En France, la transmission patrimoniale prend plusieurs formes : donation, succession ou legs. Lorsqu’une personne transmet des biens ou de l’argent à ses proches, la loi prévoit un impôt à régler par les bénéficiaires. Pour limiter son impact, le système fiscal prévoit des abattements fiscaux. Ils permettent de soustraire une partie de la valeur transmise avant le calcul de l’impôt. Leur montant varie selon le lien de parenté entre celui qui transmet et celui qui reçoit. Beaucoup s’interrogent sur leur évolution possible, car ces abattements n’ont pas changé depuis plusieurs années. Avec l’inflation et la hausse des prix de l’immobilier, la question se pose : les seuils d’abattements fiscaux vont-ils bientôt évoluer ?
situation actuelle du dispositif d’abattement fiscal en cas de transmission patrimoniale
La fiscalité des transmissions patrimoniales repose sur un principe simple : tout bénéficiaire paie des droits sur la part qui lui revient, seulement au-delà d’un certain seuil. Ce seuil, appelé abattement fiscal, dépend du lien de parenté. Plus le lien est proche, plus l’abattement est élevé.
Voici un tableau récapitulatif des principaux abattements actuels :
| Lien de parenté | Montant de l’abattement (en €) | Période de renouvellement |
|---|---|---|
| Parent – enfant (ligne directe) | 100 000 | Tous les 15 ans |
| Grand-parent – petit-enfant | 31 865 | Tous les 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 | Tous les 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 | Tous les 15 ans |
| Tiers (aucun lien familial) | 1 594 | Tous les 15 ans |
Dans le cas d’une donation d’un parent à son enfant, chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € tous les 15 ans sans impôt. Cela signifie que deux parents peuvent donner ensemble jusqu’à 200 000 € à chaque enfant tous les quinze ans en franchise fiscale.
Les montants actuels datent de 2013. Depuis, aucune revalorisation n’a été votée malgré l’évolution économique.
pourquoi certains souhaitent une évolution des abattements fiscaux ?
Le montant réel des abattements fiscaux perd peu à peu de sa valeur avec l’inflation. Entre 2013 et 2024, la hausse cumulée des prix atteint environ 20 %. Ainsi, un abattement de 100 000 € en 2013 équivaut à seulement environ 80 000 € aujourd’hui en pouvoir d’achat.
La progression rapide des prix immobiliers renforce cette perte d’avantage. Lorsqu’un bien est transmis, il doit être évalué à sa valeur du marché. Par exemple : une maison valant 200 000 € en 2013 peut atteindre aujourd’hui 250 000 € ou plus.
Cette situation augmente la part taxable lors d’une transmission. Les héritiers ou donataires doivent payer davantage d’impôt que si les abattements avaient suivi l’inflation.
Un relèvement permettrait aux familles de transmettre plus facilement un logement ou un capital à leurs enfants. Il favoriserait la circulation du patrimoine entre générations et soulagerait la pression fiscale ressentie par de nombreux ménages.
démarches parlementaires pour faire évoluer les abattements fiscaux : interpellation auprès du gouvernement
À l’Assemblée nationale, un député a récemment interrogé le gouvernement sur ce sujet. Il a souligné que la non-revalorisation des abattements pénalise les héritiers et donataires compte tenu :
- De la forte inflation depuis 2013
- De la hausse généralisée des prix immobiliers
- De la stagnation du montant des abattements sur plus d’une décennie
Le parlementaire a demandé si une revalorisation était prévue pour mieux tenir compte de la réalité économique et alléger la fiscalité des transmissions familiales.
réponse officielle : position actuelle du ministère de l’économie et des finances
Le ministère chargé de l’économie a répondu dans le Journal officiel du 3 juin 2025 (Réponse ministérielle n°242). Voici les points essentiels :
- Le Code général des impôts prévoit déjà plusieurs dispositifs pour réduire l’impôt lors d’une transmission (abattements fiscaux, exonérations partielles ou totales dans certains cas particuliers…)
- Selon l’INSEE (Enquête Histoire de vie et patrimoine – déc. 2023), le patrimoine médian net en France serait autour de 124 800 € par ménage.
La majorité des transmissions s’effectue donc sans imposition grâce aux seuils actuels. Une hausse générale des abattements aurait peu d’impact immédiat mais entraînerait une baisse importante des recettes fiscales pour l’État. Dans le contexte budgétaire actuel, cette option est jugée peu adaptée.
analyse : conséquences pratiques et perspectives pour la transmission patrimoniale
Le gel prolongé des seuils d’abattement fiscal a plusieurs effets pour ceux qui souhaitent transmettre leur patrimoine . Lorsque l’inflation progresse et que les prix immobiliers montent, la part soumise aux droits augmente mécaniquement.
Exemple concret :
Un couple souhaite transmettre à leur enfant un bien immobilier acheté 150 000 € en 2010. En 2024, ce bien vaut 240 000 €.
- Abattement disponible par parent : 100 000 € x 2 = 200 000 €.
- Part taxable après abattement : 240 000 € – 200 000 € = 40 000 €.
Sans revalorisation, une fraction plus large du patrimoine transmis est désormais imposée.
Pour ceux qui envisagent une transmission à moyen ou long terme, plusieurs alternatives existent :
- Donner peu à peu dans la limite des seuils tous les quinze ans.
- Utiliser certains dispositifs spécifiques (donations-partages, dons familiaux exonérés sous conditions).
- Recourir à une assurance-vie qui bénéficie d’une fiscalité propre.
L’évolution future pourrait passer par une indexation automatique des abattements sur l’inflation ou par des ajustements ciblés selon les segments patrimoniaux concernés.
bilan et enjeux futurs autour de la fiscalité successorale et patrimoniale française
Le débat sur la revalorisation des abattements fiscaux s’inscrit dans un contexte où la transmission du patrimoine reste un enjeu fort pour beaucoup de familles françaises. Aujourd’hui, aucun changement n’est prévu malgré une demande croissante liée à l’érosion monétaire et aux prix élevés du logement.
Pour préparer au mieux une transmission patrimoniale, il convient de bien connaître le cadre légal existant et d’utiliser toutes les stratégies autorisées par la loi afin d’optimiser le coût fiscal pour ses proches.
Les discussions autour d’une éventuelle réforme pourraient revenir au centre du débat politique si le contexte économique évolue ou si une volonté forte apparaît chez les pouvoirs publics. En attendant, chaque projet doit être étudié avec soin afin d’en mesurer tous les paramètres fiscaux.