Depuis 2025, le gouvernement engage une refonte des dispositifs d’allégements des cotisations sociales patronales. Cette réforme vise à rendre les exonérations plus lisibles et équitables pour toutes les entreprises. Au 1er janvier 2026, la dernière étape de ce chantier entre en vigueur. Les règles évoluent pour les employeurs et les salariés : certaines réductions spécifiques disparaissent au profit d’une nouvelle formule étendue de la réduction générale des cotisations sociales patronales. Les changements concernent à la fois les seuils de rémunération, le mode de calcul et l’application des allégements. Comprendre ces évolutions permet de mieux anticiper leur impact sur la gestion de la paie et la stratégie de rémunération.
suppression des réductions spécifiques sur certaines cotisations
Jusqu’à fin 2025, deux réductions s’appliquent sur les cotisations patronales :
- Le taux d’assurance maladie passe de 13 % à 7 % pour les salaires jusqu’à 2,25 smic (soit 4 054,05 € bruts mensuels pour un temps plein).
- Le taux d’allocations familiales descend de 5,25 % à 3,45 % pour les salaires inférieurs à 3,3 smic (soit 5 945,94 € bruts mensuels).
Ces dispositifs ciblent surtout les bas et moyens salaires. À partir du 1er janvier 2026, ces réductions spécifiques sont supprimées. Elles ne seront plus appliquées séparément sur la fiche de paie.
intégration dans la réduction générale
Dès 2026, l’ensemble de ces allégements intègre une seule mesure : la réduction générale des cotisations sociales patronales. Ce changement simplifie le système pour l’employeur : plus besoin de suivre plusieurs seuils ou formules différentes selon chaque cotisation.
L’autre avancée réside dans l’extension du champ d’application. La réduction générale couvrait jusqu’ici uniquement les rémunérations sous 1,6 smic. Désormais, elle s’applique à tous les salaires inférieurs à 3 smic. Ce relèvement du plafond ouvre le bénéfice de la réduction à un plus grand nombre de salariés.
présentation de la nouvelle formule de calcul
La réforme introduit une nouvelle formule pour calculer le montant annuel de la réduction générale. Elle dépend du taux du fnal (fonds national d’aide au logement) auquel l’entreprise est assujettie :
| Taux fnal applicable | Formule du coefficient |
| 0,10 % | 0,0200 + (0,3773 × [(1/2) × (3 × smic annuel / rémunération annuelle brute – 1)]^1,75) |
| 0,50 % | 0,0200 + (0,3813 × [(1/2) × (3 × smic annuel / rémunération annuelle brute – 1)]^1,75) |
Pour utiliser cette formule :
- Calculer le coefficient selon la formule adaptée au taux du fnal.
- Multiplier ce coefficient par la rémunération annuelle brute pour obtenir le montant total de la réduction.
Deux notions structurent cette formule :
- Le « taux minimal (t min) » : il garantit un allégement d’au moins 2 % sur toutes les rémunérations sous 3 smic.
- Le « taux delta (t delta) » : il complète t min mais peut être réduit si leur somme dépasse les taux effectifs réellement dus par l’employeur. Ce mécanisme évite tout excès par rapport aux cotisations effectivement payées.
Des ajustements sont possibles si le montant obtenu dépasse certains plafonds ou selon l’évolution des taux réels des contributions. Une part spécifique liée à la cotisation AT/MP peut influencer le calcul.
points d’attention spécifiques
Certaines situations nécessitent une vigilance accrue. Des aménagements existent pour :
- Les salariés affiliés à une caisse de congés payés (secteurs du bâtiment, travaux publics ou spectacle).
- Les salariés dont le temps de travail relève d’un régime d’heures d’équivalences (par exemple chauffeurs routiers longue distance).
Dans ces cas particuliers, des règles adaptées s’appliquent afin que le calcul reste conforme au droit en vigueur. Il convient alors de consulter les textes ou un spécialiste pour ajuster correctement les bulletins de paie.
synthèse et perspectives pour les employeurs en 2026
La réforme apporte une simplification majeure dans le paysage des allégements sociaux. Elle réunit dans un dispositif unique l’ensemble des exonérations qui étaient auparavant dispersées. L’élargissement jusqu’à 3 smic ouvre l’accès à la réduction générale à davantage de salariés. Pour autant, le calcul devient plus technique et demande une attention particulière lors de son application.
Tous ces changements prennent effet dès les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2026. Anticiper cette évolution favorise une meilleure gestion administrative et budgétaire. Les employeurs gagnent à former leurs équipes paie ou à se rapprocher de leurs conseils afin d’intégrer sans erreur ce nouveau mode de calcul dans leurs outils