La législation française accorde aux salariés des exploitations agricoles un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, en général pris le dimanche. Ce repos peut être suspendu en cas de circonstances remarquables. Un récent décret précise les conditions dans lesquelles cette suspension est permise, notamment pour les récoltes manuelles liées à une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou une indication géographique protégée (IGP).
explication du décret récent
Le décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024, publié au Journal Officiel le 10 juillet, établit que les récoltes manuelles en application d’un cahier des charges lié à une AOC ou une IGP sont désormais considérées comme des travaux dont l’exécution ne peut être différée. Par exemple, les vendanges en Champagne, le piment d’Espelette et l’oignon doux des Cévennes entrent dans cette catégorie. Ces récoltes nécessitent souvent une intervention rapide pour garantir la qualité des produits.
conditions de suspension
Les conditions de suspension du repos dominical sont strictes :
- La suspension ne peut avoir lieu qu’une seule fois sur une période de 30 jours.
- Les salariés doivent bénéficier, à un moment convenu avec leur employeur, d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.
Ces mesures visent à équilibrer les besoins de productivité des exploitations agricoles avec le bien-être des salariés. L’accord entre l’employeur et le salarié sur la date du repos compensateur est essentiel pour garantir ce respect mutuel.
démarches administratives
Pour suspendre le repos dominical, l’employeur doit suivre plusieurs démarches administratives :
- Il doit informer immédiatement l’inspection du travail, sauf en cas de force majeure, avant le début du travail.
- Il doit indiquer les circonstances justifiant la suspension, la date et la durée de celle-ci, ainsi que les salariés concernés.
- Il doit préciser la date à laquelle les salariés pourront bénéficier du repos compensateur.
Ces étapes assurent une transparence et un suivi rigoureux des conditions de travail, garantissant ainsi que les droits des salariés sont respectés.
respect des nouvelles directives
Respecter ces nouvelles directives est essentiel pour assurer une productivité optimale dans les exploitations agricoles tout en veillant au bien-être des salariés. Les nouvelles règles offrent un cadre précis pour la suspension du repos dominical dans des situations spécifiques comme les récoltes manuelles liées aux AOC et IGP. En suivant ces directives, les employeurs peuvent gérer avec efficacité leurs récoltes tout en respectant les droits de leurs employés.