Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut être placée en procédure collective. Cela inclut les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Dans ces situations, l’entreprise doit déclarer ses dettes au mandataire judiciaire ou au liquidateur judiciaire. Cette déclaration est une étape essentielle du processus, car elle permet d’établir la liste des créances que l’entreprise doit à ses créanciers et de structurer la gestion des dettes.
explication de la déclaration de créance
objet de la déclaration
La déclaration de créance par une entreprise en procédure collective consiste à détailler les sommes dues à ses créanciers. Cette liste, remise au mandataire judiciaire, inclut tous les montants que l’entreprise reconnaît devoir, ce qui aide à faire un état des dettes.
présomption d’action pour le compte du créancier
Lorsqu’une entreprise déclare une créance, cette action est présumée être effectuée pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas déclaré la créance lui-même. Cela signifie que la déclaration par l’entreprise peut suffire temporairement à informer les autorités judiciaires des sommes en jeu.
non-reconnaissance du bien-fondé
Un point crucial à souligner est que la déclaration d’une créance par le débiteur ne signifie pas que ce dernier reconnaît la validité ou le bien-fondé de cette dette. L’entreprise peut simplement signaler l’existence d’une prétention sans accepter son montant ou ses conditions.
cas pratique et jurisprudence
contexte de l’affaire
Prenons l’exemple d’une société placée en sauvegarde qui a mentionné une créance impayée d’un fournisseur dans la liste des créanciers remise au mandataire judiciaire. Cette situation est courante et illustre bien les mécanismes en jeu lors d’une procédure collective.
action du fournisseur
Dans ce cas précis, le fournisseur a déclaré sa créance dans le cadre de la procédure pour un montant supérieur à celui indiqué par l’entreprise. Ce genre de divergence est fréquent et peut mener à des contestations.
contestation par l’entreprise
L’entreprise a alors contesté le montant déclaré par le fournisseur, argumentant que ce montant était trop élevé. Cela démontre que même après avoir porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, une entreprise peut toujours contester les détails de cette créance.
argument du fournisseur
Le fournisseur a soutenu que l’entreprise n’était plus en droit de contester la créance après qu’elle l’avait portée à la connaissance du mandataire judiciaire, estimant que cette action équivalait à une reconnaissance implicite.
decision des juges
position des juges
Les juges ont tranché en faveur de l’entreprise. Ils ont précisé que la déclaration faite par le débiteur ne vaut pas reconnaissance du bien-fondé de la créance. Ainsi, le débiteur reste en droit de contester cette créance ultérieurement.
charge de la preuve
Il incombe alors au créancier, ici le fournisseur, de prouver non seulement l’existence mais aussi le montant exact de sa créance. Cette décision souligne l’importance pour les créanciers d’apporter des preuves solides lorsqu’ils déclarent leurs créances dans le cadre d’une procédure collective.
synthèse des points clés
La déclaration d’une dette par une entreprise en procédure collective ne constitue pas une reconnaissance implicite de cette dette. Les créanciers doivent toujours prouver leur créance même si elle a été initialement déclarée par le débiteur.
recommandations pratiques
Aux entreprises en difficulté : soyez précis mais prudent dans vos déclarations.
Aux créanciers : soyez préparés à prouver vos créances et à vérifier les montants indiqués par les débiteurs.
références juridiques
- Cassation commerciale, 23 mai 2024, n° 23-12133
- Cassation commerciale, 23 mai 2024, n° 23-12134