La renonciation à recettes est une notion délicate pour les professionnels libéraux. Elle peut entraîner des conséquences fiscales importantes, comme le montre une affaire récente impliquant un masseur-kinésithérapeute. Ce dernier, exploitant deux établissements et collaborant avec d’autres praticiens, a vu l’administration fiscale réintégrer à son résultat imposable des redevances non déclarées. Examinons en détail ce cas et les implications fiscales de la renonciation à recettes.
définir les termes clés
Les bénéfices non commerciaux (BNC) désignent les revenus perçus par les professionnels libéraux tels que les médecins, avocats ou masseurs-kinésithérapeutes. Ces revenus sont imposables selon le régime des BNC. La renonciation à recettes se produit lorsqu’un professionnel choisit de ne pas percevoir certaines recettes qu’il aurait normalement dû encaisser.
Un professionnel libéral peut décider de renoncer à des recettes pour diverses raisons :
- Faciliter des collaborations avec d’autres professionnels.
- Alléger la charge administrative ou comptable.
- Répondre à des contraintes spécifiques de son activité.
contextualisation de l’affaire récente
Dans l’affaire récente, un masseur-kinésithérapeute possédait deux établissements situés dans des locaux appartenant à deux SCI dont il détenait presque toutes les parts. Il avait mis en place des contrats de collaboration libérale avec d’autres praticiens. Ces contrats permettaient aux praticiens d’utiliser les locaux et équipements en échange du versement d’une redevance.
Les redevances devaient être perçues intégralement par le masseur-kinésithérapeute, mais une partie a été versée directement aux SCI sans être comptabilisée comme recette du masseur-kinésithérapeute.
analyse fiscale
La perception partielle des redevances par les SCI pose un problème fiscal car elle constitue une renonciation à recettes sans justification valable. Pour qu’une renonciation soit acceptable fiscalement, elle doit répondre à l’un des critères suivants :
- Présenter une contrepartie équivalente.
- S’inscrire dans l’exercice normal de la profession.
- Être motivée par un autre motif légitime.
Dans cette affaire, aucune de ces conditions n’était remplie, ce qui a entraîné une réintégration des montants non déclarés au résultat imposable du professionnel.
décision de l’administration fiscale
L’administration fiscale a considéré que les redevances versées directement aux SCI devaient être réintégrées au résultat imposable du masseur-kinésithérapeute. Cette décision repose sur le fait que la renonciation aux recettes n’était pas justifiée par une contrepartie équivalente ou un motif légitime.
rôle des juges et confirmation du redressement
La Cour administrative d’appel de Lyon a confirmé le redressement fiscal. Les juges ont estimé que la renonciation à recettes ne relevait pas de l’exercice normal d’un masseur-kinésithérapeute et n’était pas justifiée par un motif légitime. Ils ont donc validé la réintégration des sommes non déclarées au résultat imposable.
importantes précautions pour éviter un redressement fiscal
Justifier toute renonciation à recettes est essentiel pour éviter un redressement fiscal. Les professionnels libéraux doivent :
- Comptabiliser toutes leurs recettes.
- Justifier chaque renonciation avec une contrepartie équivalente ou un motif légitime.
- S’assurer que leurs pratiques respectent l’exercice normal de leur profession.
Une gestion comptable et fiscale rigoureuse est indispensable pour se prémunir contre ces risques fiscaux et garantir la conformité aux attentes de l’administration fiscale.