Le budget 2025 vient d’être validé par le conseil constitutionnel, ce qui permet son application. Parmi les mesures fiscales adoptées, le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) attire l’attention. La CVAE concerne de nombreuses entreprises et impacte directement leur charge fiscale annuelle. Les évolutions prévues dans la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 (JO du 15) modifient sensiblement le calendrier initial de suppression, tout en introduisant une cotisation complémentaire spécifique à 2025. Cette nouvelle trajectoire fiscale invite les entreprises à bien comprendre les règles applicables sur les prochaines années.
fonctionnement de la cvae
La CVAE fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe aussi la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle s’applique aux entreprises qui paient déjà la CFE et dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 500 000 euros, sauf cas d’exonération. Le calcul du taux dépend du chiffre d’affaires réalisé : plus il est élevé, plus le taux est important, avec un plafond fixé chaque année par la loi. La CVAE sert à financer les collectivités locales, en lien avec l’activité économique produite sur leur territoire.
suppression initialement prévue de la cvae
Le plan voté avant la loi de finances pour 2025 fixait une suppression progressive de la CVAE entre 2024 et 2026, avec une disparition totale prévue en 2027. Les taux d’imposition devaient diminuer graduellement, allégeant peu à peu la charge fiscale pesant sur les entreprises concernées.
nouveau calendrier de suppression fixé par la loi de finances 2025
La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 reporte l’échéance : la suppression totale de la CVAE est désormais prévue pour 2030. Le calendrier des taux appliqués évolue comme suit :
| année | taux maximal cvae |
|---|---|
| 2024 | 0,28 % |
| 2025 | 0,19 % (+ cotisation complémentaire) |
| 2026 – 2027 | 0,28 % |
| 2028 | 0,19 % |
| 2029 | 0,09 % |
| 2030 | suppression totale |
Pour les exercices clos en 2026 et 2027, le taux reste stable à 0,28 %. Il baisse à nouveau à partir de 2028 avant la disparition effective en 2030.
impact sur le plafonnement de la cet
Le report de la suppression touche aussi le plafonnement global de la CET. Ce plafonnement limite le montant total CET exigible à un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Le dégrèvement intervient si ce seuil est dépassé.
Les nouveaux taux annuels sont :
- 1,531 % : pour 2026 et 2027 (maintien du taux actuel)
- 1,438 % : en 2028 (première baisse)
- 1,344 % : en 2029 (nouvelle baisse)
- 1,25 % : à partir de 2030 (appliqué uniquement à la CFE après disparition de la CVAE)
particularités pour l’année 2025 : introduction d’une cotisation complémentaire
En raison du vote tardif du budget, l’année fiscale 2025 présente une règle particulière : le taux d’imposition maximal descend remarquablement à 0,19 % . Pour compenser cette baisse imprévue par rapport au calendrier révisé, une cotisation complémentaire CVAE s’applique au titre des exercices clos à compter du 15 février 2025.
Caractéristiques principales :
- Taux : 47,4 % du montant de CVAE due en 2025.
- Paiement : acompte unique égal à 100 %, exigible au plus tard le 15 septembre 2025 .
- Date limite pour liquidation définitive et solde éventuel : 5 mai 2026 , via le formulaire n°1329-DEF.
- Acompte basé sur la CVAE retenue pour le paiement du second acompte dû aussi au 15 septembre 2025 .
- Aucune application du plafonnement CET sur cette cotisation complémentaire.
- L’entreprise qui clôture son exercice au 31 décembre 2025 s’appuie sur sa CVAE 2024 pour calculer l’acompte.
Cette modalité vise à éviter une perte fiscale liée à l’application anticipée du nouveau taux.
synthèse des conséquences pour les entreprises et échéances à suivre
Le report de trois ans repousse les effets attendus d’allègement fiscal liés à la disparition de la CVAE. Les entreprises continuent donc à intégrer cette cotisation dans leurs budgets jusqu’en 2030. Le maintien des taux actuels en 2026 et 2027 prolonge la charge fiscale initiale. L’introduction d’une cotisation complémentaire spécifique en 2025 ajoute un calcul supplémentaire et nécessite une attention accrue lors des déclarations fiscales. La maîtrise des nouveaux calendriers et des modalités pratiques devient essentielle afin d’éviter toute erreur ou retard dans les paiements. Les directions administratives et financières doivent ainsi suivre avec soin l’évolution législative et anticiper les impacts budgétaires sur plusieurs exercices.