Lorsqu’un salarié ne peut plus occuper son poste pour des raisons médicales, la question du reclassement salarié inapte se pose. La loi oblige l’employeur à chercher un nouveau poste compatible avec les capacités du salarié, en tenant compte de l’avis du médecin du travail. Dans cette démarche, le comité social et économique (cse) occupe une place centrale. Comprendre ces règles aide à mieux saisir les droits et devoirs des différents acteurs concernés.
obligation de reclassement : principes et étapes
Le reclassement salarié inapte commence par une évaluation médicale. Le médecin du travail déclare le salarié inapte à son poste actuel. L’employeur doit alors rechercher des emplois compatibles avec les aptitudes indiquées dans l’avis d’inaptitude.
Offres respectant les indications médicales :
- Le poste doit tenir compte des restrictions et capacités mentionnées par le médecin.
- L’employeur doit proposer tous les postes disponibles qui conviennent.
- Les adaptations de poste sont possibles si elles répondent aux besoins évoqués par le médecin.
Nécessité de consulter le cse même sans poste disponible :
Même quand aucun emploi n’existe dans l’entreprise, la loi exige que l’employeur consulte le CSE. Ce point est confirmé par la jurisprudence récente : la consultation ne dépend pas de l’existence ou non d’un poste à proposer.
consultation du cse : quand et comment procéder ?
Moment de la consultation :
La consultation du CSE doit avoir lieu avant toute démarche vers un licenciement pour inaptitude. Cela veut dire que le CSE doit être saisi avant même l’entretien préalable au licenciement. Cette consultation permet de recueillir l’avis des représentants du personnel sur la recherche de solutions de reclassement.
Méthodologie :
- Présenter au CSE les conclusions du médecin du travail.
- Exposer les recherches effectuées pour trouver un poste adapté.
- Recueillir l’avis du CSE, même en cas d’absence totale de postes disponibles.
Conséquences d’un manquement :
Si la consultation intervient trop tard ou n’a pas lieu, la procédure est irrégulière. La Cour de cassation rappelle que toute omission prive le licenciement de « cause réelle et sérieuse ».
Voici un tableau récapitulatif des étapes clés :
| Étape | Description |
|---|---|
| Déclaration d’inaptitude | Avis médical sur l’aptitude au poste |
| Recherche de reclassement | Analyse des postes adaptés |
| Consultation du CSE | Avant toute procédure de licenciement |
| Entretien préalable | Après consultation effective du CSE |
| Licenciement (si besoin) | Dernière étape, après toutes les démarches |
exceptions à l’obligation de recherche et de consultation
La loi prévoit deux cas où l’employeur n’a pas à rechercher un reclassement ni à consulter le CSE. Ces situations doivent être mentionnées explicitement dans l’avis du médecin du travail :
- « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé »
- « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement »
Si une de ces mentions apparaît, l’employeur n’a pas à mener les démarches habituelles.
illustration par la jurisprudence récente
Un exemple récent vient clarifier ces règles (cassation sociale, 5 mars 2025, n° 23-13802). Un conducteur routier, déclaré inapte après un accident du travail, est licencié car aucun poste adapté n’existe. L’entreprise ne consulte pas le CSE avant cette décision. La cour d’appel valide ce choix, arguant qu’en absence de postes disponibles, la consultation n’est pas nécessaire.
La Cassation, elle, affirme que même sans possibilité d’emploi, la consultation reste obligatoire et doit précéder tout début de procédure de licenciement. Ce point marque une exigence forte pour toutes les entreprises.
enjeux et risques juridiques pour l’employeur
Un licenciement prononcé sans que le CSE ait été consulté selon la procédure peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors obtenir des indemnités devant le conseil des prud’hommes.
Sanctions possibles en cas d’irrégularité :
- Versement d’une indemnité au salarié
- Risque d’annulation ou de requalification du licenciement
Respecter toutes les étapes protège l’employeur contre ces conséquences.
points essentiels à retenir sur la consultation cse et reclassement salarié inapte
La recherche et la proposition d’un reclassement pour un salarié inapte constituent une obligation encadrée par la loi. Dans cette procédure, la consultation régulière du CSE, même en cas d’absence totale d’emplois adaptés, s’impose avant toute mesure disciplinaire ou décision de rupture du contrat. Les juges rappellent que cette formalité protège aussi bien les droits du salarié que ceux de l’employeur. Négliger cette étape expose à des sanctions financières et remet en cause la validité d’un éventuel licenciement.