le financement de la mobilité collective régionale évolue avec l’introduction d’une nouvelle contribution. depuis février 2025, les régions disposent d’un nouvel outil pour soutenir le développement des transports collectifs sur leur territoire. ce mécanisme, appelé versement mobilité régional, cible certaines entreprises et vise à renforcer l’offre de services de mobilité. ce texte propose un éclairage précis sur ce dispositif, ses bénéficiaires, ses modalités et son calendrier, afin d’accompagner les acteurs concernés dans leur compréhension et leur préparation.
définition du versement mobilité
le versement mobilité est une contribution instaurée par les autorités locales pour financer les transports en commun. il concerne les entreprises d’au moins 11 salariés, implantées sur un territoire où ce prélèvement a été décidé. ce prélèvement s’applique sur la masse salariale de ces sociétés. son objectif principal reste le développement et l’entretien des réseaux de bus, tramways ou trains régionaux, mais il peut aussi financer des solutions innovantes comme le covoiturage ou la mobilité partagée.
le tableau suivant synthétise le principe du versement mobilité :
| élément | description |
|---|---|
| bénéficiaire | autorités organisatrices de la mobilité (agglomérations, syndicats mixtes…) |
| redevable | entreprises d’au moins 11 salariés |
| objectif | financement des transports collectifs |
| base de calcul | masse salariale |
extension de la compétence aux régions
la loi de finances du 14 février 2025 accorde aux régions métropolitaines (hors île-de-france) et à la collectivité de corse le droit de mettre en place un versement mobilité régional. cette possibilité vient compléter les dispositifs existants portés par d’autres autorités (comme les communautés urbaines). ainsi, une entreprise peut être soumise à plusieurs contributions si elle relève de différentes zones concernées.
le taux maximum fixé pour ce nouveau prélèvement régional est de 0,15 %. chaque conseil régional décide s’il applique ce taux ou un taux inférieur. toute décision d’instauration ou d’augmentation doit être argumentée : la région doit préciser quels services de mobilité, créés ou prévus, justifient le montant retenu.
cas particuliers :
- l’île-de-france dispose déjà d’un mécanisme spécifique et n’est pas concernée par cette extension.
- la corse bénéficie du même droit que les autres régions métropolitaines.
entreprises concernées et modalités d’application
le versement mobilité régional vise les entreprises privées ou publiques qui emploient au moins 11 salariés sur le territoire d’une région ayant instauré cette contribution. il n’existe pas de distinction selon le secteur d’activité.
récapitulatif des critères :
| critère | détail |
|---|---|
| seuil | au moins 11 salariés |
| localisation | sur le territoire régional concerné |
| secteur | tous secteurs confondus |
| base de calcul | masse salariale |
| taux maximal | 0,15 %, fixé et justifié par la région |
toute évolution du taux doit être justifiée par l’offre ou le projet concret de nouveaux services publics locaux de transport. ce sont les conseils régionaux qui détaillent ces projets dans leurs délibérations.
calendrier d’application et exceptions
la mesure s’applique officiellement depuis le 16 février 2025. toutefois, pour des raisons techniques et législatives (calendrier parlementaire notamment), aucun prélèvement ne pourra être effectué avant début 2026.
des exceptions existent déjà : certaines régions ont annoncé qu’elles ne mettront pas en place ce versement pour leur territoire. il s’agit notamment de :
- normandie
- auvergne rhône-alpes
- hauts-de-france
- pays de la loire
l’anticipation reste donc nécessaire pour toutes les entreprises qui opèrent dans plusieurs régions ou qui souhaitent harmoniser leur gestion sociale.
bénéfices attendus et points à surveiller
le versement mobilité régional crée une nouvelle source pour améliorer les réseaux de transports locaux et proposer plus d’options aux usagers. il permet aux conseils régionaux d’adapter leur politique à leurs besoins propres en justifiant toute évolution par des projets concrets.
pour les entreprises, cette évolution implique une veille active sur leur situation géographique : chaque établissement doit suivre les décisions régionales applicables à son effectif. il reste conseillé de se renseigner régulièrement auprès des organismes sociaux ou des chambres consulaires pour anticiper toute modification éventuelle du taux ou des modalités du prélèvement.