Les petites entreprises du secteur du BTP font face à des défis financiers, particulièrement avec le coût élevé du gazole non routier (GNR). Pour les soutenir, les pouvoirs publics ont instauré une aide financière. Cette mesure a pour objectif d’aider ces entreprises à mieux supporter ces coûts et ainsi leur permettre de poursuivre leurs activités sans encombre.
présentation de l’aide
L’aide financière pour les entreprises du BTP utilisant du GNR s’élève à 5,99 centimes d’euros par litre de GNR consommé en 2024. Cependant, cette aide est plafonnée à 20 000 euros par entreprise.
conditions d’éligibilité
Les entreprises éligibles doivent exercer leur activité dans l’un des secteurs suivants :
- construction de routes et d’autoroutes
- construction de voies ferrées de surface et souterraines
- construction d’ouvrages d’art
- construction et entretien de tunnels
- construction de réseaux pour fluides
- construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
- construction d’autres ouvrages de génie civil
- travaux de démolition
- travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
- travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
- forages et sondages
- autres travaux spécialisés de construction
- location avec opérateur de matériel de construction
autres critères à remplir
Les entreprises doivent aussi répondre aux critères suivants :
- Utiliser un matériel conforme à l’article 3 du règlement européen (UE) 2016/1628.
- Être classées comme petite ou moyenne entreprise (PME) avec un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 50 M € ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 M €, et employer moins de 15 salariés.
- Ne pas appartenir à un groupe.
- Ne pas être en procédure judiciaire (sauvegarde, redressement, liquidation) au 31 décembre 2024.
- Être à jour dans leurs obligations fiscales et sociales sans dettes impayées au 31 décembre 2024, sauf exceptions précises.
modalités de demande
Les demandes doivent être effectuées sur le site impots.gouv.fr pendant le premier trimestre 2025, dans un délai de trois mois après l’ouverture du service. Les documents nécessaires incluent :
- Une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations.
- Les factures d’achat de GNR pour 2024.
- Un fichier récapitulatif des achats.
versement et contrôle
L’aide sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise éligible. Il est crucial pour l’entreprise de conserver les documents justificatifs pendant cinq ans après le versement. Les agents de la DGFiP peuvent demander ces documents pour vérifier l’éligibilité et le montant de l’aide reçue. L’entreprise disposera alors de deux mois pour fournir les justifications demandées.
préparation nécessaire
Il est essentiel pour chaque entreprise éligible de préparer dès maintenant ses documents justificatifs. Les dates clés pour déposer la demande doivent être avec scrupule respectées afin de bénéficier pleinement de cette aide.