Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail font partie du quotidien de nombreux salariés. Pour faciliter ces trajets et encourager l’usage des modes de transport durables, la loi oblige les employeurs à participer au financement des abonnements de transports publics ou de services publics de location de vélos utilisés par leurs salariés sur ces parcours. Cette règle vise à alléger la charge financière pour les salariés tout en renforçant l’engagement des entreprises dans une démarche responsable.
obligations générales de l’employeur
Tout employeur doit prendre en charge une part du coût des abonnements de transport collectif ou des services publics de location de vélos utilisés par un salarié pour se rendre au travail. Cette participation s’applique uniquement aux titres d’abonnement nominatifs correspondant au trajet entre le domicile habituel et le lieu de travail.
La prise en charge minimale exigée par la loi représente 50 % du coût de l’abonnement. Lorsque la participation respecte cette limite, elle reste exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié et ne génère pas de charges sociales (y compris CSG-CRDS) pour l’employeur comme pour l’employé. L’objectif est d’offrir un soutien concret, sans alourdir la fiscalité ou les cotisations.
dispositif renforcé pour les années récentes
Depuis 2022, un régime temporaire a élargi cette prise en charge. Les pouvoirs publics ont porté le seuil d’exonération à 75 % du coût réel de l’abonnement, afin d’encourager davantage l’usage des transports en commun et d’agir sur le pouvoir d’achat.
Ce tableau synthétise les taux applicables depuis 2022 :
| Année | Taux minimal obligatoire | Taux maximal exonéré |
|---|---|---|
| 2021 et avant | 50 % | 50 % |
| 2022 – 2024 | 50 % | 75 % |
| 2025 | 50 % | 75 % |
Cet assouplissement permet aux employeurs qui le souhaitent d’aller au-delà du minimum légal, jusqu’à 75 %, tout en conservant les avantages fiscaux et sociaux.
reconduction du dispositif en 2025
La loi de finances votée en février 2025 prolonge ce régime favorable. Le plafond d’exonération sociale et fiscale reste fixé à 75 % du coût de l’abonnement. Les entreprises peuvent donc continuer à soutenir les déplacements de leurs équipes dans ce même cadre avantageux.
La reconduction du dispositif simplifie la gestion pour les employeurs. Elle rassure aussi les salariés sur la stabilité du soutien accordé à leurs dépenses liées aux transports collectifs ou vélos publics. Ce choix politique poursuit un double objectif : favoriser les mobilités douces et préserver le budget des travailleurs.
conditions et limites applicables en 2025
Pour bénéficier du régime dérogatoire jusqu’à 75 %, la règle s’applique uniquement aux abonnements aux transports publics de personnes, ou aux abonnements à un service public de location de vélos utilisés pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-travail.
La nouveauté marquante pour l’année 2025 concerne le cumul des aides. Contrairement à 2024, il n’est plus possible d’ajouter la participation employeur sur ces abonnements avec la prime transport, qui concerne les frais de carburant ou l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Rappel juridique :
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 52
- Période concernée : année civile 2025
- Bénéficiaires : tous salariés utilisant un abonnement nominatif à un service public de transport ou location de vélos sur leur trajet domicile-travail
- Cumul avec prime transport : non autorisé en 2025
bénéfices et rappels pratiques pour salariés et employeurs
Le cadre posé pour 2025 offre plusieurs avantages. La prise en charge obligatoire à hauteur de 50 %, avec une possibilité d’exonération étendue jusqu’à 75 %, soutient l’accès aux transports collectifs ou services publics de vélos. Le dispositif encourage des habitudes plus écologiques, limite les dépenses personnelles des salariés et simplifie les démarches administratives pour les employeurs.
Pour optimiser ce système, il convient que chaque partie prenne connaissance des droits et obligations liés à la prise en charge des frais de transports domicile-travail :
- L’employeur doit informer chaque salarié éligible et appliquer correctement la prise en charge sur justificatif.
- Le salarié doit fournir son abonnement nominatif prouvant son usage régulier.
- Aucune double aide possible avec la prime transport pour carburant ou recharge électrique depuis janvier 2025.
- Toute participation supérieure au plafond exonéré sera soumise à charges sociales.
Le respect du cadre légal garantit sécurité, transparence et bénéfice maximal tant pour les entreprises que pour leurs équipes.