Depuis mars 2022, une aide spéciale intitulée « gaz et électricité » a été instaurée pour aider les entreprises grandes consommatrices d’énergie à faire face à la hausse des coûts provoquée par le conflit en Ukraine. Cette aide cible spécifiquement les entreprises dont les dépenses en énergies représentent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires annuel réalisé en 2021, et qui ont connu une augmentation significative des prix d’achat durant la période concernée. Récemment, une modification importante a été apportée concernant les délais de dépôt des demandes…
historique et objectif de l’aide
La mise en place de l’aide « gaz et électricité » trouve son origine dans le besoin urgent de soutenir les entreprises fortement impactées par l’augmentation des coûts énergétiques à cause du conflit en Ukraine. L’objectif principal de cette aide est d’alléger le fardeau financier des entreprises dont les dépenses en gaz et électricité ont explosé. En effet, ces hausses de coûts peuvent compromettre la viabilité économique de nombreuses entreprises, notamment celles pour qui l’énergie représente une part importante des dépenses.
critères d’éligibilité détaillés
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à certains critères spécifiques :
- Les dépenses en gaz et/ou électricité doivent représenter au moins 3 % du chiffre d’affaires réalisé en 2021.
- Une augmentation de plus de 50 % du prix d’achat d’électricité et/ou de gaz doit avoir été observée pendant la période concernée par rapport à la moyenne des prix sur l’année 2021.
Une aide semblable a aussi été mise en place pour les dépenses d’énergie supportées en 2024, mais elle est réservée aux seules entreprises de taille intermédiaire (ETI).
processus de demande initial
Le processus initial pour bénéficier de l’aide exigeait que les entreprises éligibles présentent leur demande pour chaque période calendaire allant de 2 à 3 mois. À titre d’exemple, pour les dépenses engagées en novembre-décembre 2023, les demandes devaient être déposées au plus tard le 30 avril 2024. Les entreprises devaient ainsi respecter avec scrupule ce calendrier pour garantir la réception de l’aide.
nouvelle disposition : prolongation du délai
Une nouvelle disposition a été introduite afin de permettre aux entreprises ayant reçu une facture de régularisation tardive pour l’année 2023 de déposer leur demande jusqu’au 30 juin 2024. Cette prolongation du délai, au lieu du 30 avril initialement prévu, offre aux entreprises concernées un sursis précieux pour préparer et soumettre leurs dossiers.
Les implications pratiques de ce changement sont significatives :
- Les entreprises disposent maintenant de plus de temps pour rassembler les documents nécessaires.
- Cela réduit aussi le risque que certaines entreprises ne puissent pas bénéficier de l’aide simplement en raison des délais précédemment trop stricts.
références légales
Cette modification est encadrée par le décret n° 2024-510 du 5 juin 2024, publié au Journal Officiel le 6 juin. Pour plus d’informations, il est conseillé aux entreprises intéressées de consulter ce décret ainsi que d’autres sources officielles disponibles sur les sites gouvernementaux.
Les points clés abordés montrent que cette aide est vitale pour de nombreuses entreprises face à la hausse des coûts énergétiques. La prolongation du délai jusqu’au 30 juin 2024 permet aux entreprises ayant reçu des factures tardives de bénéficier aussi de cette aide. Les entreprises concernées sont encouragées à vérifier leur éligibilité et à profiter du délai prolongé pour soumettre leur demande. Il est recommandé de consulter les documents officiels ou contacter des experts pour toute question supplémentaire.