La franchise en base de tva concerne de nombreuses petites entreprises en France. Ce régime leur permet, sous certaines conditions, de ne pas facturer la tva à leurs clients ni de la reverser à l’État. Les seuils de chiffre d’affaires déterminent qui peut en bénéficier. En 2025, une réforme prévoyait d’abaisser ces seuils à 25 000 €, suscitant des questions et des inquiétudes. Face à la réaction des professionnels, le gouvernement décide de suspendre cette réforme jusqu’à la fin de l’année 2025. Le sujet reste donc d’actualité pour tous ceux qui suivent l’évolution de la réglementation.
qu’est-ce que la franchise en base de tva et qui est concerné ?
Le régime de franchise en base de tva s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils. Ces structures ne collectent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs ventes et n’ont pas à la déclarer. Cela vise les commerçants, artisans, prestataires de services, professions libérales, ainsi que certains professionnels du droit et du secteur culturel.
Le choix de ce régime simplifie la gestion comptable et peut représenter un avantage pour démarrer une activité ou limiter ses obligations fiscales. Il reste possible d’opter pour le paiement de la tva même si l’entreprise reste sous les seuils.
Une réforme devait abaisser ces seuils dès le 1er mars 2025, mais sa suspension vient prolonger le cadre actuel jusqu’à fin 2025.
règles en vigueur : les seuils applicables pour 2025
Pour bénéficier du régime de franchise en base de tva, les entreprises doivent respecter des limites précises selon leur secteur. Ces seuils restent inchangés pour l’année 2025.
Seuils applicables pour le chiffre d’affaires ht réalisé en 2024 :
| Secteur d’activité | Seuil (en €) |
|---|---|
| Commerce, restauration, hébergement | 85 000 |
| Prestations de services (autres activités) | 37 500 |
| Professions spécifiques (avocats, auteurs, artistes-interprètes) | 50 000 |
Ce système continue donc de s’appliquer à toutes les entreprises qui remplissent ces conditions. Si le chiffre d’affaires dépasse ces montants, l’entreprise sort du régime et doit appliquer la tva sur ses ventes.
détails sur la réforme suspendue et motifs du report
La loi prévoyait un abaissement uniforme du plafond à 25 000 €, quelle que soit l’activité. Cette mesure devait entrer en vigueur au 1er mars 2025. L’objectif annoncé était d’harmoniser les règles et de renforcer la transparence du régime.
Face aux réactions des secteurs concernés, notamment ceux qui auraient vu leur seuil fortement réduit (commerce, bâtiment), les autorités décident de reporter l’application initialement prévue au 1er juin 2025 puis suspendent finalement la réforme jusqu’à fin décembre 2025.
Le gouvernement précise : « aucun consensus n’a été trouvé autour de la mise en œuvre ou de la suppression de la réforme ». La concertation doit donc se poursuivre pour adapter au mieux le dispositif aux réalités économiques.
conséquences pratiques et perspectives pour les entreprises
La suspension repousse toute modification des seuils jusqu’au projet de loi de finances pour 2026. Ainsi, les règles actuelles restent valables toute l’année 2025.
Les discussions portent sur plusieurs pistes :
- Secteur du bâtiment : maintien possible du seuil spécifique à 25 000 €, compte tenu de la concurrence importante dans ce domaine.
- Simplification des régimes : réduction du nombre de seuils afin d’alléger les démarches administratives.
- Dialogue avec les professionnels : des consultations sont prévues pour tenir compte des besoins des différents secteurs.
Les entreprises doivent continuer à suivre leur chiffre d’affaires ht. Celles qui dépassent les plafonds actuels devront appliquer la tva, tandis que celles qui restent en dessous bénéficient toujours du régime simplifié.
synthèse et conseils pratiques pour anticiper 2026
Pour l’année 2025, chaque entreprise doit vérifier si son chiffre d’affaires réalisé en 2024 reste dans les limites fixées pour son secteur afin de savoir si elle peut garder le régime de franchise en base tva. Il convient aussi d’être attentif aux évolutions législatives annoncées dans le prochain projet de loi de finances.
Il reste conseillé aux dirigeants et indépendants concernés par le sujet d’organiser une veille régulière sur ce dossier et d’échanger avec leurs conseillers fiscaux ou comptables. Se tenir informé permettra d’anticiper tout changement dès qu’une décision définitive sera prise.