Les factures impayées représentent un problème courant pour les entreprises. Prouver qu’une livraison a bien eu lieu est souvent la clé pour obtenir le paiement dû. Un cas récent illustre bien ce point : un fournisseur a réussi à faire condamner un client grâce à divers éléments de preuve, malgré les contestations sur les signatures manquantes.
présentation du cas
Le cas en question concerne un fournisseur qui réclame le paiement de factures impayées et des pénalités de retard à un client. Pour appuyer sa demande, il fournit des relevés de compte-client, plusieurs factures et bons de livraison. Le client conteste ces documents, arguant qu’ils ne portent pas tous sa signature, donc ne peuvent servir de preuve.
principe juridique
Le principe invoqué par le client est que « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ». Il s’applique en général aux actes juridiques comme des contrats signés. Mais les faits tels qu’une livraison peuvent être prouvés par tous moyens, y compris des documents internes.
éléments de preuve acceptables
Les juges ont accepté plusieurs types de preuves présentées par le fournisseur :
- Un relevé de compte-client certifié conforme, montrant un solde débiteur de 9 999 €.
- L’historique d’approvisionnement, démontrant une relation commerciale continue.
- Des bons de livraison, certains avec la signature du client et d’autres sans signature identifiable.
- Le fait que le client avait déjà payé des factures similaires sans signature.
décision judiciaire
Les juges ont conclu que le fournisseur a apporté suffisamment de preuves pour justifier l’existence et le montant de la créance. Ils ont ordonné au client de payer les sommes dues, y compris des pénalités prévues dans les conditions générales de vente.
leçons à retenir
Documenter avec soin chaque transaction et livraison peut sauver les entreprises en cas de litige. Les preuves peuvent inclure des relevés, des historiques d’approvisionnement et même des bons sans signature, si une relation commerciale solide peut être démontrée.