La récente adoption de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 vise à instaurer une équité fiscale entre les membres d’un couple, tout en ajoutant des cas de révocation des avantages matrimoniaux. Cette réforme marque une avancée dans le domaine de la justice patrimoniale entre ex-conjoints. Examinons de plus près les mesures introduites par cette nouvelle législation.
décharge de solidarité fiscale
Le principe de solidarité fiscale s’applique aux époux et partenaires de Pacs, les obligeant solidairement au paiement des dettes fiscales communes. En cas de divorce ou de rupture de Pacs, un ex-conjoint peut demander une décharge de cette obligation. Plusieurs conditions doivent être remplies pour que l’administration fiscale accorde cette décharge :
- Rupture de la vie commune
- Disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation patrimoniale du demandeur
- Comportement fiscal
Face à la complexité de cette procédure, la nouvelle législation prévoit un dispositif de décharge gracieuse. Cette mesure relève d’un pouvoir discrétionnaire de l’administration, qui peut accorder cette décharge même si le critère de disproportion n’est pas rempli. La décharge gracieuse peut s’appliquer à toutes les impositions concernées, y compris l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les sommes déjà versées peuvent être restituées.
indignité matrimoniale
Par principe, une donation est irrévocable, sauf en cas d’ingratitude. Trois situations permettent la révocation d’une donation pour cause d’ingratitude :
- Attentat à la vie du donateur
- Sévices, délits ou injures graves
- Refus d’aliments au donateur
Ce principe se retrouve aussi dans le cadre successoral avec l’indignité successorale. Une personne condamnée pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt est exclue de la succession.
La nouvelle loi introduit le concept d’indignité matrimoniale, s’inspirant largement de l’indignité successorale. L’époux condamné pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, est automatiquement déchu du bénéfice des clauses matrimoniales avantageuses.
Les avantages matrimoniaux représentent les enrichissements qu’un époux retire du régime matrimonial adopté par rapport à un régime légal. Ces avantages prennent effet à la dissolution du régime et échappent au régime des libéralités : ils ne sont ni rapportables ni réductibles lors de la succession.
indignité successorale prononcée à titre facultatif
L’indignité successorale peut aussi être prononcée à titre facultatif par un tribunal judiciaire. Cette déchéance peut être demandée par les héritiers, le conjoint survivant ou le ministère public dans les situations suivantes :
- Tortures ou actes de barbarie envers son époux
- Violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux
- Témoignage mensonger dans une procédure criminelle
- Abstention d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux ayant entraîné sa mort
- Dénonciation calomnieuse avec peine criminelle encourue
Ces mesures visent à assurer une justice patrimoniale en excluant des bénéfices successoraux ceux qui ont gravement porté atteinte à leur conjoint.
les impacts potentiels sur les relations patrimoniales post-divorce ou rupture
La nouvelle législation introduit des mesures significatives pour rétablir une certaine équité fiscale et patrimoniale entre ex-conjoints. La possibilité d’obtenir une décharge gracieuse améliore l’équité dans le règlement des dettes fiscales après une séparation. Le concept d’indignité matrimoniale, en excluant automatiquement les conjoints violents des avantages matrimoniaux, renforce la protection des victimes.
Ces avancées montrent que le droit évolue pour mieux prendre en compte les situations injustes qui peuvent survenir après une rupture. Les modifications apportées par cette loi contribuent ainsi à une répartition plus juste des ressources et des responsabilités entre ex-conjoints.