Dans le cadre d’un redressement fiscal, la question de l’accès aux documents administratifs obtenus par l’administration auprès de tiers suscite souvent des interrogations. La procédure de contrôle fiscal repose sur le respect du principe du contradictoire : l’administration adresse une proposition de rectification au contribuable, qui peut alors présenter ses observations et consulter les pièces utilisées contre lui. Parfois, ces pièces proviennent de sources extérieures. Savoir à quel moment demander la communication de ces éléments se révèle essentiel pour défendre ses droits.
le cadre légal de la communication des documents obtenus de tiers
La loi impose à l’administration d’informer le contribuable lorsqu’elle s’appuie sur des renseignements ou documents obtenus de tiers pour motiver un redressement fiscal. Ce dispositif vise à garantir la transparence et le respect du droit à la défense. Le contribuable doit pouvoir consulter les pièces utilisées pour que ses observations soient éclairées et utiles dans la procédure contradictoire.
clarification jurisprudentielle récente
Le Conseil d’État, dans une décision du 15 avril 2025 (n° 485418), précise à quel moment le contribuable peut demander la communication des documents administratifs issus de tiers. Cette demande ne peut être présentée qu’après réception de l’information officielle signalant leur utilisation, c’est-à-dire après que la lettre de proposition de rectification a été envoyée. Avant cette étape, toute demande est jugée prématurée.
une demande valable : conditions et conséquences
Pour que la demande soit prise en compte, il faut attendre l’information formelle provenant de l’administration. Si le contribuable formule sa demande avant cette étape, celle-ci n’engage pas l’administration à répondre. Il lui revient donc, s’il souhaite accéder aux documents, d’attendre la notification officielle et, si besoin, de renouveler sa démarche après réception.
Tableau récapitulatif :
| Moment de la demande | Obligation pour l’administration |
|---|---|
| Avant réception de la proposition de rectification | Non |
| Après réception de la proposition | Oui (sur demande expresse) |
l’affaire ayant donné lieu à cette jurisprudence
Dans l’affaire jugée par le Conseil d’État, le contribuable avait sollicité les documents obtenus auprès de tiers avant même d’avoir reçu la proposition de rectification mentionnant leur utilisation. Après notification, il n’a pas renouvelé sa demande. Les juges ont considéré que l’administration n’était donc pas tenue d’y répondre, car la première démarche était prématurée et non réitérée au bon moment.
conseils pratiques pour exercer ses droits
Pour garantir le plein exercice de ses droits lors d’un redressement fiscal, il convient :
- d’attendre la réception officielle de la proposition de rectification informant sur l’utilisation des documents issus de tiers,
- d’envoyer rapidement une demande écrite pour obtenir copie des éléments,
- d’identifier précisément les documents souhaités afin d’éviter tout malentendu.
Exemple :
Après réception du courrier officiel mentionnant l’utilisation d’informations obtenues auprès d’une banque, adresser sans délai une lettre recommandée à l’administration fiscale en demandant copie des relevés ou attestations concernés.
synthèse et points clés à retenir
Agir au bon moment permet au contribuable d’utiliser pleinement son droit à communication des documents administratifs obtenus de tiers. Seule une demande faite après notification formelle engage l’administration à transmettre les pièces utilisées dans le cadre du redressement fiscal. Relever avec vigilance les étapes procédurales sécurise ainsi toute défense face à l’administration.