Les taux de l’intérêt légal jouent un rôle important dans le calcul des intérêts de retard en cas d’impayé. Ils sont actualisés chaque semestre et varient selon qu’il s’agit de créances dues à des particuliers ou à des professionnels. Pour le second semestre 2024, ces taux sont fixés à 8,16 % pour les particuliers et 4,92 % pour les professionnels. Cette publication explore ces nouveaux taux, leur fonctionnement et leur application.
présentation des nouveaux taux
Pour le second semestre 2024, les taux de l’intérêt légal sont :
- 8,16 % pour les créances dues aux particuliers.
- 4,92 % pour les créances dues aux professionnels.
Ces taux montrent une légère stabilisation par rapport au premier semestre 2024, où ils étaient respectivement de 8,01 % et 5,07 %.
rappel du fonctionnement des taux de l’intérêt légal
Il existe deux taux distincts pour répondre à des situations variées :
- L’un pour les créances dues aux particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels).
- L’autre pour les créances dues aux professionnels.
Ces deux taux coexistent depuis quelques années et sont actualisés chaque semestre.
utilisation des taux dans le calcul des intérêts de retard
Les taux de l’intérêt légal servent principalement à calculer les intérêts de retard dus en cas d’impayé après mise en demeure. Voici quelques exemples concrets :
- 8,16 % d’intérêts de retard pour un débiteur particulier.
- 4,92 % d’intérêts de retard pour un débiteur professionnel.
Cela permet de compenser le préjudice subi par le créancier en raison du retard de paiement.
pénalités entre professionnels
Le taux minimal des pénalités de retard entre professionnels est déterminé par le taux d’intérêt légal. Ce taux doit être mentionné dans les conditions générales de vente et ne peut être inférieur à trois fois le taux applicable aux créances professionnelles. À partir du 1er juillet 2024, ce taux minimal sera donc de 14,76 % (soit trois fois 4,92 %).
points clés sur les nouveaux taux
Les principaux points à retenir :
- Les nouveaux taux pour le second semestre 2024 : 8,16 % pour les particuliers et 4,92 % pour les professionnels.
- La stabilisation par rapport au premier semestre.
- Leur utilisation dans le calcul des intérêts de retard et des pénalités entre professionnels.
Ces informations sont issues de l’arrêté du 26 juin 2024, publié au journal officiel du 28 juin 2024.