La création d’un groupe tva offre aux entreprises assujetties à la tva, établies en France, la possibilité de se regrouper sous un même statut fiscal, appelé assujetti unique. Ce dispositif s’adresse aussi, sous certaines conditions, aux associations. L’option de constitution est facultative, mais elle présente plusieurs atouts : centralisation des obligations déclaratives, simplification des relations avec l’administration et gestion allégée des flux internes. Ce choix peut intéresser des structures qui souhaitent optimiser leur gestion fiscale tout en respectant les règles en vigueur.
conditions d’éligibilité à la constitution d’un groupe tva
Pour former un groupe tva, les structures concernées doivent répondre à trois critères de lien étroit :
- lien financier (détention majoritaire ou contrôle de capital),
- lien économique (activité commune ou complémentaire),
- lien organisationnel (direction ou gestion commune).
Les membres du groupe restent juridiquement indépendants mais partagent ces liens forts. Le périmètre du groupe tva doit être défini avec clarté dès l’option. Les associations, lorsqu’elles remplissent ces conditions, peuvent intégrer ce dispositif.
modalités et calendrier pour opter pour le régime du groupe tva
Le choix de constituer un groupe tva se fait par une option expresse auprès du service des impôts compétent. Cette démarche revient au représentant désigné du groupe. Pour une application au 1er janvier 2026, la demande doit impérativement être déposée avant le 31 octobre 2025. Le régime s’applique pour une durée minimale obligatoire de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028 dans ce cas.
documents à fournir lors de l’option pour un groupe tva
La constitution d’un groupe tva requiert la remise simultanée de trois pièces principales :
| Document à fournir | Description / Objectif |
|---|---|
| formulaire de création de groupe | demandé pour attribuer un numéro siren à l’assujetti unique via l’insee |
| accord signé entre membres fondateurs | signe l’engagement de chaque membre à intégrer le groupe tva |
| déclaration du périmètre (formulaire n°3310-p-au) | détaille l’identification de l’assujetti unique et la liste des membres |
déclaration annuelle du périmètre du groupe tva
Une fois le numéro siren obtenu, la première déclaration du périmètre doit être télétransmise, et ce impérativement avant le 10 janvier de l’année d’application. Chaque année suivante, une déclaration actualisée doit être adressée avant le 10 janvier. Elle liste tous les membres présents au 1er janvier et permet à l’administration fiscale de suivre les entrées et sorties au sein du groupe.
exonération partielle de la taxe sur les salaires : spécificité fiscale du groupe tva
À compter des rémunérations versées en 2026, certaines entreprises constituant un groupe tva peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe sur les salaires. Cela concerne les entités qui, prises isolément, ne sont pas redevables de cette taxe mais qui pourraient y être soumises par effet de seuil lors de leur adhésion au groupe (prise en compte du chiffre d’affaires généré par les opérations internes). Cette mesure vise à éviter une charge supplémentaire résultant uniquement de la constitution du groupe.
points d’attention pour préparer son choix et sa constitution
Préparer la création d’un groupe tva exige méthode et anticipation. Il convient de rassembler en amont tous les accords nécessaires entre membres potentiels et de vérifier que chaque entité remplit bien toutes les conditions d’éligibilité liées aux liens financiers, économiques et organisationnels. La date limite du 31 octobre 2025 ne souffre aucune exception : un dépôt hors délai reporte l’application d’une année entière. La rigueur dans la préparation et le respect des échéances facilitent le passage à ce régime spécifique et garantissent sa bonne gestion administrative.
Sources juridiques : article 36, loi n° 2025-127 du 14 février 2025