Le droit de la consommation accorde une protection contre les clauses abusives présentes dans les contrats entre professionnels et non-professionnels. Cette protection s’applique aussi aux associations, mais sous certaines conditions. Quand une association signe un contrat avec un professionnel comme une banque, un artisan ou un commerçant, elle n’est pas toujours protégée contre les clauses déséquilibrées. La question se pose alors : une association peut-elle invoquer la législation sur les clauses abusives si le contrat est lié à ses activités ? Un récent arrêt de la Cour de cassation éclaire ce point.
le problème juridique du statut professionnel des associations
Pour qu’une association obtienne l’annulation d’une clause abusive, elle doit prouver qu’elle a la qualité de non-professionnel. Cette notion ne dépend pas du seul statut d’association. Le droit définit le non-professionnel comme une personne physique ou morale qui n’agit pas à des fins professionnelles. La qualification se fait en fonction de la destination du contrat.
tableau : distinction entre professionnel et non-professionnel
| Qualité | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Non-professionnel | N’agit pas à des fins professionnelles | Association signant pour un usage privé ou bénévole |
| Professionnel | Agit pour ses activités économiques ou organisationnelles | Association finançant ses projets ou investissements |
La simple mention « association » dans le contrat ne suffit donc pas à garantir la protection contre les clauses abusives. Il faut analyser l’objet du contrat et son lien avec les activités de l’association.
affaire récente : un prêt bancaire contesté par une association
Un cas récent a été examiné par la Cour de cassation (16 octobre 2024, n° 23-20114). Une association, engagée dans des actions d’accueil et d’hébergement pour personnes handicapées, contracte un prêt bancaire de 3 millions d’euros. Ce crédit sert à acquérir un immeuble, à financer des investissements immobiliers et à consolider sa trésorerie. Quelques années plus tard, le prêt est transmis à une autre association qui attaque en justice, contestant une clause prévoyant une indemnité en cas de remboursement anticipé. L’association demande que cette clause soit reconnue comme abusive.
décision judiciaire : analyse du raisonnement de la cour de cassation
Les juges constatent que le prêt finance les activités propres à l’association : achats immobiliers et gestion financière liée à son objet social. La Cour considère alors que l’opération relève bien des besoins professionnels de l’association. Même si celle-ci n’a pas de but lucratif, elle agit ici dans le cadre d’une activité professionnelle.
La Cour rappelle que l’absence de but lucratif ne suffit pas à rendre une association « non-professionnelle ». Ce qui compte, c’est la destination du contrat : s’il sert aux besoins d’une activité organisée, il relève du champ professionnel. Les associations signant pour financer leurs projets ou leur organisation ne peuvent donc pas toujours invoquer la protection offerte par le droit de la consommation contre les clauses abusives, au même titre qu’une entreprise.
l’exception du contrat d’adhésion : application automatique de la protection
Une exception existe : lorsqu’une association signe un contrat d’adhésion, elle bénéficie automatiquement de la protection contre les clauses abusives, sans avoir à prouver sa qualité de non-professionnel. Un contrat d’adhésion est défini comme un accord dont les conditions générales sont imposées par l’autre partie, sans possibilité réelle de négociation.
exemples typiques de contrats d’adhésion
- abonnement téléphonique
- contrat internet ou mobile
- achat d’un ticket de transport
Dans ces situations, l’association est protégée même si le service vise ses activités professionnelles.
synthèse et recommandations pratiques
Avant toute démarche pour contester une clause abusive, chaque association doit analyser la finalité du contrat signé : vise-t-il ses besoins professionnels ou non ? Cette distinction détermine si elle peut bénéficier des protections offertes par le droit de la consommation. Pour éviter toute mauvaise interprétation et sécuriser ses engagements contractuels, il reste conseillé de solliciter l’avis d’un juriste ou d’un expert en droit des associations lors de la signature ou contestation d’un contrat.
sources et références
cassation commerciale, 16 octobre 2024, n° 23-20114