Les échanges entre un avocat et son client bénéficient d’une protection forte, connue sous le nom de secret professionnel. Cette règle vise à garantir la confiance dans la relation avec l’avocat, en protégeant le contenu des correspondances et des consultations juridiques. En matière de contrôle fiscal, cette confidentialité revêt une grande importance. Pourtant, certaines situations permettent à l’administration fiscale de s’appuyer sur ces documents pour justifier un redressement fiscal. La récente décision du Conseil d’État du 28 février 2025 apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles ces correspondances d’avocat peuvent être utilisées ou non lors d’une procédure de redressement.
le secret professionnel des avocats dans la relation avocat-client
Le secret professionnel protège tout ce que l’avocat apprend dans l’exercice de sa mission. Cela inclut les lettres, mails, consultations, notes ou avis adressés à un client. Cette règle vise à garantir que le client puisse s’exprimer sans crainte de divulgation. Dans le contexte fiscal, elle joue un rôle clé : elle empêche l’administration fiscale de fonder un redressement uniquement sur ces échanges confidentiels.
le cadre juridique du secret professionnel
La loi impose le respect du secret professionnel à tout avocat inscrit à un barreau français. Ce devoir s’applique à toutes les informations confiées par le client ou obtenues dans l’exercice du métier.
Le client n’est pas obligé de respecter ce secret : il peut librement choisir de divulguer ses propres échanges avec son avocat. L’administration ne peut donc obtenir ces documents que si le client y consent.
Voici un tableau synthétique :
| Personne concernée | Obligation de confidentialité |
|---|---|
| Avocat | Oui |
| Client | Non |
| Administration fiscale | Non |
lever le secret professionnel : l’accord du client
La confidentialité cesse si le client donne son accord préalable à la communication de ses échanges avec l’avocat. Cet accord doit être explicite.
Par exemple, une entreprise peut autoriser son avocat à remettre certains courriels à l’administration pour clarifier une opération fiscale. Dans ce cas, l’administration fiscale peut utiliser ce contenu pour motiver un redressement fiscal.
Exemple concret :
- Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal.
- Elle demande à son avocat de transmettre une consultation écrite sur une opération comptable.
- Cette consultation est utilisée pour justifier une réévaluation des bases imposables.
limites légales pour l’administration fiscale
La jurisprudence interdit à l’administration d’utiliser comme preuve les correspondances d’avocat couvertes par le secret si le client n’a pas donné son accord. Sans cet accord, ces documents ne peuvent justifier ni une nouvelle imposition, ni une majoration appliquée au contribuable.
Si le redressement se fonde sur ces éléments protégés sans autorisation du client, il peut être annulé. La règle distingue clairement les documents couverts par le secret et ceux communiqués laussi ou obtenus d’autres sources officielles.
décision du conseil d’état du 28 février 2025 : analyse et portée
Dans la décision n° 486336 du 28 février 2025, le Conseil d’État examine une situation où une correspondance protégée a été transmise par les douanes, sans accord préalable du client, à l’administration fiscale. Cette correspondance figure ensuite dans la proposition de redressement adressée à la filiale française concernée.
Le Conseil d’État précise : seule une utilisation directe et déterminante d’une correspondance protégée sans accord du client peut entraîner la nullité du redressement fiscal. Si le redressement repose en réalité sur des informations fournies par une autre source officielle (dans ce cas, par l’autorité belge dans le cadre d’une convention internationale), alors la mention accessoire de la correspondance ne remet pas en cause la validité de la procédure.
Schéma récapitulatif :
| Source du fondement du redressement | Validité du redressement |
|---|---|
| Correspondance couverte sans accord | Redressement annulé |
| Source officielle ou tierce | Redressement maintenu |
bonnes pratiques et recommandations pour préserver la confidentialité
Pour éviter toute utilisation non souhaitée des échanges avec un avocat pendant un contrôle fiscal, il existe plusieurs recommandations utiles :
- Préciser explicitement si le client accepte ou non la communication de courriers avec son avocat.
- Ne transmettre aucun document protégé sans avoir reçu un accord écrit clair.
- Informer toutes les parties prenantes (dirigeants, représentants) sur les conséquences possibles d’une levée du secret professionnel.
- En cas de demande de documents par l’administration fiscale, faire vérifier chaque document par un avocat avant toute transmission.
Pour les contribuables : savoir qu’ils peuvent choisir de lever ou non cette confidentialité permet d’adapter leur stratégie lors des contrôles fiscaux.
synthèse : équilibre entre confidentialité et droit au contrôle fiscal
Le respect du secret professionnel des avocats, combiné au droit légitime de l’administration fiscale à contrôler les déclarations, aboutit à un équilibre précis. La loi protège la confidentialité tant que seul l’avocat y est soumis et que le client ne donne pas son accord pour lever cette protection. Les redressements fiscaux restent valides dès lors qu’ils reposent sur des éléments extérieurs aux correspondances protégées. La vigilance autour de la communication des documents demeure donc essentielle.