La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 marque un tournant majeur pour les exploitants agricoles en France. Elle introduit une réforme significative du système de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles de ces professionnels. L’objectif affiché par le gouvernement est double : réduire le montant dû au titre de la CSG-CRDS et accroître les droits à retraite des exploitants. Cette initiative répond à une volonté de simplification et d’équité dans le calcul des charges sociales des agriculteurs, tout en renforçant leur couverture sociale pour l’avenir.
situation actuelle
Actuellement, les cotisations sociales et la CSG-CRDS des exploitants agricoles se basent sur deux assiettes différentes, complexifiant ainsi le calcul des contributions dues. D’une part, la CSG-CRDS prend en compte le revenu professionnel augmenté des cotisations sociales obligatoires. D’autre part, les autres cotisations sociales se calculent sur le revenu professionnel diminué de ces mêmes cotisations. Cette méthode conduit à une assiette plus large pour la CSG-CRDS comparée à celle des autres cotisations, impactant de manière significative le montant total des contributions.
changements à venir en 2026
À partir de 2026, une réforme majeure est prévue avec l’introduction d’une assiette unique et simplifiée pour le calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Cette nouvelle méthode prévoit un calcul basé sur le revenu professionnel, duquel sera soustrait un abattement fixé à 26 %. Cette modification vise à alléger la charge de la CSG-CRDS, qui n’ouvre pas droit à des prestations, tout en augmentant les cotisations sociales ouvrant droit à des prestations, notamment en matière de retraite. Pour les exploitants sous le régime des bénéfices agricoles, cette base sera leur chiffre d’affaires moins les charges professionnelles. Pour ceux dans une structure soumise à l’impôt sur les sociétés, elle inclura les rémunérations et avantages, ainsi qu’une part des dividendes perçus.
impacts sur les exploitants agricoles
Cette réforme affectera tous les exploitants agricoles, qu’ils opèrent sous le régime des bénéfices agricoles ou au sein d’une structure assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’ajustement prévu des taux de cotisation garantira que le montant global versé par les exploitants ne s’accroîtra pas suite à ces changements. L’enjeu est de maintenir une neutralité financière tout en redistribuant plus équitablement les charges entre contributions non généra trices de droits et cotisations génératrices de droits.
pour aller plus loin
Cette réforme illustre la volonté du gouvernement d’adapter le système de protection sociale aux spécificités du secteur agricole. En simplifiant le calcul des contributions, elle vise à encourager une meilleure couverture sociale pour les exploitants agricoles, notamment en ce qui concerne leurs droits à retraite. Il est essentiel pour ces derniers de se familiariser avec ces changements afin de préparer au mieux leur application en 2026. Des informations en plus peuvent être trouvées auprès des administrations compétentes ou des conseillers spécialisés dans le domaine agricole.