La réduction d’impôts liée aux dons permet à des particuliers ou à des entreprises de déduire une partie de leurs dons à certaines associations de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Pour bénéficier de ce mécanisme, l’association doit répondre à des critères précis et pouvoir remettre un reçu fiscal à ses donateurs. Ce droit à délivrer des reçus fiscaux devient donc un enjeu majeur pour la vie associative, car il facilite la levée de fonds. La récente décision de la cour administrative d’appel de paris rappelle que toutes les associations ne peuvent pas automatiquement offrir cet avantage fiscal, surtout lorsqu’elles se contentent principalement de collecter des fonds pour d’autres organismes.
le cadre légal de la réduction d’impôts pour dons
Le droit français réserve la possibilité d’émettre des reçus fiscaux aux associations qui relèvent de l’intérêt général. Pour cela, l’association doit exercer une activité dans un ou plusieurs domaines suivants :
- philanthropique
- éducatif
- scientifique
- social
- humanitaire
- sportif
- familial
- culturel
- promotion de l’égalité femmes-hommes
- mise en valeur du patrimoine artistique
- défense de l’environnement naturel
- diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises
L’intérêt général suppose que l’association ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint et qu’elle exerce une activité non lucrative. Ce critère sert aussi à distinguer les structures éligibles à la réduction d’impôts de celles qui ne le sont pas.
cas pratique : association collectrice et contestation du refus fiscal
Une association œuvrant pour la défense de l’environnement sollicite un rescrit fiscal, procédure qui permet d’obtenir une position officielle sur le droit à délivrer des reçus fiscaux. L’administration fiscale refuse sa demande, estimant que l’association n’est pas éligible. L’association saisit alors les tribunaux pour contester cette décision.
Dans ce cas, l’association met en avant ses activités : soutien financier à des organismes tiers menant des actions environnementales, prise en charge de frais exposés par ces tiers lors d’actions spécifiques, conduite d’ateliers de formation et création de supports pédagogiques ou campagnes d’affichage.
analyse des arguments et raisonnement du juge
L’association explique qu’elle agit pour la défense de l’environnement par plusieurs moyens :
- soutien financier à des structures qui interviennent sur le terrain ;
- organisation supposée d’ateliers et création de supports éducatifs ;
- soutien logistique lors d’actions menées par des tiers.
Les juges examinent ces éléments. Ils constatent que près de 70 % des ressources servent à financer directement d’autres organismes. Les fiches produites sur les ateliers ne suffisent pas à démontrer que l’association mène elle-même ces actions : rien ne précise le nombre ou la fréquence des ateliers ni si les animateurs appartiennent réellement à la structure. Aucun document ne prouve la réalisation concrète de campagnes ou la création effective de supports par elle-même.
La cour considère donc que l’activité principale consiste à collecter et redistribuer des fonds, sans mener directement les opérations donnant droit au régime du mécénat.
critères retenus pour apprécier le statut d’une association collectrice
Le jugement souligne deux aspects déterminants :
| Critère examiné | Constat fait par la cour |
|---|---|
| Taux de ressources affectées au soutien externe | Près de 70 % |
| Preuves d’actions propres menées | Aucune preuve solide (ni nombre ni fréquence ni qualité des intervenants) |
| Mise en œuvre directe d’actions éligibles | Douteuse ou absente, selon les documents produits |
En conséquence, une association qui se contente principalement de redistribuer ses fonds ne remplit pas les conditions requises pour faire bénéficier ses donateurs d’une réduction fiscale.
bilan et perspectives pratiques pour les associations
Le régime fiscal du mécénat s’adresse aux associations qui mènent directement des actions dans un champ éligible (philanthropie, culture, environnement…). Être simple collecteur et redistributeur prive l’association du droit à remettre un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt.
Pour s’assurer du respect du cadre légal, il vaut mieux documenter ses actions propres : nombre précis d’ateliers réalisés, présentation claire de leur contenu et preuve tangible du rôle actif joué par l’association dans leur organisation. La traçabilité et la transparence auprès des donateurs et vis-à-vis de l’administration fiscale sont essentielles. Elles permettent non seulement une levée de fonds plus efficace mais sécurisent aussi le statut fiscal accordé aux dons.
source : cour administrative d’appel de paris, 4 juin 2025, n° 24pa00841.