L’extension du statut de jeune entreprise innovante (JEI) aux jeunes entreprises de croissance (JEC) représente une avancée majeure pour les entreprises en pleine expansion. Ce statut offre divers avantages fiscaux et sociaux, mais il implique aussi de respecter des conditions précises. Notre publication détaille les critères à remplir pour obtenir ce statut et les bénéfices qui en découlent.
définition du statut de jec
Le terme jeune entreprise de croissance (JEC) désigne des entreprises qui consacrent entre 5 et 15 % de leurs charges à la recherche et développement (R&D). Ces entreprises doivent aussi respecter certains indicateurs de performance économique.
Les indicateurs de performance économique comprennent :
- l’augmentation d’effectif ;
- le maintien ou l’augmentation des dépenses de R&D.
conditions pour être qualifiée de jec
Pour être reconnue comme une JEC, une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- Augmenter son effectif d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N-3.
- Maintenir ou augmenter ses dépenses de recherche par rapport à l’exercice N-1.
Ces critères visent à s’assurer que l’entreprise connaît une croissance rapide et continue à investir dans l’innovation.
avantages fiscaux et sociaux
Les JEC peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales significatives :
- Exonérations d’impôts locaux : taxe foncière, CFE, CVAE.
- Exonérations de cotisations sociales patronales.
- Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2024.
Ces avantages ne sont accessibles qu’aux clôtures d’exercices après le 1er juin 2024.
exemple pratique
Prenons l’exemple d’une entreprise créée le 1er mars 2021. À la clôture de l’exercice 2024, cette entreprise aura plus de trois ans. Elle pourrait être qualifiée de JEC si elle répond aux critères suivants :
- Son effectif a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés (ETP) entre son exercice clos le 31 décembre 2021 et celui clos le 31 décembre 2023.
- Ses dépenses en R&D n’ont pas diminué par rapport à l’exercice précédent.
Cet exemple illustre comment une entreprise peut planifier sa croissance pour bénéficier du statut.
âge maximal et autres conditions
Pour bénéficier du statut de JEC, les entreprises doivent être créées depuis moins de huit ans. Pour celles créées avant le 1er janvier 2023, cette limite est étendue à onze ans. Cela garantit que seuls les projets relativement récents peuvent profiter des avantages liés au statut.
invitation à vérifier son éligibilité
Le statut de JEC offre des opportunités attractives pour les entreprises en croissance. En vérifiant leur éligibilité, elles peuvent bénéficier des exonérations fiscales et sociales offertes par ce régime. Il est conseillé aux dirigeants de se renseigner sur les critères spécifiques et d’analyser leur situation actuelle pour maximiser leurs chances de qualification.