instauré en 2023, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle vise à réduire l’exposition des salariés à trois risques ergonomiques majeurs : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. ce fonds propose une subvention prévention risques ergonomiques ouverte à toutes les entreprises et associations, sans distinction de secteur ou d’effectif. son but principal est d’encourager des actions concrètes pour limiter ces risques sur le terrain.
qui peut bénéficier de la subvention prévention risques ergonomiques ?
la subvention prévention risques ergonomiques s’adresse aux employeurs qui dépendent du régime général de la sécurité sociale et aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet ou les maladies professionnelles. il convient de noter que les travailleurs indépendants ne doivent pas employer de salariés au moment de leur demande.
les risques couverts sont :
- manutentions manuelles de charges : toutes les opérations où un ou plusieurs travailleurs déplacent ou portent une charge (levage, pose, poussée…)
- postures pénibles : positions forcées ou inhabituelles des articulations sur la durée
- vibrations mécaniques : exposition des mains, des bras ou du corps entier à des vibrations provenant d’outils ou d’équipements
quelles conditions pour obtenir la subvention ?
pour être éligible à la subvention prévention risques ergonomiques, plusieurs conditions sont à remplir selon le statut :
employeurs :
- être à jour des cotisations sociales auprès de l’urssaf
- adhérer à un service de prévention et santé au travail
- avoir mis à jour le document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an
- ne pas avoir de contrat de prévention en cours ou dans les deux ans précédents
- ne pas être sous injonction ou cotisation supplémentaire
- le cas échéant, informer le comité social et économique des mesures prévues
travailleurs indépendants :
- ne pas avoir de salariés à la date de la demande
- souscrire une assurance volontaire individuelle pour les accidents du travail/maladies professionnelles
comment effectuer une demande ?
pour déposer une demande de subvention prévention risques ergonomiques, il existe deux démarches distinctes :
pour les entreprises :
- saisir la demande en ligne via le compte entreprise sur le site net-entreprises.fr
pour les travailleurs indépendants :
- envoyer la demande par courriel à leur carsat régionale (ou cramif en île-de-france, cgss outre-mer)
délai à respecter :
- la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2025 pour tout équipement ou service livré durant l’année 2025
- en cas d’absence de facture au moment du dépôt, fournir une attestation de service fait puis transmettre la facture plus tard
que finance concrètement la subvention prévention risques ergonomiques ?
la subvention prévention risques ergonomiques permet de financer différentes actions et achats. voici un tableau récapitulatif :
| actions financées | détails / exemples concrets |
|---|---|
| prévention et sensibilisation | – diagnostics ergonomiques – formations sur les bons gestes et postures – actions de sensibilisation au sein des équipes |
| aménagements de poste proposés par le médecin du travail | – adaptation des postes pour éviter la désinsertion professionnelle – ajustement des outils ou du mobilier selon les besoins des salariés concernés |
| frais de personnel dédié aux actions financées par le fonds | – salaire d’un référent ou coordinateur chargé de piloter la démarche ergonomique – temps passé à organiser ou suivre les actions préventives financées par le fonds |
| équipements éligibles (exemples) | – équipements de transfert : lève-personnes sur rails, potences fixes, ponts roulants, monte-charges – équipements roulants : tracteurs pousseurs, roues motorisées, diables monte-escaliers électriques, chariots automoteurs – plans réglables en hauteur : tables élévatrices motorisées, plates-formes à maçonner – outils portatifs limitant l’exposition aux vibrations : meuleuses portatives, sièges à suspension, machines avec commande à distance – équipements spécifiques métiers : filmeuses, ponts pour carrossiers, systèmes automatiques pour bennes, auto-laveuses compactes |
quel est le montant et quels sont les plafonds ?
le montant pris en charge par le fonds peut atteindre jusqu’à 70 % des investissements réalisés. certains plafonds s’appliquent selon la nature des investissements et la taille de l’entreprise.
| dépense concernée | plafond applicable (2024–2027) |
|---|---|
| par type d’investissement (ex : équipements roulants) | 25 000 € maximum |
| par entreprise (moins de 200 salariés) | 75 000 € maximum sur la période totale |
| par entreprise (200 salariés ou plus) | 25 000 € maximum sur la période totale |
| frais de personnel dédié aux actions financées par le fonds | forfait fixé à 8 235 € maximum |
il est conseillé d’anticiper ses investissements pour optimiser l’utilisation des plafonds et planifier les demandes dans les délais impartis.
bénéfices d’une démarche active en prévention ergonomique au travail
préparer dès maintenant un dossier complet permet d’accéder à la subvention prévention risques ergonomiques. respecter les délais et rassembler tous les justificatifs demandés garantit une instruction rapide et efficace. investir dans ces actions améliore durablement les conditions de travail. cela réduit aussi l’absentéisme, prévient l’usure professionnelle et favorise le maintien dans l’emploi. cette démarche contribue à préserver la santé des salariés tout en renforçant l’efficacité opérationnelle des structures concernées.