L’utilisation de produits phytosanitaires reste très encadrée pour les exploitants agricoles. Depuis plusieurs années, le certiphyto est obligatoire pour toute personne qui achète ou utilise ces produits en France. Ce certificat atteste que l’exploitant maîtrise les bonnes pratiques pour manipuler les produits en toute sécurité et réduire leur usage. Sa durée de validité est fixée à cinq ans. Le contexte réglementaire évolue, avec une réforme en cours et un moratoire sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Face à ces incertitudes, des mesures transitoires sont prises pour donner plus de souplesse aux professionnels concernés.
prolongation remarquable des certiphytos d’un an : présentation de la mesure
Depuis le décret n° 2025-222 du 7 mars 2025 (jo du 9), la validité des certiphytos de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) fait l’objet d’une prolongation remarquable d’un an. Cette mesure concerne tous les certificats qui arrivent à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026. Elle prolonge une première disposition qui couvrait déjà les certificats expirant entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025.
Un tableau récapitulatif permet de mieux visualiser la période concernée :
| Date d’échéance initiale du certiphyto DENSA | Nouvelle date de validité |
|---|---|
| entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 | +1 an après la date prévue |
| entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 | +1 an après la date prévue |
Cette extension vise à laisser plus de temps aux détenteurs pour se conformer à la réglementation, dans l’attente de nouvelles règles liées au conseil stratégique phytosanitaire.
modalités pratiques de la prolongation
La prolongation s’applique directement, sans démarche particulière à effectuer par les exploitants agricoles. Il n’est pas nécessaire de demander un renouvellement ou d’obtenir un nouveau document pendant cette période.
Exemple concret : un certificat DENSA expirant normalement le 15 mars 2025 reste valable jusqu’au 15 mars 2026. Pendant cette année supplémentaire, l’exploitant peut acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques en toute légalité.
La règle est simple :
- aucune formalité administrative requise,
- validité automatique prouvée par la date d’échéance inscrite sur le certificat,
- possibilité de poursuivre ses activités sans interruption.
enjeux et conséquences de la mesure
Le certiphyto garantit que chaque utilisateur connaît les risques liés aux produits phytosanitaires, sait limiter leur usage et intervient dans le respect de la réglementation. La prolongation évite aux exploitants agricoles une rupture dans leur droit d’utiliser ces produits, tout en assurant que la sécurité reste prise en compte.
Cette adaptation répond à deux objectifs :
- éviter une surcharge administrative alors que la réglementation évolue,
- permettre aux exploitants de continuer leur activité dans un cadre légal stable, même si des changements sont attendus concernant le CSP.
Les pouvoirs publics travaillent actuellement sur de nouvelles règles. Les détenteurs doivent donc rester vigilants sur l’évolution du cadre juridique et préparer leur renouvellement dès que les modalités seront connues.
synthèse sur la validité des certiphytos et perspectives
Les exploitants agricoles titulaires d’un certiphyto DENSA voient leur certificat prolongé d’un an lorsqu’il arrive à échéance entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2026. Cette mesure leur permet d’exercer leur activité selon les règles tout en attendant la mise en place du nouveau dispositif sur le conseil stratégique phytosanitaire. Il reste conseillé aux professionnels concernés de suivre l’actualité réglementaire pour anticiper toute formalité ou évolution future liée à l’usage des produits phytosanitaires.