Le projet de loi de finances pour 2026 entre en discussion à l’Assemblée nationale après le rejet des motions de censure. Ce texte propose plusieurs changements qui touchent directement les particuliers. Les débats s’ouvrent sur des questions liées à l’impôt sur le revenu, à la fiscalité du patrimoine, aux avantages en faveur de la retraite et au soutien à l’investissement dans les entreprises. Les mesures annoncées visent à réformer la manière dont les particuliers contribuent et bénéficient du système fiscal.
gel du barème de l’impôt sur le revenu
Le projet prévoit un gel du barème de l’impôt sur le revenu. Habituellement, les limites des tranches du barème évoluent chaque année pour suivre l’inflation. Cette année, le gouvernement fait le choix de ne pas revaloriser ces seuils.
Ce gel signifie que, même si les revenus augmentent en raison de l’inflation, les contribuables peuvent passer dans une tranche supérieure sans avoir gagné plus en pouvoir d’achat réel.
| année | revalorisation des tranches |
|---|---|
| 2025 | oui |
| 2026 | non (gel) |
Conséquence directe : une part plus grande de revenu peut être imposée à un taux supérieur, ce qui augmente l’impôt payé, à revenu réel inchangé.
contribution différentielle sur les plus hauts revenus
La contribution différentielle sur les plus hauts revenus (cdhr), introduite en 2025, est reconduite. Ce dispositif garantit que les foyers les plus aisés paient au moins 20 % de leur revenu en impôts.
Le calcul prend en compte l’impôt sur le revenu et la contribution remarquable sur les hauts revenus (cehr). Si le total est inférieur à 20 % du revenu, la cdhr vient compléter la différence.
Les seuils de déclenchement sont :
- 250 000 € pour un célibataire
- 500 000 € pour un couple
Ce mécanisme vise à limiter les écarts d’imposition entre contribuables très aisés et à renforcer la progressivité du système fiscal.
nouvelle taxe sur le patrimoine financier
Une nouvelle taxe cible les revenus non distribués placés dans des holdings patrimoniales, souvent utilisées pour loger des actifs financiers. Le taux de cette taxe s’établit à 2 %.
Cette mesure veut limiter les stratégies d’optimisation fiscale qui consistent à conserver des gains dans ces structures sans les distribuer, échappant ainsi à l’imposition immédiate.
Exemple :
- Un particulier détient une société holding avec 100 000 € de revenus non distribués.
- Taxe due : 100 000 € x 2 % = 2 000 €.
modification de l’abattement sur les pensions de retraite
Jusqu’à présent, un abattement proportionnel de 10 % s’appliquait aux pensions de retraite pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le projet prévoit de remplacer cet abattement par un abattement forfaitaire fixé à 2 000 € par membre du foyer fiscal.
Ce changement peut entraîner un avantage ou une perte selon le montant de la pension :
- Pension annuelle inférieure à 20 000 € : abattement forfaitaire plus favorable.
- Pension annuelle supérieure à 20 000 € : abattement proportionnel plus favorable auparavant.
Les retraités ayant des pensions élevées voient donc leur abattement réduit, tandis que ceux avec des pensions plus basses bénéficient d’un abattement équivalent ou meilleur.
recentrage du dispositif ir-pme
Le dispositif ir-pme, qui permet une réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans les PME, est restreint. Désormais, seuls les investissements via les fcpi finançant en fonds propres des jeunes entreprises innovantes (jei) ouvrent droit à l’avantage fiscal.
Objectif : concentrer le soutien fiscal sur les jeunes entreprises jugées dynamiques et innovantes, excluant d’autres types d’investissements moins ciblés.
Exemple :
- Souscription FCPI finançant une entreprise innovante créée il y a deux ans : réduction d’impôt maintenue.
- Souscription FCPI finançant une PME établie depuis dix ans : réduction d’impôt supprimée.
plafond majoré pour les dons aux associations
Le plafond des versements ouvrant droit au taux majoré dans le cadre du dispositif Coluche, qui favorise les dons aux associations, passe à 2 000 €. Cette hausse concerne les dons faits à compter du 14 octobre 2025.
Auparavant fixé à un niveau inférieur, ce plafond élargi permet aux particuliers de soutenir davantage les associations tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt accrue sur ces montants.
| dons concernés | ancien plafond | nouveau plafond (à partir du 14/10/2025) |
|---|---|---|
| dons Coluche | 1 000 € | 2 000 € |
bilan des changements pour les particuliers en 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 modifie plusieurs règles impactant directement les foyers fiscaux. Le gel du barème de l’impôt sur le revenu augmente la pression fiscale en période d’inflation. Les hauts revenus font face à la reconduction de la contribution différentielle. Les stratégies visant à reporter ou limiter l’imposition via les holdings patrimoniales sont désormais davantage taxées. Les retraités voient leur abattement modifié, ce qui peut changer le montant imposable selon leur situation. Les incitations fiscales à investir dans les PME se recentrent vers l’innovation et la jeunesse des entreprises. La hausse du plafond pour les dons aux associations encourage un soutien renforcé au secteur associatif. Ces mesures traduisent la volonté d’ajuster la fiscalité aux enjeux économiques et sociaux actuels en ciblant différents profils de contribuables.