le montant pris en charge atteint jusqu’à 3 800 € par exploitation ou entreprise chaque année. En cas de situation remarquable, ce plafond peut aller jusqu’à 5 000 €.
Résumé sous forme de liste :
Cotisations concernées :
- amexa
- atexa
- prestations familiales agricoles
- assurance vieillesse
Cotisations exclues :
- csg-crds
- part salariale
- formation professionnelle continue
cadre réglementaire et limites
Les montants pris en charge par la MSA doivent respecter le plafond européen des aides dites « de minimis ». Cela signifie que l’ensemble des aides publiques reçues par l’exploitation ne peut dépasser 50 000 € sur trois années glissantes. Ce plafond inclut toutes les aides reçues sous divers dispositifs nationaux ou européens.
L’appui de la MSA repose sur une instruction ministérielle récente (Instruction n° SG/SAFSL/SDTPS/2025-271 du 28 avril 2025), qui définit précisément les modalités et conditions d’application du dispositif.
procédure à suivre pour bénéficier du dispositif
Pour demander une prise en charge de ses cotisations sociales, l’exploitant agricole doit déposer un formulaire auprès de sa caisse MSA. Ce formulaire est accessible directement depuis le site internet de la MSA.
Une fois la demande envoyée, la décision est communiquée à l’exploitant via son espace sécurisé sur le site de la MSA. Il est conseillé de préparer tous les justificatifs nécessaires afin de faciliter le traitement du dossier.
Étapes clés :
- Télécharger et remplir le formulaire sur le site msa.fr.
- Joindre les pièces justificatives demandées.
- Envoyer le dossier complet via l’espace personnel sécurisé.
- Suivre l’avancement et obtenir la réponse dans cet espace.
soutien temporaire pour préserver l’activité agricole
L’objectif principal reste d’offrir un soutien ponctuel aux exploitants agricoles qui rencontrent un problème passager de trésorerie, lié à un événement familial, climatique ou sectoriel. La prise en charge partielle des cotisations sociales permet aux exploitants de maintenir leur protection sociale sans aggraver leurs difficultés financières immédiates.
Face aux situations délicates, il est recommandé aux personnes concernées de prendre contact sans tarder avec leur caisse MSA locale afin d’étudier leur situation et, si besoin, déposer une demande dans les formes prévues.