L’achat d’un véhicule d’occasion repose souvent sur la confiance entre l’acheteur et le vendeur. La question du kilométrage affiché lors de la vente joue un rôle central. La plupart des acquéreurs accordent une grande attention à cette donnée, qui influence la valeur, l’état général et la durée de vie du véhicule. Récemment, une décision de la cour de cassation a modifié la façon dont la responsabilité du vendeur professionnel s’apprécie en cas de certification inexacte du kilométrage. Ce changement a des effets concrets pour les vendeurs comme pour les acheteurs.
contexte et présentation des faits
Le cas examiné concerne l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Ce dernier atteste le kilométrage lors de la vente, ce qui rassure l’acquéreur sur l’état du véhicule. Après l’achat, l’acheteur découvre que le kilométrage n’est pas fiable. Une expertise révèle une manipulation du compteur et indique que le chiffre affiché ne correspond pas au kilométrage réel.
Face à cette situation, l’acheteur tente d’obtenir réparation. Il fait appel à un expert puis engage une action en justice contre le vendeur pour faire valoir ses droits et obtenir indemnisation.
décisions successives des juridictions
Le dossier passe d’abord devant la cour d’appel. Celle-ci rejette la demande de l’acheteur : selon elle, il n’apporte pas la preuve que le vendeur a commis une faute. L’expertise montre seulement que le kilométrage est incertain à cause d’un problème technique sur le compteur.
La cour de cassation, saisie ensuite, annule ce raisonnement. Elle indique que lorsqu’un vendeur professionnel certifie le kilométrage, il engage sa responsabilité contractuelle. Si ce kilométrage s’avère inexact ou incertain, l’acheteur n’a pas à démontrer une faute du vendeur. Il doit seulement prouver que l’information fournie était fausse ou douteuse.
analyse juridique de la responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle oblige toute partie à respecter ses engagements issus du contrat. Pour un vendeur professionnel, certifier un kilométrage fait naître une obligation précise envers l’acheteur. Dès lors que cette donnée s’avère erronée, même sans preuve d’intention ou de négligence, le vendeur doit répondre des conséquences.
Cette position protège les acheteurs qui ne disposent pas toujours des moyens techniques pour contrôler eux-mêmes la véracité du kilométrage. Cela incite aussi les professionnels à vérifier avec soin les informations qu’ils fournissent lors de la vente.
Voici un tableau récapitulatif :
| Situation | Preuve exigée pour engager la responsabilité |
|---|---|
| Vendeur certifie un kilométrage | Aucune faute à prouver |
| Kilométrage inexact ou incertain | Simple constat suffit |
| Acheteur souhaite réparation | Preuve de l’inexactitude |
conséquences pratiques pour vendeurs et acheteurs
Pour les professionnels :
- s’assurer de l’exactitude du kilométrage avant toute certification.
- conserver tous les justificatifs liés au suivi du véhicule (entretien, contrôles techniques).
- éviter toute mention non vérifiée dans les documents remis à l’acheteur.
Pour les acheteurs :
- demander au vendeur tous les documents attestant du kilométrage.
- réaliser si possible un contrôle indépendant avant achat.
- en cas d’incertitude ou d’anomalie après achat, solliciter une expertise puis agir en justice sur la base de la simple inexactitude constatée.
Exemple concret : un vendeur professionnel remet un carnet d’entretien à jour et certifie 90 000 km. Si après achat un garagiste détecte une incohérence dans le compteur ou dans l’historique, l’acheteur peut se retourner contre le vendeur sans devoir rechercher comment l’erreur a eu lieu.
bilan et perspectives sur la responsabilité liée au kilométrage certifié
La récente décision renforce nettement la protection des acheteurs dans le secteur des véhicules d’occasion. Lorsqu’un vendeur professionnel certifie un kilométrage, il doit assumer les conséquences de toute erreur ou incertitude. Les professionnels doivent donc redoubler de vigilance dans leurs démarches. Les acheteurs bénéficient ainsi d’une garantie renforcée : il leur suffit de démontrer l’inexactitude pour engager la responsabilité contractuelle du vendeur.
Le sujet peut encore évoluer si de nouvelles technologies rendent plus difficile ou impossible toute falsification. Pour l’instant, cette jurisprudence pose un cadre clair qui sécurise davantage les transactions et responsabilise chaque acteur lors de la cession d’un véhicule d’occasion.