La mise en place d’une pension d’orphelin pour les enfants des artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés entre en vigueur le 9 juillet 2024. Cette mesure, issue de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, vise à offrir un soutien financier aux enfants ayant perdu leurs deux parents.
contexte général
Les artisans, commerçants et professionnels libéraux non réglementés sont les principales professions concernées par cette mesure. Ces groupes professionnels, souvent indépendants, bénéficient désormais d’une protection sociale renforcée pour leurs enfants orphelins.
Il est judicieux de savoir que les professions libérales réglementées ne sont pas couvertes par cette mesure spécifique. Pour ces professions, ce sont les caisses de retraite autonomes comme la CAVP, CARPV, CARPIMKO et CAVOM qui fixent les règles relatives aux pensions accordées aux orphelins.
conditions d’éligibilité
Pour qu’un enfant puisse bénéficier de la pension d’orphelin, il est nécessaire que les deux parents soient décédés. Les cas spécifiques suivants sont pris en compte :
- Décès
- Disparitions
- Absences
montant de la pension
Le montant de la pension d’orphelin est fixé à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le parent décédé. Ce montant ne peut être inférieur à 100 € brut mensuels.
durée du versement
La pension est versée jusqu’à l’âge de 21 ans. Toutefois, si l’orphelin a un revenu annuel ne dépassant pas 12 994 € (pour 2024), il peut bénéficier de la pension jusqu’à 25 ans.
Pour les orphelins ayant une incapacité permanente égale ou supérieure à 80 %, la pension est due sans condition d’âge, à condition que leur revenu n’excède pas 12 994 €. Ce taux est abaissé à 50 % pour les orphelins ayant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
démarches administratives
Pour faire une demande de pension, l’orphelin doit adresser sa demande aux caisses de retraite dont dépendaient ses parents décédés. Il est essentiel de fournir tous les documents nécessaires pour prouver l’éligibilité.
références légales
Les principales références légales concernant cette mesure sont :
- Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 (JO du 27)
- Décret n° 2024-755 du 7 juillet 2024 (JO du 8)
le soutien social accru pour les orphelins des travailleurs non salariés
Cette mesure apporte un soutien significatif aux orphelins des travailleurs non salariés en leur offrant une sécurité financière lorsque leurs parents décèdent. Elle reflète un engagement fort du gouvernement envers ces familles, leur assurant ainsi une aide précieuse dans des moments difficiles.