Depuis la loi egalim de 2018, le secteur agroalimentaire connaît des règles précises visant à protéger le revenu des agriculteurs. Cette loi cherche à mieux répartir la valeur dans la chaîne alimentaire, en limitant la pression sur les prix exercée par les distributeurs. En avril 2025, une nouvelle loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028 deux mesures phares : le seuil majoré de revente à perte et l’encadrement des promotions. Ces dispositifs modifient le cadre pour les professionnels de la distribution et poursuivent un objectif social et économique affirmé.
le seuil de revente à perte majoré : définition et portée
La revente à perte désigne la vente d’un produit à un prix inférieur à son coût d’achat effectif. Cette pratique est, en principe, interdite dans la plupart des secteurs commerciaux en France afin d’éviter une concurrence déloyale. Depuis la loi egalim, un seuil majoré de revente à perte s’applique aux produits alimentaires et aux aliments pour animaux de compagnie. Concrètement, les distributeurs doivent vendre ces produits au moins 10 % au-dessus du prix payé au fournisseur.
Cette règle vise à empêcher des guerres de prix qui tirent les revenus agricoles vers le bas. L’objectif consiste à garantir que, par effet indirect, les producteurs bénéficient d’une meilleure rémunération. La dernière réforme prolonge ce seuil jusqu’au 15 avril 2028. Les fruits et légumes frais restent exclus du dispositif.
| Produit concerné | Seuil de revente à perte appliqué | Date limite d’application | Exclusions |
|---|---|---|---|
| Produits alimentaires (hors fruits et légumes frais) | +10 % sur prix d’achat fournisseur | 15 avril 2028 | Fruits et légumes frais |
| Aliments pour animaux de compagnie | +10 % sur prix d’achat fournisseur | 15 avril 2028 | Aucune mention spécifique d’exclusion autre que ci-dessus |
l’encadrement des promotions : règles et exceptions
Les grandes surfaces ne peuvent pas proposer de réductions dépassant 34 % sur les produits alimentaires. Cette mesure vise à limiter les stratégies commerciales agressives qui fragilisent les marges des producteurs. Pour les autres produits de grande consommation, comme ceux de droguerie, hygiène et entretien, le plafond de promotion est fixé à 40 %.
Liste récapitulative des plafonds applicables :
- Produits alimentaires : promotion maximale à 34 % du prix de vente.
- Droguerie, hygiène, entretien : promotion maximale à 40 % du prix de vente.
Ces limites sont en vigueur jusqu’au 15 avril 2028, date alignée avec celle du seuil majoré de revente à perte.
obligations déclaratives et sanctions prévues
Chaque année, les distributeurs doivent transmettre aux autorités publiques un document détaillant l’impact du respect du seuil majoré et des plafonds en promo. Ce rapport permet au gouvernement d’analyser l’efficacité des mesures sur le terrain.
Le non-respect de cette obligation expose les distributeurs à une sanction financière pouvant aller jusqu’à 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France. Cette sanction encourage une réelle transparence dans la mise en œuvre des mesures.
bilan et perspectives pour le secteur agroalimentaire
Ces règles visent un équilibre entre protection des producteurs, stabilité économique du secteur agroalimentaire et dynamisme commercial. Les débats persistent sur la capacité de ces mesures à assurer une juste rémunération tout en préservant la compétitivité des distributeurs. Certains acteurs soulignent que l’exclusion des fruits et légumes frais limite l’impact pour certains producteurs. D’autres rappellent que ces restrictions amènent les enseignes à revoir leur stratégie commerciale.
À l’approche de 2028, l’observation continue permet d’ajuster le dispositif si nécessaire afin qu’il réponde au mieux aux attentes économiques et sociales du secteur.