La question de la protection de l’adresse personnelle des dirigeants et associés au registre du commerce prend une place centrale dans la gestion des sociétés. L’affichage public de ces données peut exposer les responsables à des risques concrets comme le harcèlement ou l’usurpation d’identité. Pour répondre à ces enjeux, la législation évolue et propose des solutions concrètes, dont le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 qui permet désormais d’occulter ces informations dans le registre du commerce et des sociétés (rcs). Cette avancée vise à préserver la vie privée tout en maintenant un équilibre avec les exigences de transparence légale.
qui peut bénéficier de la protection de l’adresse personnelle ?
La nouvelle mesure s’adresse à plusieurs catégories de personnes liées à une société :
- dirigeants sociaux : gérants, présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du conseil d’administration, président du conseil d’administration, membres du directoire, président du directoire, membres du conseil de surveillance, président du conseil de surveillance ;
- associés concernés : associés de société en nom collectif, associés commandités de société en commandite, associés de société civile ;
- représentant permanent : lorsque le dirigeant est une personne morale, son représentant permanent peut aussi demander cette protection.
Les bénéficiaires couvrent ainsi l’ensemble des profils exposés lors de l’immatriculation ou des modifications au rcs, que ce soit lors d’une création ou au cours de la vie sociale.
modalités pour demander la confidentialité de l’adresse personnelle
La démarche pour protéger son adresse suit un cadre simple :
- moment du dépôt : la demande peut être faite dès l’immatriculation ou lors d’une modification au rcs. Un dirigeant peut aussi agir à tout moment ultérieur.
- dépôt en ligne : il faut utiliser le guichet unique des formalités des entreprises (plateforme officielle).
- délai de traitement : le greffier dispose alors de cinq jours ouvrables pour traiter la demande. Si ce délai n’est pas respecté, il existe un recours devant le juge commis à la surveillance du registre.
La procédure s’adapte ainsi à chaque situation et permet une réaction rapide en cas d’urgence.
application concrète et étapes pratiques
Une fois acceptée, la demande entraîne plusieurs conséquences directes :
conséquence sur l’extrait kbis :
- L’adresse personnelle occultée ne figure plus sur l’extrait Kbis remis au public.
- Toute personne consultant le Kbis n’accède qu’à une version où cette donnée sensible ne paraît plus.
démarches pour les actes déjà déposés :
- Pour un acte ou document déjà enregistré au rcs, le dirigeant ou associé fournit une copie où son adresse est masquée.
- Cette version remplace alors l’acte initial dans les archives publiques.
dépôt d’un nouvel acte nécessitant l’occultation :
- Lorsqu’un nouvel acte est déposé avec une demande de confidentialité, il faut fournir :
- L’acte complet (contenant l’adresse pour contrôle interne)
- Une copie avec l’adresse occultée (pour publication)
| type de dépôt | démarche à suivre | document publié |
|---|---|---|
| acte déjà déposé | dépôt d’une copie occultée + référence à l’acte initial | copie occultée remplace l’original visible publiquement |
| nouvel acte déposé | dépôt simultané : acte complet + copie occultée | seule la copie occultée est publique |
| Kbis remis au public | dépôt d’une demande via le guichet unique | Kbis sans adresse personnelle visible |
Exemple : un président souhaite masquer son adresse sur un PV d’assemblée déjà publié. Il dépose au greffe une version où cette mention disparaît. Cette version devient alors celle accessible au public.
exceptions : accès possible malgré la confidentialité
Des dérogations existent afin de répondre aux besoins spécifiques liés à la sécurité publique ou aux obligations légales. Certaines personnes ou autorités conservent donc un accès réservé :
- autorités judiciaires
- cellule tracfin (lutte contre le blanchiment)
- agents des douanes et des finances publiques habilités
- officiers de police judiciaire
- notaires et commissaires de justice
- administrateurs et mandataires judiciaires
- certains organismes de sécurité sociale
- sous conditions : représentants légaux, associés, créanciers titulaires d’une créance liée au mandat social
Ce cadre garantit que la confidentialité ne bloque pas les missions légales essentielles tout en protégeant au mieux les personnes concernées.
bénéfices pour la vie privée et conseils d’utilisation
La protection accrue apportée par le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 marque une évolution majeure pour les dirigeants et associés exposés à des risques liés à la divulgation publique de leur adresse personnelle. En permettant cette confidentialité sur le Kbis, les actes déposés ou futurs documents publiés au registre du commerce et des sociétés, chacun peut mieux maîtriser sa sphère privée. Les démarches sont accessibles et rapides via le guichet unique. Les personnes concernées ont tout intérêt à envisager cette mesure si leur exposition devient source d’inquiétude ou si elles souhaitent limiter les risques liés à leur fonction.