Chaque année, le gérant de sarl doit présenter les comptes annuels à l’assemblée des associés, ou à l’associé unique pour une eurl. Cette obligation permet aux associés de contrôler la gestion et de valider les chiffres de l’entreprise. Beaucoup se demandent si un simple retard dans cette présentation entraîne une sanction pénale, ou si seule une absence totale d’approbation constitue une infraction. La réponse se trouve entre le texte du code de commerce et l’évolution récente de la jurisprudence.
présentation du cadre légal
L’obligation de soumettre les comptes annuels à l’approbation des associés découle de l’article l 241-5 du code de commerce. Ce texte prévoit une sanction contre le gérant qui n’organise pas cette approbation. L’amende peut atteindre 9 000 €. Pourtant, ce texte ne fixe aucun délai précis pour réaliser cette démarche.
Jusqu’en mars 2012, la loi mentionnait un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice pour approuver les comptes. Depuis, cette mention a disparu. Le texte actuel ne parle plus que du fait de ne pas soumettre les comptes, sans référence au temps écoulé.
| avant 22 mars 2012 | après 22 mars 2012 |
|---|---|
| délai légal : six mois après clôture | délai supprimé, seul le défaut est visé |
rappel des faits récents
Un cas récent a attiré l’attention sur ce sujet. Un gérant de sarl avait organisé l’approbation des comptes annuels, mais bien après le délai de six mois qui était autrefois en vigueur. Le tribunal correctionnel, puis la cour d’appel, ont condamné ce gérant à payer une amende en considérant que le retard constituait le délit prévu par la loi.
apport de la décision de la cour de cassation
La cour de cassation, saisie par le gérant, a annulé cette condamnation (cassation criminelle, 12 février 2025, n° 23-86857). Selon la plus haute juridiction judiciaire, le texte actuel ne punit pas le simple retard dans l’approbation des comptes par les associés. L’infraction n’est constituée que si le gérant ne soumet jamais les comptes annuels à l’approbation.
analyse juridique et portée pratique
La distinction posée par la jurisprudence actuelle est claire :
- soumission tardive des comptes annuels : pas d’infraction pénale selon la cour de cassation.
- absence totale de soumission des comptes annuels : infraction caractérisée, passible d’une amende.
D’autres situations peuvent poser question. Par exemple, si le gérant réunit l’assemblée mais ne présente pas les documents comptables à l’approbation, cela pourrait être assimilé à une non-soumission et donc être sanctionné.
synthèse et vigilance sur les obligations du gérant
La dernière décision judiciaire confirme que seul un manquement total à l’obligation d’approbation des comptes engage la responsabilité pénale du gérant. Un simple retard ne suffit plus à caractériser une infraction selon la jurisprudence actuelle. Le risque d’amende demeure si aucune présentation n’a lieu ou si l’assemblée n’est pas informée correctement.
Il convient donc pour le gérant d’organiser chaque année l’approbation des comptes et de remettre tous les documents nécessaires aux associés ou à l’associé unique. Il reste conseillé d’agir dans des délais raisonnables afin d’éviter tout litige civil ou toute suspicion sur la bonne gestion. Les règles peuvent évoluer : surveiller les textes applicables et anticiper toute réforme garantit le respect des obligations légales.