Certains professionnels libéraux n’étaient pas affiliés à un régime d’assurance vieillesse obligatoire avant 2018. Une nouvelle loi permet maintenant le rachat de trimestres pour ces périodes non affiliées.
contexte historique
Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux exerçaient sans être affiliés à un régime d’assurance vieillesse obligatoire. Cela signifie qu’ils n’ont pas acquis de droits à la retraite liés à leur activité professionnelle. Ces périodes non affiliées ont laissé des lacunes dans leurs cotisations, impactant ainsi leurs futures pensions de retraite.
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 introduit une solution pour ces professionnels libéraux. Elle leur permet de racheter des trimestres de retraite pour les périodes durant lesquelles ils n’étaient pas affiliés à un régime d’assurance vieillesse. L’objectif est de combler les lacunes dans leurs droits à la retraite.
qui est concerné ?
Cette possibilité de rachat de trimestres concerne plusieurs catégories de professionnels libéraux :
- acupuncteurs
- chiropraticiens
- ergothérapeutes
- étiopathes
- hypnotiseurs
- magnétiseurs
- professionnels pratiquant la médecine ordinaire chinoise
- naturopathes
- ostéopathes
- psychomotriciens
- psychothérapeutes
- sophrologues
conditions d’éligibilité
Les conditions d’éligibilité pour le rachat de trimestres sont précises. Les professionnels doivent être âgés d’au moins 20 ans et de moins de 76 ans. Ils ne doivent pas avoir obtenu le bénéfice de leur pension de retraite.
comment formuler une demande ?
Pour formuler une demande, les professionnels libéraux doivent s’adresser à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (cipav). La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- justificatif d’identité
- numéro siren
- numéro siret
- code ape
exception
Les professionnels libéraux qui ont opté pour leur affiliation à la sécurité sociale des indépendants avant le 1er janvier 2024 doivent adresser leur demande à leur caisse régionale d’assurance retraite et de santé au travail (carsat ou cnav Île-de-France).
délai pour formuler une demande
Il est essentiel que les professionnels concernés formulent leur demande avant le 1er janvier 2027. Passé ce délai, ils ne pourront plus bénéficier du rachat de trimestres pour les périodes non affiliées.
coût du rachat
Le coût du rachat des trimestres est fixé annuellement par arrêté. Il dépend de l’âge du professionnel et de son revenu annuel moyen. Une période d’activité de 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre.
options disponibles
Deux options sont disponibles pour le rachat :
- option « taux seul » : augmenter uniquement la durée d’assurance pour obtenir un taux plein.
- option « taux et proratisation » : augmenter à la fois la durée d’assurance et le montant de la pension.
Par exemple, un professionnel libéral âgé de 40 ans en 2024, avec un revenu annuel moyen excédant le plafond annuel de la Sécurité sociale (46 368 € pour 2024), paiera 2 399 € par trimestre (option « taux seul ») ou 3 522 € (option « taux et proratisation »).
échelonnement des paiements
Les demandes peuvent inclure une option d’échelonnement du paiement sur une période pouvant aller jusqu’à cinq ans. Les versements seront alors effectués en échéances mensuelles égales.
Les nouvelles dispositions légales offrent aux professionnels libéraux une opportunité pour combler les lacunes dans leurs cotisations retraite. En prenant connaissance des conditions et des démarches nécessaires, ils peuvent préparer au mieux leur avenir financier.