la taxe sur les surfaces commerciales touche chaque année de nombreux commerces de détail en france. elle vise les magasins d’une certaine taille et s’applique selon des critères précis. la prochaine échéance de paiement est fixée au 13 juin 2025. comprendre son champ d’application, ses modalités de calcul et les démarches à suivre permet d’éviter les erreurs et d’anticiper ses obligations fiscales.
entreprises concernées
la taxe sur les surfaces commerciales, souvent appelée tascom, s’applique dès lors qu’une entreprise exploite un commerce de détail remplissant deux conditions :
- chiffre d’affaires hors taxes annuel d’au moins 460 000 €
- surface de vente supérieure à 400 m²
un dispositif complémentaire prévoit que la taxe concerne aussi certains magasins dont la surface de vente individuelle ne dépasse pas 400 m². cela vise les chaînes de distribution intégrées exploitant plusieurs points de vente sous la même enseigne commerciale, dès lors que la surface cumulée des magasins contrôlés (directement ou indirectement) dépasse 4 000 m².
exemple : une entreprise possède dix magasins de 350 m² chacun, tous sous la même enseigne. si leur surface totale atteint 3 500 m², ils ne sont pas concernés. si cette surface passe à 4 200 m², tous ces magasins entrent dans le champ de la taxe.
modalités de déclaration et de paiement
chaque entreprise concernée doit déclarer et régler la tascom au service des impôts des entreprises du lieu où se situe le magasin. l’obligation porte sur le formulaire n° 3350. la déclaration et le paiement doivent intervenir avant le 13 juin 2025.
le dépôt du formulaire peut se faire en version papier ou via les services en ligne proposés par l’administration fiscale, selon les situations.
calcul et spécificités
le montant dû varie selon deux critères principaux :
- chiffre d’affaires hors taxes réalisé en 2024, rapporté à la surface de vente (en mètre carré)
- surface de vente
cela implique un tarif progressif selon l’intensité d’activité du magasin. pour faciliter l’estimation, un simulateur est accessible sur le site impots.gouv.fr dans la partie « simuler une taxe ou un crédit d’impôt ».
une grille tarifaire spécifique existe pour les stations-service ou commerces exerçant une activité principale de vente de carburants. ces tarifs tiennent compte des particularités du secteur.
exemple simplifié (hors majorations/réductions) :
| surface (m²) | chiffre d’affaires ht / m² | taux appliqué ( €/m²) |
|---|---|---|
| > 400 jusqu’à 2499 | x | variable selon barème |
| > 2500 | x | barème + majoration |
réductions et majorations
le montant final de la taxe sur les surfaces commerciales peut être ajusté.
- une réduction s’applique dans certains cas définis par la loi (par exemple pour l’ouverture récente du commerce).
- une majoration de 50 % concerne toute surface supérieure à 2 500 m².
pour ces grandes surfaces, une avance (acompte) équivalente à la moitié du montant majoré doit être versée pour l’année suivante, en même temps que la taxe principale, soit avant le 13 juin 2025 pour l’échéance à venir. cette obligation concerne aussi la déclaration : il faut utiliser le même formulaire n° 3350.
schéma récapitulatif :
- surface > 2 500 m² : majoration + acompte obligatoire
- surface ≤ 2 500 m² : pas de majoration ni d’acompte
gestion des excédents
si le montant d’acompte versé lors de l’année précédente dépasse celui finalement dû après calcul définitif, il devient possible de demander un remboursement. pour cela, il faut compléter le cadre g du formulaire n° 3350 et joindre un relevé d’identité bancaire précis, au nom exact de l’entreprise. cette démarche assure une restitution rapide en cas de trop-payé.
sources d’information complémentaires
pour toute question pratique ou besoin d’aide au calcul, impots.gouv.fr propose des services dédiés aux professionnels. la rubrique « professionnel » ainsi que le calendrier fiscal actualisé permettent d’anticiper chaque étape liée à la tascom. consulter régulièrement ce site aide à rester informé sur les évolutions réglementaires applicables.
synthèse sur la taxe sur les surfaces commerciales en 2025
le respect des règles liées à la taxe sur les surfaces commerciales, notamment pour la déclaration et le paiement avant le 13 juin 2025, limite tout risque fiscal pour les entreprises concernées. chaque commerce doit vérifier s’il entre dans le champ d’application selon son chiffre d’affaires et sa surface de vente. anticiper l’impact des réductions ou majorations évite les erreurs lors du calcul. utiliser les outils proposés par l’administration permet un suivi précis et fiabilise chaque démarche déclarative ou corrective.